2. Bilan des transmissions
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Bilan au 1 er janvier 2002 |
Transmission de juin 2002 à mars 2003 |
Bilan au 1/09/03 |
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Nombre |
117 |
2 |
119 |
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Surface (ha) |
915 449 |
18 692 |
934 141 (1,7 %) |
Parmi les 119 ZPS notifiées à la Commission, 6 ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation. La régularisation des désignations en droit national, retardées pour des questions matérielles, se poursuit pour les 113 sites notifiés à la Commission selon les procédures antérieures à novembre 2001 et devrait être achevée d'ici la fin de l'année.
26 nouvelles ZPS viennent d'être désignées en droit national pour 170 000 ha et 10 autres dossiers sont en cours de signature, ce qui portera très prochainement le réseau de ZPS à plus de 1 200 000 ha.
Une quinzaine d'autres dossiers sont en cours d'instruction ministérielle, ce qui représente une contribution du réseau de ZPS de 1 400 000 ha pour 170 sites d'ici la fin de l'année.
3. Relancer la procédure de désignation
La Cour de justice des communautés européenne a condamnée la France, par arrêt du 26 novembre 2002, pour insuffisance de désignation de ZPS. Cet arrêt devra être exécuté dans un délai de 18 mois environ, par des compléments au réseau de ZPS qui soient considérés comme suffisants par la Commission.
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne, la Commission considère que la France a l'obligation de classer tous les territoires inventoriés en ZICO sauf à démontrer qu'un classement intégral du site n'est pas nécessaire au regard des obligations de la directive ou à produire des données ornithologiques actualisées contredisant celles de l'inventaire ZICO.
La situation actuelle, comprenant les ZPS déjà notifiées à la commission et les dossiers transmis par les préfets, porte sur quelque 170 ZPS (2.6 % territoire national), à comparer aux 285 sites de l'inventaire ZICO (8 % territoire). L'effort qui reste à accomplir est donc important, même si l'inventaire ZICO qui date de 1994 est susceptible de comporter des zones dont l'intérêt est moindre ou qui peuvent être redéfinies.
La France doit donc poursuivre la désignation de nouvelles ZPS à notifier rapidement à la Commission et ce, malgré un contexte particulièrement sensible en raison des craintes exacerbées et des vives réticences que suscite encore cette directive auprès de nombreux acteurs.
Votre rapporteur souligne la nécessité qu'il y a à relancer ce processus de désignation, mais en changeant de méthode. Cette relance doit être menée de façon exemplaire, en toute transparence et en concertation avec les acteurs concernés.
Le Comité national de suivi Natura 2000 doit être associé à ce processus, en désignant un groupe de travail chargé de suivre la construction du réseau français de ZPS sur la base des obligations communautaires de la France .
Ce groupe de travail doit permettre de :
- valoriser, à partir de sites démonstratifs, des expériences positives et promouvoir des méthodes facilitant l'aboutissement de projets locaux de nouvelles ZPS ;
- mutualiser les questions ou difficultés rencontrées ;
- suivre la démarche d'évaluation scientifique du réseau de ZPS, espèce par espèce, demandée au Muséum.
Il aura à fournir des recommandations au Comité national de suivi, construites autour de débats enrichis par des expériences concrètes de terrain.
Pour mieux préciser l'effort qui reste à accomplir, le ministère a confié au MNHN le soin d'évaluer le niveau qualitatif de la contribution des 170 zones qui seront désignées d'ici la fin de l'année pour chacune des espèces considérées. Votre rapporteur soutient cette démarche nécessaire d'une évaluation scientifique globale du réseau, établie espèce par espèce. Ces travaux doivent être suivis par le groupe de travail issu du comité national de suivi.