II. TRAVAILLER SANS ATTENDRE À LA PRÉPARATION DES PROJETS
A. SE PRÉPARER DANS L'URGENCE : QUELQUES REPÈRES RELATIFS AU CALENDRIER
L'adoption des différents volets de la réforme est conditionnée par l'adoption définitive du budget européen pour 2007-2013.
Compte tenu de l'accord intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du « trilogue » du 4 avril 2006, le Parlement européen devrait adopter les perspectives financières en séance plénière dans le courant du mois de mai 2006.
Les propositions de règlements concernant les fonds structurels , pour lesquelles les derniers arbitrages ont déjà été rendus 31 ( * ) , pourront alors être définitivement adoptées en juillet 2006, de même que les « orientations stratégiques communautaires pour la cohésion » .
Dès lors, les documents stratégiques (CRSN et PSN) pourront être transmis à la Commission européenne , qui ne les validera vraisemblablement qu'à l'automne.
Les programmes opérationnels , dont la préparation est déjà en cours, devraient lui être transmis courant septembre pour approbation. Compte tenu du retard pris, leur adoption pourrait n'intervenir qu'après le début de l'année 2007, vraisemblablement en mars ou avril. Dans ce cas, ils entreront en vigueur de manière rétroactive au 1 er janvier 2007. C'est d'ailleurs ce qui s'était produit lors de la programmation 2000-2006, pour laquelle les DOCUP avaient été adoptés en 2001, avec plus d'un an de retard, par la Commission européenne.
B. PRIVILÉGIER LES PROJETS COHÉRENTS AVEC LA STRATÉGIE DE LISBONNE
Conformément à la recommandation - dite « fléchage Lisbonne des dépenses » - adoptée par les Etats membres lors du Conseil européen du 16 décembre 2005 , 60 % des crédits de l'objectif « convergence » et 75 % des crédits de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » devront être utilisés pour des dépenses contribuant à la réalisation de la stratégie de Lisbonne .
D'aucuns parlent à ce propos de « dépenses Lisbonne + », dès lors que les projets de règlement sont déjà censés mettre en cohérence la politique de cohésion et la stratégie de Lisbonne.
Une liste de dépenses considérées comme répondant à cette prescription a été établie par la Commission européenne dans le cadre de la préparation des règlements d'application de la réforme et fait actuellement l'objet de discussions avec les Etats membres.
Vos rapporteurs ont pu se procurer une version provisoire de cette liste reproduite dans le tableau figurant page suivante.
Ils recommandent en conséquence de présenter en priorité des projets qui pourront se rattacher à ces catégories.
Certes, comme l'a fait observer M. Pierre Mirabaud, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, lors de son audition au Sénat, le « fléchage Lisbonne » constitue une simple recommandation et non une obligation juridique dont le non-respect serait sanctionné par un dégagement d'office. Pour autant, il est évident que les cofinancements seront plus faciles à obtenir sur ce type d'actions .
Pour M. Graham Meadows, directeur général de la politique régionale à la Commission européenne, « il ne faut pas craindre la stratégie de Lisbonne : c'est avant tout une méthode ».
C'est ainsi que la notion d'innovation, qui occupe une place prépondérante dans cette stratégie, ne doit pas décourager les candidats potentiels. En effet, comme l'ont assuré à vos rapporteurs plusieurs fonctionnaires de la DG REGIO, l'innovation sera considérée dans son acception la plus large . Par exemple, elle ne devra pas être obligatoirement technologique, mais pourra être appréciée également du point de vue organisationnel (coopération d'entreprises, mise en place de nouveaux dispositifs de services d'aide à la personne...).
CATÉGORISATIONS DES ACTIONS ÉLIGIBLES AUX FONDS STRUCTURELS ET RÉPONDANT AUX OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE 32 ( * )
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OBJECTIF « COMPÉTITIVITE RÉGIONALE ET EMPLOI » |
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Innovation, recherche, TIC - activités de RDT dans les centres de recherche - infrastructures de RDT et centres de compétence de technologie spécifique - transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME et avec les centres de recherche - aide à la RDT notamment dans les PME - investissements dans les entreprises directement liés à l'innovation (technologies innovantes, création de nouvelles entreprises par les universités, centres de RDT et entreprises existantes...) - autres actions visant à la stimulation de l'innovation et de l'esprit d'entreprise dans les PME - services d'appui avancé aux entreprises et groupes d'entreprises - technologies de l'information (accès, sécurité, recherche, innovation, e-content...) - TIC (RTE) - services et applications pour les PME (commerce électronique, éducation/formation, mise en réseau...) - autres actions visant l'accès aux TIC par les PME et leur utilisation efficace - développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche |
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Environnement favorable aux entreprises - aides remboursables et capital-risque - services d'appui aux entreprises et groupes d'entreprises - autres actions visant la stimulation de l'innovation et l'esprit d'entreprise dans les PME - soutien au travail indépendant et à la création d'entreprises |
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Environnement - intégration de technologies propres au sein des entreprises - énergies renouvelables : éolienne, solaire, biomasse, hydroélectrique, géothermie et autres Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de l'énergie - aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable (introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et utilisation de technologies de prévention de la pollution) - promotion des transports publics urbains propres |
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Volet emploi - FSE - développement de systèmes et de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie dans les entreprises ; formation et services pour les travailleurs et les administrateurs pour augmenter leur adaptabilité au changement - conception et diffusion de formes d'organisation du travail novatrices et plus productives - développement de services spécifiques d'emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d'entreprises, et développement de systèmes pour l'anticipation des changements économiques et les exigences futures en matière d'emploi et de compétence - mise en oeuvre de réformes des systèmes d'éducation et de formation - participation accrue à l'éducation et à la formation - modernisation et renforcement des institutions du marché du travail - mise en oeuvre de mesures actives et préventives dans le marché du travail - développement du potentiel humain dans la recherche - inclusion sociale |
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OBJECTIF « CONVERGENCE » (à la liste de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », il convient d'ajouter les éléments ci-dessous) |
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Transports, énergie, télécommunications - ferroviaire - ferroviaire (TEN-T) - autoroutes - autoroutes (TEN-T) - transports multimodaux - transports multimodaux (TEN-T) - systèmes de transports intelligents - aéroports, ports - voies navigables intérieures (TEN-T) - infrastructures téléphoniques (y compris réseaux à large bande) - technologies de l'information (TEN-TIC) - électricité, gaz naturel et produits pétroliers (TEN-E) |
Source : DIACT
* 31 Le 5 mai 2006, le Conseil Ecofin a validé les propositions de règlements, moyennant quelques changements d'importance, comme la possibilité de prendre en compte, dans tous les Etats membres, les dépenses totales (et non les seules dépenses publiques) pour le mode de calcul du cofinancement communautaire et l'extension aux dépenses de TVA de l'éligibilité aux fonds structurels.
* 32 Version provisoire, l'établissement de cette liste de dépenses faisant encore l'objet de négociations à la date de la publication de ce rapport.