RÉSUMÉ DU PRÉSENT RAPPORT D'INFORMATION
La nécessité de réduire le déficit public pour abaisser le taux d'endettement de la France, soulignée depuis longtemps par votre commission des finances, semble aujourd'hui faire l'objet d'un relatif consensus. Il s'agit en effet :
- de mettre fin à la situation selon laquelle, sur 100 euros versés par le contribuable, 15 euros servent à payer la charge de la dette ;
- d'éviter de reporter sur les générations futures, qui devront payer nos retraites, le paiement de nos dépenses courantes actuelles ;
- de redonner à l'Etat des « marges de manoeuvre ».
Il convient donc désormais de dépasser le stade des déclarations d'intention , afin de réfléchir, concrètement , aux modalités de réduction du déficit budgétaire.
I. L'OBJECTIF : UN DÉFICIT PUBLIC À 1 % DU PIB À PARTIR DE 2011, POUR UNE DETTE PUBLIQUE DE 40 % DU PIB EN 2030
Il est tout d'abord nécessaire de se fixer un objectif réaliste.
Comme votre rapporteur général a eu l'occasion de le rappeler dans son récent rapport d'information sur le programme de stabilité 2007-2009 5 ( * ) , les programmations pluriannuelles du gouvernement censées permettre la réduction du déficit public, qui existent depuis maintenant sept ans, et n'ont jamais été suivies d'effet .
Cette absence d'effet résulte sans doute en partie d'un manque de réalisme , les objectifs affichés étant manifestement hors de portée. Ainsi, à la suite du rapport précité de M. Michel Pébereau, le dernier programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne prévoit de ramener les finances publiques à l'équilibre en 2010. Comme les précédents, il prévoit d'améliorer le solde par la seule maîtrise des dépenses , qui ne devraient plus augmenter que de 0,6 % en volume de 2007 à 2009 (contre 2,1 % en moyenne annuelle de 1994 à 2005), sans indiquer comment un objectif aussi ambitieux pourrait être atteint .
Souhaitant favoriser le passage des discours aux actes, votre rapporteur général vous propose, dans le présent rapport d'information, une autre stratégie de désendettement à moyen terme.
Bien entendu, le schéma proposé pourrait encore être approfondi. Il a avant tout, pour objet d'alimenter le débat par des considérations concrètes , permettant d'échapper aux propos convenus sur la nécessaire maîtrise de la dette publique.
Cette stratégie se veut pragmatique et réaliste .
En premier lieu, elle fixe un objectif raisonnable : ramener la dette publique de 66,6 % du PIB en 2005 à 40 % du PIB en 2030 . Un tel objectif semble à notre portée ; il reste significatif puisque, toutes choses égales par ailleurs, il permettrait de consacrer 15 milliards d'euros de plus en 2030 aux besoins exprimés par la population, grâce à la diminution de la charge de la dette.
Pour atteindre cet objectif, il est un point de passage obligé à plus court terme : ramener le déficit public à 1 % du PIB en 2011 pour ne plus l'augmenter par la suite.
Il est important de noter que cet objectif est exprimé en termes de déficit structurel - c'est-à-dire corrigé des fluctuations de la conjoncture -, et qu'il ne prend pas en compte des recettes exceptionnelles .
Cet objectif est en réalité plus ambitieux que celui du gouvernement consistant à atteindre l'équilibre des finances publiques en 2010, dès lors qu'il a vocation à constituer la « feuille de route » de nos finances publiques, et non une simple déclaration d'intention.
Différents scénarios d'évolution du solde et de la dette publics
(en points de PIB)
|
2005 |
2006 |
2009 |
2010 |
2011 |
2020 |
2030 |
2050 |
|
|
Poursuite de la tendance passée 1994-2005 |
||||||||
|
Solde public |
-2,9 |
-2,8 |
-2,8 |
-2,8 |
-2,8 |
-2,8 |
-2,8 |
-2,8 |
|
Dette publique |
66,6 |
64,6 |
65,2 |
65,4 |
65,6 |
67,0 |
68,0 |
69,1 |
|
L'objectif de votre commission des finances |
||||||||
|
Solde public |
-2,9 |
-2,8 |
-1,7 |
-1,4 |
-1,0 |
-1,0 |
-1,0 |
-1,0 |
|
Dette publique |
66,6 |
64,6 |
63,1 |
62,0 |
60,5 |
49,6 |
41,3 |
32,2 |
|
Pour mémoire : le scénario du gouvernement |
||||||||
|
Solde public |
-2,9 |
-2,8 |
-1,0 |
0,0 |
(0,0) |
(0,0) |
(0,0) |
(0,0) |
|
Dette publique |
66,6 |
64,6 |
61,3 |
58,7 |
(56,4) |
(39,0) |
(25,9) |
(11,5) |
On suppose que la croissance du PIB est de 4 % en valeur.
Sources : Insee, prévisions du gouvernement, calculs de votre commission des finances
II. TROUVER 40 MILLIARDS D'EUROS POUR 2011 ET LES ANNÉES SUIVANTES
Ramener le déficit public à 1 % du PIB en 2011, revient à réduire le déficit public d'environ 40 milliards d'euros 6 ( * ) pour cette date.
Sur ces 40 milliards d'euros, 10 milliards d'euros proviendraient de la moindre progression des dépenses sociales liées aux réformes structurelles engagées par le présent gouvernement. Il reste donc à trouver 30 milliards d'euros.
Concrètement, votre commission des finances estime que les mesures de consolidation budgétaire devant être prises d'ici à 2011, de l'ordre de 30 milliards d'euros , peuvent, d'après ses évaluations, susceptibles d'être encore affinées, se répartir de la manière suivante :
- 10 milliards d'euros de diminution des dépenses de l'Etat ;
- 10 milliards d'euros de moindre progression des dépenses des administrations de sécurité sociale ;
- 10 milliards d'euros issus d'une réforme de la fiscalité.
En outre, si ces orientations ne pouvaient complètement être mises en oeuvre, ou si les dépenses publiques se révélaient plus dynamiques que prévu, il pourrait être nécessaire d'accroître à nouveau les prélèvements obligatoires. Certaines pistes semblent à cet égard particulièrement intéressantes, telle celle de la TVA « sociale », qui présente l'avantage de renforcer l'attractivité de la France et la compétitivité de ses entreprises.
* 5 « Le programme de stabilité 2007-2009 est-il réaliste ? », rapport d'information n° 314 (2005-2006), 12 avril 2006.
* 6 Montant calculé selon la valeur du point de PIB de 2011.