N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative à la gestion du patrimoine immobilier du ministère de l' équipement ,
Par M. Jean-Pierre MASSERET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Immobilier. |
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances a, par lettre du 1 er mars 2005, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur la gestion immobilière du ministère de l'équipement .
Cette enquête a été adressée à la commission des finances le 9 mars 2006 , soit quatre mois après le délai maximum de huit mois fixé par l'article 58-2° de la LOLF. Elle a donné lieu à une audition pour suite à donner en présence de M. Jacques Sallois, président de la 7 ème chambre de la Cour des comptes, M. Alain Hespel, conseiller-maître et Mme Monique Pinault , rapporteure , M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère de l'équipement , Mme Hélène Jacquot-Guimbal directrice générale du personnel et de l'administration, M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière et M. Paul Lempereur, directeur adjoint au cabinet du ministre des transports et de l'équipement.
Selon l'usage, l'audition a été ouverte aux membres de la commission des affaires économiques et à la presse.
Prenant acte des engagements pris par le ministère de l'équipement en réponse aux observations formulées par la Cour des comptes, votre commission des finances sera tout particulièrement attentive au respect du « coût plafond » de la réorganisation des services routiers , estimé à 100 millions d'euros , et à l'effort de rationalisation, en termes d'implantations, qui doit résulter du rapprochement des directions départementales de l'équipement et des autres services déconcentrés de l'Etat.
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Les principales observations de la Cour des comptes sur
la gestion immobilière
- Le ministère de l'équipement n'a pas une bonne connaissance de l'inventaire physique de son patrimoine . Ni le tableau général des propriétés de l'Etat (TPGE) ni les outils propres au ministère ne permettent une vision d'ensemble et une analyse homogène des composantes de son parc immobilier. - Malgré l'importance de son patrimoine immobilier, le ministère de l'équipement ne disposait pas des moyens administratifs, opérationnels et financiers nécessaires à une bonne gestion. En particulier, l'organisation de la fonction immobilière était excessivement dispersée et la coordination de gestion encore insuffisante. - Cette « atomisation » de la fonction immobilière entre différents gestionnaires centraux s'est traduite par la différenciation de leurs pratiques de gestion et la multiplication d'outils spécifiques , souvent peu performants. - Plusieurs lacunes ont, en outre, été mises en évidence par la Cour des comptes : * la mauvaise connaissance des moyens dont disposent les services déconcentrés ; * l'absence d'une stratégie à long terme en matière de politique immobilière ; * des insuffisances dans le domaine de la gestion du patrimoine existant, notamment en ce qui concerne les coûts exposés, la programmation des travaux, la gestion des baux ou les modalités de la commande publique. - Le projet de regroupement de l'ensemble des implantations du ministère à la Défense soulève plusieurs problèmes complexes et nécessitera une étude préalable approfondie quant à sa faisabilité technique et ses conditions financières de réalisation. - Concluant que « le ministère de l'équipement n'a pas encore conçu ni développé une politique immobilière qui soit à la hauteur des enjeux tant nationaux qu'internes à ce département », la Cour des comptes souligne toutefois que la réorganisation des services centraux du ministère de l'équipement, intervenue en 2005 et qui devrait permettre de renforcer la fonction immobilière, est trop récente pour qu'elle ait pu en dresser le bilan. |
I. LES INSUFFISANCES DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
La connaissance exacte et précise du patrimoine est la condition préalable de sa bonne gestion. Le ministère de l'équipement ne disposait pas de ce socle d'information en raison, notamment, des faiblesses fonctionnelles des outils qu'il utilise pour réaliser son inventaire.
L'inventaire physique du patrimoine du ministère repose sur le tableau général des propriétés de l'Etat (TPGE) dont la conception ne permet pas une politique immobilière pertinente et rationnelle.
La Cour des comptes relève de nombreuses limites dans le recensement de ce patrimoine immobilier :
- seules les surfaces bâties accueillant des activités d'administration ou d'exploitation des services sont inventoriées , ce qui laisse à l'écart les surfaces bâties affectées aux infrastructures publiques, routières, portuaires ou aéronautiques et le foncier non bâti uniquement enregistré sous une forme globale par commune ;
- le nouvel outil de gestion informatisée et interactive à l'aide d'un serveur, (STGPE, serveur du tableau général des propriétés de l'Etat) a été opérationnel tardivement et sa première version a révélé des défauts de conception notamment dans la restitution des données ;
- les données reprises de l'ancien système n'étaient pas totalement fiables.