2. La position du commissaire européen chargé de l'environnement
Votre rapporteur spécial a rencontré le commissaire européen chargé de l'environnement, M. Stavros Dimas, afin de l'interroger sur la portée de cette nouvelle communication et les intentions de la Commission.
M. Stavros Dimas a indiqué que la Commission préférait le dialogue, la coopération avec les Etats membres, à la contrainte par la voie contentieuse. Il a souligné que celle-ci était utilisée par la Commission comme le dernier moyen d'atteindre l'objectif final, à savoir la correcte application du droit communautaire de l'environnement dans l'ensemble des Etats membres.
Dans les développements du 22 ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire consacrés au domaine de l'environnement, la Commission indiquait que, pour garantir la meilleure application possible du droit communautaire, elle recourait à des instruments complémentaires aux procédures d'infractions : « Les initiatives proactives comprennent l'élaboration de lignes directrices et de documents interprétatifs, les discussions au sein des comités techniques et les contacts bilatéraux avec les Etats membres comme des réunions « paquet » ». Elle soulignait, en revanche, qu'elle s'efforçait « d'être aussi systématique que possible dans la vérification du respect de la législation ».