C. DES AMÉNAGEMENTS DE NOMENCLATURE AU NIVEAU DES ACTIONS REPRENNENT CERTAINES PROPOSITIONS DU SÉNAT
1. L'identification d'actions spécifiques au sein de certains programmes
Votre rapporteur général se félicite que plusieurs aménagements de nomenclature reprennent des propositions de votre commission des finances pour mieux faire apparaître certaines actions :
- une « Action européenne » est ainsi identifiée au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- une action « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » est constituée dans le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « Agriculture, pêche et affaires rurales ».
2. Des changements de nomenclature concernant les programmes supports
Dans la mesure où les « fonctions supports » doivent être strictement limitées aux activités exercées au profit de l'ensemble des acteurs des programmes et des missions concernés, votre rapporteur général est attaché à une définition étroite des actions et des programmes supports.
A cet égard, la requalification de nombreuses actions du programme « Sports » dans la maquette gouvernementale du 16 juin, sans reprendre précisément les intitulés proposés en commun par les commissions des finances des deux assemblées, s'inscrit dans le sens d'une lisibilité accrue. En revanche, il n'a pas été tenu compte des observations relatives au surdimensionnement du programme support, qui regroupe la quasi-totalité des crédits de rémunération.
La même remarque peut être formulée pour les personnels d'administration centrale relevant du ministère de la santé et de la protection sociale, ainsi qu'en ce qui concerne le maintien - à l'encontre des propositions de votre commission des finances - de l'action soutien du programme « Veille et sécurité sanitaire » de la mission « Sécurité sanitaire » dans la mission « Santé ».
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Tout en se félicitant des progrès qu'apporte la nouvelle maquette budgétaire dans le sens d'une plus grande lisibilité et d'un meilleur contrôle parlementaire des finances publiques, votre rapporteur général estime que la nouvelle nomenclature budgétaire devra évoluer en fonction des réformes engagées dans l'administration ainsi que des premiers enseignements tirés de la mise en oeuvre de la LOLF.
Si la définition de la nouvelle maquette budgétaire constitue une étape décisive dans la mise en oeuvre de la LOLF, à 18 mois de son entrée en vigueur, c'est l'instauration du nouveau système comptable et la définition des objectifs et des indicateurs de performance qui conditionnent maintenant la réussite de la réforme budgétaire.