III. LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Les préconisations de vos rapporteurs spéciaux s'articulent autour de trois points, allant tous dans le sens de la clarification des relations financières entre l'Etat et SOPEXA , et devraient permettre de tracer de nouvelles perspectives d'avenir pour la société :
- une modification de l'actionnariat et une recomposition du capital de la société ;
- de nouvelles modalités de soutien de l'Etat à SOPEXA, qui devront s'inscrire dans un contexte pluriannuel ;
- une réorganisation du réseau de la société , notamment en direction des pays à fort potentiel de développement.
A. UNE RECOMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
L'architecture et le capital de SOPEXA ne sont à l'évidence pas adaptés, et sont susceptibles d'entraver ses possibilités de développement . De plus, il apparaît qu'ils constituent une entrave à son développement dans une vraie logique de marché, à la fois en raison de la présence très forte de représentants de l'Etat disposant de pouvoirs étendus (commissaire du gouvernement et contrôleur d'Etat), et d'un capital d'un montant extrêmement faible, qui limite les possibilités d'endettement.
Il est à noter que cette position a fait l'objet d'un large consensus parmi les interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs spéciaux.
En conséquence, plusieurs changements pourraient être utilement apportés.
1. Une évolution juridique rendue nécessaire par la loi NRE du 15 mai 2001
La loi du 15 mai 2001 précitée relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) impose à la société une évolution de ses statuts, évolution qui a, de fait, été intégrée dans les statuts lors d'une assemblée générale extraordinaire le 9 juin 2004.
- le nombre d'administrateurs au conseil d'administration est actuellement fixé à 24. Or l'article L. 225-17 du code du commerce limite ce nombre à 18 au maximum. L'assemblée générale extraordinaire a en conséquence limité le nombre d'administrateur à 18 ;
- la situation des conventions réglementées pose également un problème. Ces conventions interviennent directement ou indirectement entre la société et l'un de ses dirigeants, qu'il soit président, administrateur, ou actionnaire à plus de 10 % des droits de vote. Une procédure particulière est alors prévue, qui suppose notamment une information du conseil d'administration, et un rapport du commissaire aux comptes. Or, au sein de la SOPEXA, les statuts ne sont pas à jour de ces dispositions. Cette situation est d'autant plus dommageable que les principaux clients de la SOPEXA sont également représentés au conseil d'administration.
Sur ce point précis, aucune avancée n'a été réalisée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2004.
Cette assemblée générale a également été l'occasion de redéfinir la structure de gouvernance de la SOPEXA . Deux solutions étaient proposées aux administrateurs :
- un président du conseil d'administration assisté d'un directeur général (la structure actuelle) ;
- un président directeur général, assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués.
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, c'est la seconde alternative qui a été retenue, et ce, contre l'avis du gouvernement , qui n'a pour l'instant pas formulé le souhait de convoquer un nouveau conseil d'administration.
Vos rapporteurs spéciaux, qui n'ont pas de remarques à formuler sur la nouvelle répartition des rôles, s'étonnent cependant que cette décision ait été prise alors qu'il aurait été préférable, à titre préalable, de mener à bien les négociations avec le gouvernement concernant les relations entre SOPEXA et l'Etat.