C. DES IMPLANTATIONS DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS EN ATTENTE D'UNE RÉORGANISATION GLOBALE
Le parc des services déconcentrés se caractérise par son ancienneté, son mauvais entretien et sa dispersion :
- trois-quarts des implantations de bureaux ont 20 ans ou plus ;
- 20 % de ce patrimoine est en mauvais état ;
- près de 30 % des sièges des DDE ont des implantations exagérément dispersées.
Toutefois, la réorganisation de ce patrimoine semble suspendue aux autres problématiques majeures du ministère de l'équipement et notamment à la décentralisation du réseau routier national et à la création de directions interdépartementales de l'équipement.
D. UN CERTAIN MANQUE DE RIGUEUR
La Cour des comptes note également un certain nombre de dysfonctionnements ou de négligences dans la gestion du patrimoine immobilier qui ont affecté ces dernières années la programmation des travaux, la passation de baux et la commande publique.
Elle consacre un développement particulier aux concessions de logements de service pour lesquels elle relève :
- en ce qui concerne l'administration centrale, l'absence d'individualisation des coûts de gestion, l'attribution non conforme de logements de fonction à certains membres du personnel de l'économat du ministre sur le site de la Défense et le cas d'un logement ministériel inoccupé sur ce même site ;
- en ce qui concerne les services déconcentrés, la diversité des parcs 4 ( * ) et la prédominance des pratiques locales, plus ou moins transparentes dans l'attribution des logements de services pour nécessité absolue de service (NAS) et utilité de service (US) et très diverses quant aux régimes appliqués en matière de charges locatives ou de prise en compte des avantages en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la sévérité des critiques émises par la Cour des comptes mais aussi du caractère très récent de la réorganisation des services du ministère de l'équipement - dont il n'est pas encore possible d'évaluer l'impact sur la gestion immobilière -, votre commission des finances souhaite procéder d'ici un an à un bilan des mesures qui auront été prises afin de donner suite à la communication réalisée par la Cour des comptes et qui figure au sein du présent rapport d'information.
* 4 Qui représentent au total plus de 4.000 locaux.