ANNEXE N°2
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES TAXES
SPÉCIFIQUES FRAPPANT LA PUBLICITÉ
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TAXES SPÉCIFIQUES FRAPPANT LA PUBLICITÉ
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Taxes |
Mode de recouvrement |
Assujettis |
Assiette |
Affectation |
Taux |
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sur les services de télévision (DGI - Articles 302 bis KB° & 302 bis KC) |
La taxe et le prélèvement, établis par le CNC doivent lui être versés dans le mois suivant la date d'exigibilité |
Chaînes de télévision |
Montant hors TVA des : - Abonnements ; - Redevance ; - Publicité. |
Alimentation du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique |
1,2% de 3,7 à 5,5 m€ 2,2% de 5,5 à 7,3 m€ 3,3% de 7,3 à 9,1 m€ 4,4 % de 9,1 à 11 m€ 5,5% > 11 m€ |
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sur la publicité radiodiffusée et télévisée (DGI - Article 302 bis KD) |
Recouvrée comme la TVA |
Régies publicitaires |
Assise sur les sommes payées par les annonceurs pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires |
Fonds de soutien à l'expression radiophonique |
Tarification par paliers
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sur la publicité télévisée (DGI - Article 302 bis KA°) |
Recouvrée comme la TVA |
Régies publicitaires |
Montant forfaitaire sur les messages de publicité diffusés dans les écrans publicitaire de télévision en France |
Aide à la presse d'opinion à faibles ressources publicitaires |
- 277 - sur le prix du message publicitaire hors taxes 3,8 € pour un prix >150 € et =< 1 520 € 20,60 pour un prix > 1 520 € et =< 9 150 € 34,30€ pour un prix> 9,150€ |
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Sur les imprimés publicitaires (DGI - Article 302 bis MA°) |
Recouvrée comme la TVA |
Toute personne assujettie à la TVA dont le CA est > 763 000 € H TVA |
Assise sur les dépenses ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. |
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
1% du montant hors taxe des dépenses |
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Sur l'affiche publicitaire, les véhicules publicitaires ou les emplacements publicitaires fixes CGCT - Articles L.2333-6 à L.2333-25 Code des communes R.233-19 à 38, R.233-108 à 115 |
Sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Ces taxes sont à discrétion du conseil municipal et non cumulatives. |
Par l'exploitant ou le propriétaire de l'emplacement |
Affiches dans les lieux publics, ou voiture servant au transport public |
Communes |
Tarifs basés sur trois critères - taille de la ville ; - superficie de l'espace / affiche ; - nature des affiches. |