Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement

Rapport d'information n° 342 (2005-2006) de Mme Fabienne KELLER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2006

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• AVANT-PROPOS
  
• SYNTHÈSE DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS
  
  • I. LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES : UNE ÉPÉE DE DAMOCLÈS BUDGÉTAIRE POUR LA FRANCE
    
    • A. LA COMMISSION DISPOSE DE MOYENS JURIDIQUES POUR LUTTER CONTRE LES MANQUEMENTS DES ETATS À LEURS OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. L'article 226 du traité instituant la Communauté européenne
        
      • 2. L'article 228 du traité instituant la Communauté européenne
        
    • B. L'ARRÊT DIT DES « POISSONS SOUS TAILLE » : UN CHOC SALUTAIRE ?
      
      • 1. L'objet du litige : la mise en oeuvre concrète des mesures communautaires
        
      • 2. Une affaire ancienne : un cas grave de « manquement sur manquement »
        
      • 3. Les conclusions de l'avocat général : une interprétation extensive de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne
        
        • a) La réaffirmation du pouvoir de pleine juridiction de la Cour en matière de fixation des sanctions pécuniaires
          
        • b) La finalité des sanctions pécuniaires
          
        • c) La possibilité de cumuler somme forfaitaire et astreinte
          
      • 4. L'arrêt de la Cour de justice : 20 millions d'euros de somme forfaitaire et 57,8 millions d'euros d'astreinte par période de six mois
        
    • C. LA NOUVELLE « DOCTRINE » DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE DEMANDE DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES
      
      • 1. La communication du 13 décembre 2005
        
        • a) Les innovations contenues dans la communication de la Commission
          
        • b) Le mode de calcul de la somme forfaitaire et des astreintes
          
          • (1) Le mode de calcul de la somme forfaitaire
            
          • (2) Le mode de calcul des astreintes
            
        • c) Des effets qui dépendront de l'appréciation de la Cour de justice
          
      • 2. La position du commissaire européen chargé de l'environnement
        
    • D. LES DOSSIERS LITIGIEUX : UN COÛT POTENTIELLEMENT TRÈS ÉLEVÉ
      
      • 1. La France « en tête » pour les contentieux
        
        • a) Situation générale
          
        • b) Le domaine particulier de l'environnement
          
      • 2. Un coût potentiellement très élevé
        
  • II. LES CARENCES DES PROCÉDURES D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
    
    • A. L'ÉLABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT : DES ENJEUX MAL APPRÉHENDÉS
      
      • 1. Les études d'impact des directives : des lacunes à combler
        
      • 2. L'application différée dans le temps des textes communautaires : un effet déresponsabilisant ?
        
      • 3. Un déficit d'approche politique des projets de législation
        
        • a) Une approche gouvernementale trop administrative ?
          
        • b) Des relations renforcées entre le Parlement français et le gouvernement
          
        • c) Des relations encore insuffisantes avec le Parlement européen
          
    • B. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES : DES EFFORTS RÉELS POUR RÉSORBER LE RETARD AU COURS DES ANNÉES RÉCENTES
      
      • 1. L'Etat de la transposition des directives : une amélioration sensible au cours des années récentes
        
      • 2. Tirer le meilleur parti du délai de transposition : un enjeu réel
        
    • C. L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT : UN ENJEU FORT DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR UN FAIBLE PILOTAGE
      
      • 1. Le droit de l'environnement est essentiellement d'origine communautaire
        
      • 2. Le pilotage pour appliquer le droit communautaire de l'environnement est-il suffisant ?
        
      • 3. Une question en suspens : les relations Etat/collectivités territoriales
        
  • III. CONCLUSION ET PROPOSITIONS
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1 - LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVES À LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
  
• ANNEXE N° 2 - TABLEAU RETRAÇANT LES 24 DOSSIERS PENDANTS AU TITRE DE L'ARTICLE 228 CE
  
• ANNEXE N° 3 - ECLAIRAGES SUR QUELQUES DOSSIERS LITIGIEUX
  
  • I. LES DATES DE CHASSE : UN CONTENTIEUX ENFIN CLASSÉ
    
  • II. NATURA 2000 : UN RÉTABLISSEMENT DE DERNIÈRE MINUTE
    
  • III. LES NITRATES EN BRETAGNE : UN PROBLÈME D'APPLICATION QUI RISQUE DE COÛTER CHER
    
  • IV. LES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES : UNE ILLUSTRATION DES CONTRAINTES PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
  • V. L'ETANG DE BERRE : UNE QUESTION D'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE À TRAVERS LE DROIT COMMUNAUTAIRE