Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

ANNEXE VI - CARTE DES ÉTATS DE LA COHÉSION SUR LA PÉRIODE 2004-2006

Source : Commission européenne

ANNEXE VII - LES AXES PRIORITAIRES ET LES MESURES DU DOCUP OBJECTIF 2 DE LA RÉGION CENTRE

Le DOCUP objectif 2 de la région Centre sur la période 2000-2006 comprend 14 mesures articulées autour de cinq axes prioritaires :

Axe 1 : Accompagner la reconversion des activités économiques et l'amélioration de la compétitivité
Mesure 1	FEDER	Réhabiliter les anciennes emprises industrielles et de défense
Mesure 2	FEDER	Renforcer les capacités d'accueil des activités économiques
Mesure 3	FEDER	Accroître la compétitivité des entreprises
Mesure 4	FSE	Accompagner l'aide à la reconversion des activités économiques et l'amélioration de la compétitivité par la formation et l'emploi
Axe 2 : Renforcer l'attractivité des territoires
Mesure 5	FEDER	Développer les pôles de compétence et les réseaux de diffusion technologique d'information et de communication
Mesure 6	FEDER	Soutenir les opérations touristiques, culturelles et sportives structurantes
Mesure 7	FEDER	Améliorer l'accessibilité et la desserte des territoires
Mesure 8	FSE	Accompagner l'innovation par la formation et l'emploi
Axe 3 : Favoriser les conditions d'un développement solidaire et de qualité
Mesure 9	FEDER	Aider au renforcement des solidarités territoriales
Mesure 10	FEDER	Soutenir les initiatives en faveur de l'environnement
Mesure 11	FEDER	Améliorer la qualité de vie
Mesure 12	FSE	Améliorer par la formation et l'emploi le développement solidaire des territoires
Axe 4 : Favoriser le développement rural
	FEOGA	Améliorer la valeur ajoutée de la production agricole
	FEOGA	Développer le potentiel d'attractivité des zones rurales
	FEOGA	Promouvoir le développement durable de l'agriculture dans son environnement
Axe 5 : Assistance technique
Mesure 13	FEDER	Assistance technique
Mesure 14	FSE	Assistance technique

ANNEXE VIII - LES MESURES DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE DÉVELOPPEMENT RURAL35 ( * )

Axe 1 « Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier »

Article général présentant les mesures				Article détaillant le contenu des mesures
20.a	Promouvoir la connaissance et améliorer le potentiel humain	20.a.i	actions de formation professionnelle et d'information, incluant la diffusion des connaissances scientifiques et de pratiques innovantes, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier	21	Exclut les cursus de formation initiale classiques
		20.a.ii	installation de jeunes agriculteurs	22	Plafond maintenu à 55 000 € (40 000 pour DJA et 40 000 pour des prêts)
		20.a.iii	retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles	23	Aide sur 15 ans ( 70 ans) limitée à 180 k€ (40 si salarié)
		20.a.iv	utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les exploitants forestiers	24	Le conseil aux agriculteurs recouvre au moins la conditionnalité et la sécurité au travail. Plafond de 1 500 €
		20.a.v	instauration de services d'aide à la gestion agricole, de services de remplacement sur l'exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier	25	Aide dégressive sur 5 ans
20.b	Restructurer et développer le potentiel physique et promouvoir l'innovation	20.b.i	modernisation des exploitations	26	Investissement matériel ou immatériel, pas nécessairement réalisé par un exploitant (mais bénéficiant à une exploitation) 40 % (+10 % ZAD et zones soumises à contraintes environnementales, +10 % JA), 75% RUP
		20.b.ii	amélioration de la valeur économique des forêts	27	Forêts privées ou communales. Plan de gestion au-delà d'un certain seuil. 50 % (+ 10 en ZAD et zone sous contrainte environnementale) RUP : toutes forêts (85 % ; 100 % forêts domaniales DOM)
		20.b.iii	accroissement de la valeur ajoutée des productions primaires agricoles et sylvicoles	28	PME agroalimentaires, micro-entreprises forestières. 40 % (+10 % dans l'objectif de convergence) Industries agro-alimentaires <750 salariés ou CA<200M€/an : 20 % (25 % objectif de convergence) RUP : éligibilité de toutes les industries agro-alimentaires (75 %)
		20.b.iii a	coopération pour le développement de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et sylvicole	29	Coopération entre agriculteurs, IAA et tierces parties pour les secteurs agricole, alimentaire, sylvicole
		20.b.iv	amélioration et développement des infrastructures en relation avec l'évolution et l'adaptation des secteurs agricole et forestier	30	Notamment des opérations en relation avec l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, l'aménagement foncier et l'amélioration des terres, la fourniture d'énergie et la gestion de l'eau
		20.b.v	reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées	/
20.c	Améliorer la qualité de la production et des produits	20.c.i	aider les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire	31	La norme communautaire doit être déjà transposée et applicable. Soutien dégressif sur 5 ans (après l'entrée en vigueur du texte UE), limité à 10 000 € par exploitation.
		20.c.ii	encourager les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire	32	Régimes de qualité alimentaires communautaires (ou nationaux répondant à certains critères à préciser). Aide sur 5 ans limitée à 3 000 €/exploitation
		20.c.iii	soutenir les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire	33	Uniquement pour les signes de qualité retenus dans le programme en application de l'article 30. 70 % des coûts
20.d	Mesures transitoires	20.d.i	aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration	34	Pour les nouveaux États membres uniquement jusqu'en 2013
		20.d.ii	aide à la mise en place de groupements de producteurs	35

Axe 2 « Aménagement de l'espace »

Article général présentant les mesures				Article détaillant le contenu des mesures
36.a	utilisation durable des terres agricoles	36.a.i	paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne	37	Statu quo sur le zonage et les paiements jusqu'au 31/12/2009 Sous réserve d'un acte du Conseil : entrée en vigueur au 1/01/2010 des art 35 et 47.2 et .3 (zonage) Paiement dégressif au-delà d'un seuil à fixer, plafond (en moyenne nationale) à 250 €/ha en ZM, 150 €/ha sinon ZDS à (re)délimiter
		36.a.ii	paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne	37
		36.a.iii	paiements NATURA 2000 et paiements liés à la directive cadre sur l'eau	38	Et art 47.5 (zonage). Il s'agit d'indemnités compensatrices plafond à 200 €/ha (500 les cinq 1 ^ères années) pour NATURA 2000, pas d'encadrement pour la DCE
		36.a.iva	paiements agro-environnementaux	39	Et art 48 (sanctions) avec exigences supplémentaires : fertilisation, phytos Engagement sur 5 à 7 ans Possibilité de sélection par appel d'offres, concerne également la conservation des ressources génétiques
		36.a.ivb	paiements en faveur du bien-être animal	40	Et art 48 (sanctions). Non obligatoire.
		36.a.v	soutien aux investissements non productifs	41	En lien avec des MAE ou, pour les investissements des exploitants, sur des sites à haute valeur naturelle (dont les sites NATURA 2000)
36.b	utilisation durable des terres sylvicoles	36.b.i	soutien au premier boisement de terres agricoles	43	Et art 47.6 (zonage) 70 % (80 % en ZAD, 85 % dans les DOM) des coûts de plantation Perte de revenus exploitants: 700€/ha ; autres : 150€/ha
		36.b.ii	soutien à la première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles	44	Frais d'installation : 70 % (80 % ZAD, 85 % DOM) Les terres concernées restent agricoles, donc éligibles à l'ICHN et aux MAE
		36.b.iii	soutien au premier boisement de terres non agricoles	45	Et art 47.6 (zonage) Idem 1 ^er boisement de terres agricoles, sans compensation de la perte de revenu
		36.b.iv	paiements NATURA 2000	46	Paiement annuel entre 40 et 200
		36.b.v	paiements environnementaux forestiers	47
		36.b.vi	soutien à la restauration du potentiel sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention	48	Et art 47.6 (zonage)
		36.b.vii	soutien aux investissements non productifs	49	En particulier en lien avec les paiements environnementaux forestiers

Axe 3 « Qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale »

Article général présentant les mesures de l'axe 3				Article détaillant le contenu des mesures
52.a	Diversification de l'économie rurale	52.a.i	diversification vers des activités non agricoles	53	Le bénéficiaire doit être un membre du foyer de la ferme
		52.a.ii	soutien à la création et au développement des micro-entreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique	54	Le soutien ne vise que les micro-entreprises (selon la définition de la recommandation 2003/316/CE : entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€)
		52.a.iii	encouragement des activités touristiques	55.a	Petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques
				55.b	Infrastructures récréatives telles que celles d'accès aux espaces naturels, et hébergements de petite capacité
				55.c	Développement et/ou marketing de services touristiques liés au tourisme rural
52.b	Amélioration de la qualité de la vie en milieu rural	52.b.i	services essentiels pour l'économie et la population rurales	56	Instauration des services essentiels concernant un village ou une association de villages ainsi que les petites infrastructures y afférentes (y compris activités culturelles et de loisir)
		52.b.ii	rénovation et développement des villages	-	-
		52.b.iii	préservation et mise en valeur du patrimoine rural	57.a	Élaboration des plans de protection et de gestion liés aux sites NATURA 2000 et à d'autres espaces de haute valeur naturelle, actions de sensibilisation environnementale et investissements liés à l'entretien, la restauration ou l'amélioration du patrimoine naturel ainsi qu'au développement des sites de haute valeur naturelle
				57.b	Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel tel que les caractéristiques culturelles des villages et le paysage rural.
52.c	Formation et information des acteurs économiques dans les domaines couverts par l'axe 3			58	Sont exclus du soutien les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes d'enseignement de niveaux secondaire ou supérieur
52.d	Acquisition des compétences et animation en vue de la préparation et la mise en oeuvre d'une stratégie locale de développement.			59.a	Études portant sur le territoire concerné
				59.b	Actions d'information sur le territoire et la stratégie de développement local
				59.c	Formation des personnes impliquées dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de développement local
				59.d	Actions d'animation et de formation d'animateurs
				59.e	Mise en oeuvre par des partenariats public-privé, autres que les groupes d'action locale, de la stratégie locale de développement incluant une ou plusieurs des mesures concernant la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

* ³⁵ Règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER.