Les class actions

Rapport d'information n° 249 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mars 2006

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• AVANT-PROPOS
  
• AUDITIONS PUBLIQUES
  DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
  1ER FÉVRIER 2006
  
• LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
  SUR L'ACTION DE GROUPE
  
  • M. Guillaume CERUTTI, Directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, co-président du groupe de travail sur l'action de groupe -
    
  • M. Marc GUILLAUME, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, co-président du groupe de travail sur l'action de groupe -
    
• TABLE RONDE RÉUNISSANT DES REPRÉSENTANTS
  DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
  
  • M. Christian HUARD, Secrétaire général de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), Président de l'association ConsoFrance -
    
  • M. Jean-Marc BILQUEZ, Vice-Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) -
    
  • Mme Reine-Claude MADER, Présidente de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) -
    
  • M. Daniel TOURNEZ, Secrétaire général de l'association pour l'Information et la défense des consommateurs salariés CGT (INDECOSA-CGT) -
    
  • M. Yves SIROT, Président de l'Organisation générale des Consommateurs (ORGECO) -
    
  • M. Alain BAZOT, Président de l'Union fédérale des Consommateurs-QUE CHOISIR -
    
  • Mme Marianick LAMBERT, Responsable juridique de l'Union féminine, civique et sociale (UFCS) -
    
  • Mme Gaëlle PATETTA, Directrice juridique de l'Union fédérale des Consommateurs-QUE CHOISIR -
    
• TABLE RONDE RÉUNISSANT
  DES REPRÉSENTANTS DES ENTREPRISES
  
  • Mme Joëlle SIMON, Directrice des affaires juridiques du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) -
    
  • M. Jean COURTIÈRE, Président de la commission du droit de l'entreprise de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) -
    
  • M. Jérôme FRANTZ, membre de la commission du droit de l'entreprise de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, en charge du dossier des « class actions » -
    
  • M. Hubert PERREAU, membre de la commission « droit de l'entreprise » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) -
    
  • Mme Anne OUTIN-ADAM, Directrice des développements juridiques au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) -
    
• TABLE RONDE RÉUNISSANT
  DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
  
  • Me Jean-Guy LEVY, membre du Conseil national des Barreaux -
    
  • Me Claude LAZARUS, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris -
    
  • Me Frank NATALI, Président de la Conférence des Bâtonniers -
    
  • M. Bernard VALETTE, Premier vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris -
    
• ANNEXE
  
  DROIT EN VIGUEUR