C. COMPARAISONS INTERNATIONALES
1. L'exportation du « modèle » SOPEXA
La particularité que constituent, au regard des normes du commerce international, les règles relatives aux aides publiques à la promotion des produits agro-alimentaires (la « boite verte » de l'OMC), ont incité la plupart des grandes puissances agricoles à développer leur soutien à la promotion.
Les principaux concurrents de la France ont donc mis en place des dispositifs d'aide publique à la promotion, pour des montants souvent importants, en reprenant parfois le « modèle » de la SOPEXA.
Ainsi, au Royaume-Uni, une structure baptisée « Food from Britain » (FFB) a été créée, avec des capitaux publics, sur un modèle extrêmement proche de celui de la SOPEXA française. Cette structure est une société publique, qui dispose de filiales (de droit privé) à l'étranger, et qui travaille en concertation étroite avec le ministère de l'agriculture britannique.
Dans une note remise le 29 septembre 2004 au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de SOPEXA fait le constat suivant concernant FFB :
« Il est intéressant de constater que :
« - Food From Britain reçoit une subvention de l'Etat sans que celle-ci ne fasse l'objet d'aucune mise en compétition et/ou d'appel d'offres ;
« - Food From Britain a signé une convention quinquennale avec le DEFRA [Department for environemental Food and Rural Affairs] ;
« - Food From Britain confie, à son tour là encore sans appel d'offre, à ses structures privées à l'étranger, de l'argent public ;
« - ce dispositif a été approuvé par la Commission Européenne ;
« - le non recours à une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de la subvention de l'Etat a été un point de discussion important avec la Commission. Le motif invoqué par le Royaume-Uni a été qu'il était inenvisageable qu'une structure non britannique puisse se voir confier ce type de financement et cette mission de promotion de produits britanniques. La Commission s'est inclinée et ceci a été donc acté » .
Les dispositifs étrangers d'aide publique à la promotion des produits agro-alimentaires
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France |
Allemagne |
Royaume-Uni |
Italie |
Espagne |
Pays-Bas |
USA |
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Organisme |
SOPEXA |
CMA |
DWI (vins) |
FFB |
ICE |
ICEX |
EVD |
FAS*(+ boards) |
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Statut |
SA |
GmbH |
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Public (+ filiales privées étranger) |
Public (+ Buon Italia privé) |
public |
public |
public |
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Tutelle |
Min. Agri |
Min. Agri |
Institut des vins allemands |
Min. Agri |
Min.Indust+ Commerce ext) |
Min. Eco. et Fin. |
Min. Aff. Eco. |
Min agri |
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Origine financement |
Etat 24 % + Offices 15 % Interprofessions: 39 % Entreprises:19 % |
Etat (taxe) 84 % Prestations 8 % UE 8% |
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Etat 64 % |
Régions + Ch. de Commerce 37 % |
Etat 100% Régions dans budget action |
Etat 95 % |
Etat et CVO |
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Estimation Budget public promo agro-alimentaire (en millions d'euros) |
68 (y compris interprof 33) (2002) |
100 (vins exclus) |
11,7 |
21 |
10,78 |
40 |
4,2 Viande et fleurs exclues |
220 (+ crédits export-500) |
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Spécialisation agro-alimentaire |
oui |
oui |
oui |
oui |
non (11 %) |
non (10%) |
non (15 %) |
oui |
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Notification (date, nature de l'acte) |
A déterminer |
Oui (Déc 571/02 du 21 /01/04) |
OUI |
OUI |
OUI |
- |
- |
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Implantations à l'étranger |
39 dans 34 pays |
12 |
14 |
11 |
104 |
93 (dont 88 en missions économiques) |
17 |
Ambassades- monde entier |
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Procédures d'attributions |
Mise en concurrence |
non |
non |
non |
non |
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Financements publics régionaux |
+ |
+++ |
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++ |
++++ |
+++ |
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+++ |
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurale La plupart des interlocuteurs rencontrés par vos deux rapporteurs spéciaux se sont retrouvés sur deux points :
- d'une part, l'autorisation donnée par la Commission européenne à l'attribution de fonds publics à la structure britannique crée une nouvelle situation dont pourrait bénéficier SOPEXA à l'avenir ;
- d'autre part, et de manière plus large, il serait regrettable pour la France de ne pas utiliser pour le développement de son agriculture un des seuls domaines (la promotion) où les règles de l'OMC ne sont pas contraignantes, et ce à l'heure même où nos principaux concurrents, conscients de cette possibilité, investissent dans des structures comparables à SOPEXA.