3. La distinction entre cotisations salariales et cotisations patronales semble dénuée de signification économique
Par ailleurs, la décomposition des cotisations sociales entre cotisations salariales et cotisations patronales ne semble guère avoir de signification économique.
En effet, ce qui importe à moyen terme, c'est le « coin fiscalo-social », qui fait que la valeur ajoutée produite par l'entreprise n'est pas partagée seulement entre les salaires et les bénéfices.
Ce point est souligné par une récente note 14 ( * ) faite par M. Jacques Bichot pour l'Institut Montaigne. Ce rapport cite à plusieurs reprises un rapport d'information fait pour votre commission des finances par votre rapporteur général en 1998, sur « La concurrence fiscale en Europe » 15 ( * ) . Comme votre rapporteur général le soulignait alors, « les études économétriques réalisées sur données françaises semblent indiquer que l'alourdissement des cotisations sociales n'a sans doute pas exercé jusqu'ici de pression durable sur le coût du travail. En effet, les hausses de taux de cotisation semblent avoir été absorbées par un fléchissement spontané des salaires nets, intervenant immédiatement en cas de hausse des cotisations salarié et avec un délai sensiblement plus long (2 ans environ en moyenne) en cas d'accroissement des cotisations employeurs ».
Ce phénomène est illustré, dans le sens inverse, par le tableau ci-après. De 1993, année du début de la politique de réduction des cotisations sociales, à 2005, les prélèvements sur le travail sont passés de 17 % de la valeur ajoutée à 15,7 % de la valeur ajoutée, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, tend à réduire le coût du travail de 1,3 point. Mais dans le même temps, les salaires et traitements bruts, qui comprennent les cotisations sociales salariales, sont passés de 42,8 % de la valeur ajoutée à 44,6 % de la valeur ajoutée, ce qui correspond à une augmentation du coût du travail de 1,8 point. Ainsi, au total, le coût total du travail est passé de 59,8 % de la valeur ajoutée à 60,4 % de la valeur ajoutée, soit une légère augmentation nette, de 0,6 point, du coût du travail.
Le partage de la valeur ajoutée
(en % de la valeur ajoutée)
| 
                                                             1993  | 
                                                        
                                                             1994  | 
                                                        
                                                             1995  | 
                                                        
                                                             1996  | 
                                                        
                                                             1997  | 
                                                        
                                                             1998  | 
                                                        
                                                             1999  | 
                                                        
                                                             2000  | 
                                                        
                                                             2001  | 
                                                        
                                                             2002  | 
                                                        
                                                             2003  | 
                                                        
                                                             2004  | 
                                                        
                                                             2005  | 
                                                    |
| 
                                                             Salaires et traitements bruts  | 
                                                        
                                                             42,8  | 
                                                        
                                                             42,5  | 
                                                        
                                                             42,3  | 
                                                        
                                                             42,8  | 
                                                        
                                                             42,6  | 
                                                        
                                                             42,1  | 
                                                        
                                                             42,9  | 
                                                        
                                                             43,4  | 
                                                        
                                                             43,6  | 
                                                        
                                                             44,1  | 
                                                        
                                                             44,1  | 
                                                        
                                                             44,2  | 
                                                        
                                                             44,6  | 
                                                    
| 
                                                             Cotisations soc. effectives à la charge des employeurs  | 
                                                        
                                                             14,6  | 
                                                        
                                                             14,5  | 
                                                        
                                                             14,0  | 
                                                        
                                                             14,0  | 
                                                        
                                                             14,0  | 
                                                        
                                                             13,7  | 
                                                        
                                                             13,8  | 
                                                        
                                                             13,4  | 
                                                        
                                                             13,2  | 
                                                        
                                                             13,3  | 
                                                        
                                                             13,5  | 
                                                        
                                                             13,3  | 
                                                        
                                                             13,5  | 
                                                    
| 
                                                             Cotisations soc. imputées à la charge des employeurs  | 
                                                        
                                                             1,7  | 
                                                        
                                                             1,6  | 
                                                        
                                                             1,7  | 
                                                        
                                                             1,7  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,3  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1,2  | 
                                                    
| 
                                                             Impôts sur les salaires et la main d'oeuvre  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             1,0  | 
                                                        
                                                             1,1  | 
                                                    
| 
                                                             Total des prélèvements sur le travail  | 
                                                        
                                                             17,0  | 
                                                        
                                                             16,9  | 
                                                        
                                                             16,5  | 
                                                        
                                                             16,6  | 
                                                        
                                                             16,3  | 
                                                        
                                                             15,8  | 
                                                        
                                                             16,0  | 
                                                        
                                                             15,7  | 
                                                        
                                                             15,5  | 
                                                        
                                                             15,6  | 
                                                        
                                                             15,7  | 
                                                        
                                                             15,7  | 
                                                        
                                                             15,7  | 
                                                    
| 
                                                             Total travail  | 
                                                        
                                                             59,8  | 
                                                        
                                                             59,4  | 
                                                        
                                                             58,8  | 
                                                        
                                                             59,4  | 
                                                        
                                                             58,9  | 
                                                        
                                                             57,9  | 
                                                        
                                                             58,9  | 
                                                        
                                                             59,1  | 
                                                        
                                                             59,0  | 
                                                        
                                                             59,7  | 
                                                        
                                                             59,8  | 
                                                        
                                                             59,8  | 
                                                        
                                                             60,4  | 
                                                    
| 
                                                             Impôts divers sur la production  | 
                                                        
                                                             3,7  | 
                                                        
                                                             3,7  | 
                                                        
                                                             3,8  | 
                                                        
                                                             4,1  | 
                                                        
                                                             4,2  | 
                                                        
                                                             4,3  | 
                                                        
                                                             4,2  | 
                                                        
                                                             3,8  | 
                                                        
                                                             3,7  | 
                                                        
                                                             3,7  | 
                                                        
                                                             3,6  | 
                                                        
                                                             3,7  | 
                                                        
                                                             3,9  | 
                                                    
| 
                                                             Subventions d'exploitation  | 
                                                        
                                                             -1,6  | 
                                                        
                                                             -1,5  | 
                                                        
                                                             -1,4  | 
                                                        
                                                             -1,6  | 
                                                        
                                                             -1,4  | 
                                                        
                                                             -1,4  | 
                                                        
                                                             -1,3  | 
                                                        
                                                             -1,0  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                        
                                                             -1,3  | 
                                                        
                                                             -1,2  | 
                                                        
                                                             -1,3  | 
                                                    
| 
                                                             Excédent brut d'exploitation (SNF) - Revenu mixte (EI)  | 
                                                        
                                                             38,2  | 
                                                        
                                                             38,4  | 
                                                        
                                                             38,8  | 
                                                        
                                                             38,1  | 
                                                        
                                                             38,3  | 
                                                        
                                                             39,3  | 
                                                        
                                                             38,2  | 
                                                        
                                                             38,1  | 
                                                        
                                                             38,5  | 
                                                        
                                                             37,8  | 
                                                        
                                                             37,8  | 
                                                        
                                                             37,6  | 
                                                        
                                                             37,0  | 
                                                    
| 
                                                             Total  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                        
                                                             100,0  | 
                                                    
| 
                                                             En milliards d'euros  | 
                                                        
                                                             660,9  | 
                                                        
                                                             676,1  | 
                                                        
                                                             702,4  | 
                                                        
                                                             709,4  | 
                                                        
                                                             733,1  | 
                                                        
                                                             773,6  | 
                                                        
                                                             796,4  | 
                                                        
                                                             844,6  | 
                                                        
                                                             886,3  | 
                                                        
                                                             912,3  | 
                                                        
                                                             935,3  | 
                                                        
                                                             969,8  | 
                                                        
                                                             990,7  | 
                                                    
Source : Insee
* 14 Jacques Bichot, « TVA, CSG, IR, cotisations... Comment financer la protection sociale », note de l'Institut Montaigne, mai 2006.
* 15 Philippe Marini, « La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat », rapport d'information n° 483 (1998-1999).