4. L'identification des crédits relevant de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Au sein de la mission « Premier ministre », requalifiée « Direction de l'action du gouvernement » dans la maquette gouvernementale du 16 juin, un programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » est distingué des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale, lesquelles constituent le programme « Coordination du travail gouvernemental ».
La création de ce nouveau programme répond à une demande commune du Sénat et de l'Assemblée nationale. Si la nouvelle dénomination de la mission et du programme « Coordination du travail gouvernemental » reprend des propositions de l'Assemblée nationale, la qualification du nouveau programme -au sein duquel les crédits de la fonction publique sont les premiers nommés- correspond à la prise en compte des observations de votre commission des finances.
5. Les programmes de la mission « Transports »
Votre commission des finances avait proposé de créer trois nouveaux programmes au sein de la mission « Transports », suivant des critères modaux : « Transports collectifs et ferroviaires », « Transport fluvial » et « Transport maritime ».
La constitution de nouveaux programmes « Sécurité et affaires maritimes » et « Transports terrestres et maritimes » dans la mission « Transports » , si elle ne correspond pas précisément aux propositions de votre commission des finances, va toutefois dans le sens d'une meilleure identification des transports modaux et intermodaux .
6. De nouveaux programmes pour les missions hors budget général de l'Etat
Hors budget général de l'Etat, la maquette présentée le 16 juin distingue désormais deux programmes « Activités commerciales » et « Activités régaliennes » au sein de la mission « Monnaies et médailles », conformément aux propositions communes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, la mission « Pensions » est désormais composée de trois programmes (« Fonctionnaires civils et militaires relevant du code des pensions et allocations temporaires d'invalidité », « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat », « Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres »), sans que cette novation corresponde à des demandes du Parlement.