PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Quel que soit le mode de calcul, le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités locales ne constitue plus une charge nette pour l'Etat. En 2002, l'Etat a enregistré un gain net de trésorerie s'établissant selon la méthode utilisée entre 100 et 900 millions d'euros. Ceci se vérifie également pour les années antérieures. Le compte d'avances n'est plus nécessairement un coût pour l'Etat.
2. Ce gain net est issu pour une large part de l'écart entre les frais prélevés par l'Etat en matière de recouvrement des impôts locaux (2,4 milliards d'euros) et les coûts qu'il a à supporter réellement qui ne sont que de 1,2 milliard d'euros.
3. Sur le plan budgétaire, les excédents enregistrés sur le compte d'avances aux collectivités locales résultent d'une amélioration « artificielle » du taux de recouvrement des impôts locaux , liée à un nouveau mode de calcul de ce taux et à la réforme de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ces réformes ont suscité une augmentation du volume des dégrèvements, recouvrés par définition à 100 %, qui améliore d'autant le taux de prélèvement.
4. Le solde « cumulé » du compte d'avances depuis sa création ou « culot », dont le montant est contestable, devrait être apuré sur le plan comptable .
5. Les excédents du compte d'avances ne devraient pas se maintenir à moyen terme en raison d'une tension à la hausse de la fiscalité locale. Cette tension à la hausse n'est pas compensée par une amélioration « réelle » du recouvrement des impôts locaux par l'administration fiscale. Le solde du compte d'avances devrait redevenir très légèrement négatif dès 2004.
6. Les progrès encore trop limités de la mensualisation et du prélèvement à échéance , de même que la diminution trop lente du taux d'intervention en matière d'impôts locaux, pèsent sur le fonctionnement du compte d'avances.
7. Le bilan financier global du rôle de l'Etat fermier général et caissier des collectivités locales est largement positif pour l'Etat. Même en prenant en compte le coût de la prestation de conseil fournie par le réseau du Trésor aux collectivités locales, qui s'est élevé à 125 millions d'euros en 2002 , l'Etat sort gagnant de ses relations de trésorerie avec les collectivités locales de plusieurs centaines de millions d'euros.
8. L'obligation de dépôt des fonds disponibles des collectivités locales au Trésor est réaffirmée par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Des dérogations peuvent être définies en loi de finances. Au-delà des assouplissements prévus dans le projet de loi de finances pour 2004, n'est-il pas temps de revenir sur la loi du 14 septembre 1941 prévoyant la non-rémunération des dépôts ? Une modernisation de l'Etat caissier, assurant de réels services de « banquier de base », peut permettre une modernisation de la gestion de trésorerie des collectivités locales.