3. L'insincérité des dotations budgétaires
L'exactitude des prévisions budgétaires suppose, d'une part, des données volumétriques sur le nombre d'affaires par types de prescriptions, et, d'autre part, une mesure de l'impact des réformes législatives, en fait obérée par le niveau médiocre des statistiques en la matière (en raison de la nomenclature approximative des frais de justice, notamment).
L'insincérité des dotations initiales est flagrante lorsque le crédit proposé en projet de loi de finances se situe au niveau de l'exercice précédent, alors même que l'évolution tendancielle ne peut pas être ignorée 6 ( * ) .
La Cour des comptes souligne que le caractère insincère du budget des frais de justice n'a pas été contesté par Bercy .
Elle constate que, dans le cadre de la fongibilité asymétrique des crédits, la sous dotation des frais de justice absorberait l'essentiel des marges de manoeuvre du responsable du programme « Justice judiciaire », et se répercuterait donc sur le fonctionnement des juridictions .
* 6 En 2004, les crédits initiaux ont été fixés au niveau de ceux de l'exercice 2003, alors même que le ministère prévoyait une hausse de 56 millions d'euros.