PRINCIPALES PROPOSITIONS : 29 PISTES POUR GAGNER LA BATAILLE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE
L'enjeu crucial, pour la mission commune d'information, est de préserver, développer et multiplier nos centres de décision en vue d'affronter la mondialisation.
La conviction de la mission est qu' il vaut mieux agir sur les causes, les déficits d'attractivité et d'efficacité, que sur les effets par la multiplication d'obstacles de toute nature aux tentatives de prises de contrôle ; qu'il vaut mieux , par principe , agir en amont, au niveau économique, qu'en aval, sur le plan juridique par des mesures législatives ou réglementaires .
La meilleure protection de l'entreprise comme des territoires consiste à améliorer les performances des unes et la compétitivité des autres. C'est là notre définition du patriotisme économique .
L'Etat n'a pas à se substituer aux entreprises, qui doivent rester maîtresses de leur stratégie, mais il peut, par une action volontariste , contribuer à une mobilisation efficace des agents économiques nationaux .
Les mesures proposées par la mission commune d'information, sont regroupées sous trois grandes rubriques.
I. LES MESURES DE GOUVERNANCE TENDANT À PRÉSERVER LES CENTRES DE DÉCISION EXISTANTS
DROIT DES SOCIÉTÉS
1. Etendre l'usage des actions à droit de vote multiple en s'inspirant, par exemple, de l'expérience des pays nordiques : il peut s'agir aussi bien de faciliter la création de nouvelles catégories d'actions que de faire varier, selon la durée de détention des titres, les droits attachés à l'actionnaire ;
2. Consacrer , sur le plan juridique, la notion de groupe de sociétés , par l'introduction d'un régime optionnel, inspiré de la pratique allemande et se traduisant par la mise en place d'une convention de contrôle et le transfert de certaines obligations et responsabilités à la société « contrôlante » ;
3. Envisager une évolution des droits des fondations sur le modèle de la « stichting » néerlandaise et recourir à la fiducie pour porter, gérer ou remettre en garantie des titres de capital lors d'opérations de rapprochement entre sociétés ;
DROIT DU TRAVAIL
4. Accroître la place de l'actionnariat des salariés, qui joue un rôle stabilisateur dès lors qu'il est significatif, et facilite la mise en oeuvre de stratégies à moyen et long termes ; renforcer avec le même objectif de consolidation de la culture d'entreprise, la participation des salariés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance ;
5. Renforcer le droit à la consultation préalable des salariés, notamment à partir du modèle néerlandais du works council , pour obtenir des initiateurs d'offres publiques qu'ils explicitent leurs intentions industrielles et faciliter l'exercice de ce droit à la consultation au niveau des comités de groupe, en cohérence avec la reconnaissance juridique de la notion de groupe de sociétés ;
PROTECTION DES SECTEURS SENSIBLES
6. Appliquer le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 sur les secteurs sensibles et réfléchir à la définition du périmètre des secteurs stratégiques au regard de la souveraineté économique de la France ;
7. Négocier une pratique plus homogène sur le plan international de la réglementation anti-corruption de l'OCDE afin de ne pas handicaper nos industries sensibles par une application plus stricte que celle de nos concurrents ;
ASPECTS LINGUISTIQUES
8. Préserver l'usage du français comme langue de travail dans l'entreprise, en complétant sur plusieurs points la loi du 4 août 1994, dite loi « Toubon », tout en reconnaissant et encourageant la pratique de l'anglais partout où elle s'impose ;
II. LES MESURES DE COMPÉTITIVITÉ ET D'ATTRACTIVITÉ
LES MESURES EN FAVEUR DES QUARTIERS GÉNÉRAUX DES FIRMES GLOBALES ET DES CENTRES DE DÉCISION SECONDAIRES
9. Renforcer l'attractivité du site « France » pour les cadres de haut niveau et, plus généralement, pour les talents de niveau mondial, par la mise en place d'un régime de résident fiscal temporaire sur le modèle des « non ordinary residents » anglais, qui ne sont imposés que sur leurs seuls revenus de source britannique ; définir les conditions d'intégration d'un tel régime dans notre législation fiscale ;
10. Accroître la prévisibilité et la lisibilité de notre droit , en particulier en matière de relations sociales et d'emploi ;
11. Assouplir certaines procédures administratives telles l'obtention des visas afin d'attirer les talents, étudiants, chercheurs et cadres de haut niveau ;
12. Clarifier la procédure de rescrit fiscal et en raccourcir les délais ;
13. Orienter plus nettement l'AFII vers un travail d'analyse comparative (« benchmarking ») en matière de centres de décision au sens large, tenant compte notamment des emplois dans le secteur de la recherche en prenant notamment pour référence les performances des pays nordiques et de la Grande-Bretagne ;
LE RENFORCEMENT DES MESURES DE COMPÉTITIVITÉ POUR L'ENSEMBLE DU TISSU ÉCONOMIQUE
14. Renforcer la compétitivité du droit français, non seulement en améliorant sa prévisibilité et sa lisibilité, mais en prenant, par anticipation, des mesures d'adaptation juridique aux nouveaux marchés, notamment en consolidant les atouts de la place financière de Paris par diverses mesures techniques et, par exemple, en encourageant le développement de la finance islamique 10 ( * ) par la suppression des frottements fiscaux et juridiques ;
15. Encourager les entreprises- et en particulier les PME, dont le relatif petit nombre handicape l'appareil de production français- à accomplir des sauts de productivité , notamment par la reconfiguration des processus de production, la rationalisation des sites ou le rapprochement avec les clients ainsi que par la concentration sur des activités à plus forte valeur ajoutée ;
16. Aménager le droit des brevets grâce à la ratification du protocole de Londres et poursuivre les négociations sur le brevet communautaire ;
17. Internationaliser la recherche et les universités en prenant soin de développer des synergies autour des pôles de compétitivité . Ainsi, pour prendre l'exemple du secteur automobile, la France souffre d'un déficit de partenariats entre constructeurs et équipementiers petits ou moyens, mais aussi de recherches soutenues par l'Etat et les universités ;
III. LES MESURES STRUCTURELLES DE CONSOLIDATION ÉCONOMIQUE À MOYEN ET LONG TERMES
FAVORISER L'ÉPARGNE LONGUE
18. Développer l'épargne retraite , en suivant plus attentivement l'élaboration des normes internationales et, notamment, en s'efforçant d' infléchir la future directive européenne « Solvabilité II » pour ne pas handicaper les investisseurs institutionnels français et pour maintenir et renforcer la part relative des placements en actions ; à cet égard, il est indispensable d'orienter une part accrue des quelque 1070 milliards d'euros récoltés par l'assurance-vie vers le capital risque 11 ( * ) ;
19. Abonder régulièrement le Fonds de réserve des retraites ;
20. Encourager le « capital patient » pour l'amorçage des jeunes entreprises ; réexaminer dans cet esprit, et simplifier, le régime des outils de capital-risque et de placement dans l'innovation ;
21. Encourager l'actionnariat de type familial , en poursuivant l'effort d'adaptation des dispositifs fiscaux ;
POURSUIVRE L'ALLÈGEMENT DES CHARGES PESANT SUR LES ENTREPRISES
22. Abaisser le taux facial de l'impôt sur les sociétés (dans un premier temps légèrement en dessous de 30 %, par recyclage de niches fiscales et de certaines aides aux entreprises) et en harmoniser l'assiette (en soutenant à Bruxelles l'initiative communautaire ACCIS) ;
23. Élargir, sur une base optionnelle, la diffusion du régime du bénéfice mondial consolidé demander au gouvernement d'examiner, à la lumière des expériences étrangères, les avantages et les inconvénients de maintenir le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés ;
24. Renforcer l'attractivité du régime d'intégration fiscale par l'introduction de modalités intermédiaires , à caractère optionnel ou se substituant au dispositif actuel ; l'intégration pourrait être proportionnelle à partir d'un seuil de détention de 75 %, puis intégrale au-delà de 95 % ;
25. Expérimenter la TVA sociale pour mieux répartir entre produits nationaux et produits importés le poids de la protection sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises ;
RENFORCER LA RÉSILIENCE DU TISSU ÉCONOMIQUE NATIONAL
26. Au niveau des territoires, promouvoir des écosystèmes susceptibles de s'auto-renforcer, de nature à faciliter les adaptations dans le cadre d'une sorte de « défense opérationnelle économique du territoire » ; la création d'un vivier de talents suppose que l'on augmente la liquidité et la profondeur du marché des compétences grâce à la réforme des universités ; renforcer les actions en faveur des chercheurs français à l'étranger, en veillant aux conditions de leur retour ; développer l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers à haut potentiel ;
FAVORISER LA CONSTITUTION DE CHAMPIONS NATIONAUX OU EUROPÉENS AYANT UNE TAILLE CRITIQUE AU NIVEAU MONDIAL
27. Utiliser les positions d'actionnariat direct et indirect de l'Etat et ne pas hésiter à favoriser les rapprochements au niveau national ou européen, afin d'éviter que nos entreprises ne deviennent du fait de leur petite taille et, parfois, en dépit d'une très forte rentabilité, des proies faciles pour des « prédateurs », surtout lorsqu'ils proviennent de pays ne pratiquant pas une réelle transparence financière ;
28. Faire évoluer la politique de la concurrence de la Commission européenne pour favoriser la constitution de champions européens ;
29. Promouvoir au niveau européen les programmes coordonnés dans les domaines de haute technologie, et par exemple avec l'adoption de standards techniques communs en matière de télécommunications .
* 10 Celle-ci répond notamment à la prescription prohibant le prêt à intérêt.
* 11 Fin septembre 2006, les assureurs avaient, selon la FFSA, placé 17,6 milliards d'euros dans des PME innovantes et de croissance, soit 8,8 milliards de plus que fin 2004.