Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique

B. COMMENT TROUVER 10 MILLIARDS D'EUROS DE RECETTES SUPPLÉMENTAIRES ?

Les développements ci-dessus suggèrent qu'il serait très difficile, voire impossible, de ramener le déficit public à 1 % du PIB en 2011 sans une augmentation des recettes publiques.

Tel est d'autant plus le cas que certaines des mesures d'économie proposées ci-avant pourraient être difficiles à mettre en oeuvre.

Par ailleurs, le ralentissement de la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale, qui, selon les hypothèses retenues par le présent rapport d'information, passerait, en volume, de 2,5 % par an de 1994 à 2005, à 2 % par an de 2007 à 2011 (contre 0,9 % selon le dernier programme de stabilité, mais 1,7 % pour les deux programmes de stabilité précédents, plus réalistes), reste à confirmer. En l'absence d'un tel ralentissement, il faudrait trouver une dizaine de milliards d'euros supplémentaires.

De même, faute de données précises sur les déterminants de l'évolution des dépenses de l'Etat, votre commission des finances évalue les économies nécessaires par rapport à la poursuite de la tendance observée de 1994 à 2005. Une tendance au « dérapage » des dépenses de l'Etat impliquerait de trouver des sources supplémentaires d'économies.

Il convient de souligner à cet égard que le programme de stabilité 2007-2009 de l'Allemagne repose largement sur l'augmentation des recettes publiques.

Le programme de stabilité de l'Allemagne Le programme de stabilité 2007-2009 de l'Allemagne repose autant sur l'augmentation des recettes que sur la diminution des dépenses. L'Allemagne prévoit d'avoir un solde public de 3,3 % du PIB en 2006, 2,5 % du PIB en 2007, 2 % du PIB en 2008 et 1,3 % du PIB en 2009, sur la base d'un taux de croissance annuel de 1,5 %. Elle doit prendre diverses mesures, dont l'effet global serait d'améliorer le solde public de 30 milliards d'euros, soit 1,3 point de PIB ^59 ( * ) , d'ici à 2009. Cette amélioration proviendrait : - pour moitié, d'une augmentation de la part des recettes dans le PIB ; - pour moitié, d'une réduction de la part des recettes dans le PIB. Cette consolidation n'empêcherait pas le financement de diverses mesures, d'un montant total de 40 milliards d'euros, soit 1,7 point de PIB : - un plan de relance de l'emploi et des services (25 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros d'allégements fiscaux) ; - une baisse des cotisations chômage (15 milliards d'euros). Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble du programme allemand. Les réformes prévues en Allemagne : présentation simplifiée de l'impact en 2009 (impact sur le solde public, en milliards d'euros)
		Mesures dégradant le solde	Mesures améliorant le solde	Impact global
	Relance de l'emploi et des services	- 25
	Dont : Dépenses supplémentaires	- 15**
	Allégements fiscaux	- 10*
	Baisse des cotisations chômage	- 15*	1 point de TVA : + 8 milliards d'euros*
	Augmentation de la TVA de 3 points au 1 ^er janvier 2007 (hors affectation de 1 point à la baisse des cotisations chômage)		+ 16*
	(Augmentation totale de la TVA)		(+ 25)*
	Hausse des cotisations de retraite		+ 4*
	Autres augmentations de recettes		+ 10*
	Baisse des dépenses		+ 30**
	IMPACT SUR LE SOLDE	- 40	+ 70	+ 30
	Impact sur les recettes	-25	+40	+15
	Impact sur les dépenses	-15	+30	+15
* Mesures portant sur les recettes. ** Mesures portant sur les dépenses. Sources : dossier de presse du gouvernement allemand (22 février 2006), programme de stabilité 2007-2009 révisé (février 2006) L'essentiel des augmentations de recettes prévues proviennent d'une augmentation de 3 points de la TVA. Par ailleurs, sur ces 3 points de TVA, 1 point serait destiné à financer la baisse des cotisations chômage, conformément au principe de la « TVA sociale ».

1. Un préalable : cesser d'alléger les impôts de l'Etat d'un milliard d'euros par an

La condition préalable de toute stratégie de désendettement est de cesser d'alléger les impôts de l'Etat de plus d'un milliard d'euros par an.

La compensation à due concurrence des allégements de prélèvements obligatoires est une règle de base de la stratégie d'assainissement des finances publiques. Ainsi, dans son rapport d'information précité relatif aux « sept piliers de la sagesse budgétaire », votre rapporteur général proposait, parmi les principes devant guider la politique budgétaire, la nécessité de « s'interdire tout allégement fiscal non compensé et toute augmentation structurelle de dépenses non gagée ». De même, le rapport Pébereau préconise de « ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre ».

Malgré la situation très dégradée des finances publiques, la pratique des allégements fiscaux non compensés n'a pas été abandonnée dans les années récentes. Ainsi, de 1994 à 2004, les allégements de fiscalité de l'Etat ont été en moyenne de plus d'un milliard d'euros par an , comme l'indique le graphique ci-après.

Les mesures nouvelles sur les recettes de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : Cour des comptes

Certes, ce graphique doit être considéré avec prudence, dans la mesure où il ne neutralise pas les changements de périmètre. Il montre néanmoins que le fait de cesser d'alléger régulièrement la fiscalité de l'Etat est un élément incontournable de la stratégie d'assainissement des finances publiques.

* ⁵⁹ Selon le programme de stabilité révisé (février 2006).