La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

Rapport d'information n° 347 (2006-2007) de M. Christian GAUDIN , fait au nom de la mission commune d'information centre de décision économique, déposé le 22 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
• PRINCIPALES PROPOSITIONS : 29 PISTES POUR GAGNER LA BATAILLE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE
  
• RÉSUMÉ DU RAPPORT
  
• PREMIÈRE PARTIE : LES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE, ENJEU MAJEUR DE LA MONDIALISATION
  
  • I. LA FIRME GLOBALE, FACTEUR STRUCTURANT DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX
    
    • A. L'IMPLANTATION DES FIRMES GLOBALES, RÉVÉLATEUR DES RAPPORTS DE PUISSANCE ÉCONOMIQUE : LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE D'ERNST&YOUNG
      
      • 1. Une concentration géographique qui tient compte de facteurs historiques et structurels
        
        • a) La domination persistante du Nord : États-Unis, Europe, Japon
          
        • b) Le poids des services, notamment financiers
          
      • 2. L'apparition de nouveaux pôles de décision : l'émergence du groupe des « BRIC »
        
      • 3. L'Ile de France, deuxième pôle mondial en termes de puissance économique
        
        • a) La suprématie francilienne
          
        • b) Paris à la deuxième place en termes de chiffre d'affaires et de nombre d'employés
          
    • B. LES CONSÉQUENCES DE LA GLOBALISATION SUR LA RÉPARTITION DES CENTRES DE DÉCISION
      
      • 1. Logiques de réseaux et besoin de proximité des marchés
        
      • 2. La tendance à substituer des divisions fonctionnelles aux divisions géographiques
        
      • 3. Des centres de décision aux contours plus flous
        
      • 4. Conséquence de la course aux talents et aux marchés : l'internationalisation des emplois suit globalement l'internationalisation du chiffre d'affaires
        
  • II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA NATIONALITÉ DE L'ENTREPRISE GLOBALE
    
    • A. ACTIONNAIRES, GESTIONNAIRES DE FONDS ET MANAGEMENT : DES AGENTS ÉCONOMIQUES APATRIDES ?
      
      • 1. Des gestions sous étroite surveillance d'actionnaires aux attentes largement identiques
        
        • a) Des attaches territoriales rendues plus lâches avec le caractère international de l'actionnariat des grandes entreprises
          
        • b) L'influence de la nationalité sur les décisions des entreprises réduite par la similitude des objectifs poursuivis par les actionnaires
          
        • c) L'internationalisation progressive de la composition des états-majors
          
      • 2. La « financiarisation » de l'économie
        
        • a) L'impact des acteurs financiers « classiques » sur la gestion des entreprises
          
        • b) L'apparition de fonds, aux comportements plus interventionnistes et plus « courtermistes »
          
        • c) Les dangers d'une vision trop manichéenne
          
    • B. CENTRES DE DÉCISION : DES RACINES ET DES AILES
      
      • 1. Nationalité objective et identité subjective des entreprises
        
        • a) La nationalité des entreprises, une réalité de la sphère économique dont les incidences sont toutefois débattues
          
          • (1) En dépit de la mondialisation, une pertinence non contestée
            
          • (2) Au-delà de l'existence reconnue, des effets discutés
            
        • b) La nationalité d'une entreprise, une donnée à déterminer à partir d'un faisceau d'indices
          
          • (1) La distinction entre siège social et centre de décision
            
          • (2) Les éléments constitutifs de la nationalité des entreprises, une alchimie complexe
            
        • c) L'importance parfois cruciale du siège social statutaire
          
        • d) L'actionnariat familial, facteur d'enracinement national
          
      • 2. Les facteurs prioritaires dans l'implantation des centres de décision
        
        • a) Le poids des données structurelles
          
        • b) Des effets d'agglomération tendant à amplifier l'attractivité des places compétitives
          
        • c) La fiscalité, un critère de second rang, bien que toujours important, dans les choix de localisation des entreprises
          
  • III. LES RISQUES DE MARGINALISATION VOIRE DE PAUPÉRISATION DES TERRITOIRES
    
    • A. LA PÉRIPHÉRIE, VARIABLE D'AJUSTEMENT PAR EXCELLENCE DES FIRMES GLOBALES
      
      • 1. Loin des yeux, loin du coeur : les territoires périphériques naturellement fragiles
        
        • a) Une menace qui va au-delà de la déqualification des territoires
          
        • b) Le risque d'être moins bien pris en considération
          
      • 2. Des territoires plus ou moins défendus
        
        • a) L'intérêt de l'entreprise pour sa mère-patrie
          
        • b) Les liens tissés avec les pays d'adoption
          
          • (1) L'insertion dans le système local
            
          • (2) L'avocat de son territoire d'accueil
            
      • 3. Des territoires plus ou moins connus
        
        • a) Les dirigeants qui se fondent sur les informations dont ils disposent
          
        • b) Les groupes porte-drapeaux de leur pays d'origine
          
      • 4. Des territoires plus ou moins compris
        
    • B. DES PERTES POTENTIELLES DE SUBSTANCE ÉCONOMIQUE EN DÉPIT D'EFFETS FAVORABLES
      
      • 1. La captation ou la déstructuration d'un capital de savoir-faire multiples
        
        • a) Dans les secteurs technologiques de pointe comme dans les industries classiques
          
          • (1) Le pouvoir d'innovation, cible du pouvoir de décision
            
          • (2) Un danger désormais bien identifié pour la France
            
          • (3) L'attraction américaine en matière de hautes technologies
            
          • (4) Un risque qui concerne également les industries plus traditionnelles
            
        • b) Les possibilités de démantèlement d'écosystèmes locaux et de gaspillage d'aides ou d'investissements publics
          
          • (1) La remise en cause des réseaux locaux
            
          • (2) Des aides et des investissements publics à passer par pertes et profits ?
            
      • 2. Les effets positifs de l'intégration au sein d'ensembles d'envergure mondiale
        
        • a) Les conséquences jusqu'ici favorables de certains investissements étrangers
          
          • (1) L'entrée du CCF au sein d'HSBC : décentralisation et effet de marque
            
          • (2) Le rachat des Chantiers de l'Atlantique par AKER Yards : le bénéfice de l'effet de métier
            
        • b) Le cas particulier d'Euronext : une alliance euro-américaine
          
          • (1) Deux places financières en quête d'un nouvel élan et des intérêts convergents
            
          • (2) Des garanties d'autonomie réglementaire, de maintien des compétences en Europe et de développement de l'activité
            
          • (3) La concurrence de Londres, un défi majeur pour la bourse de Paris comme pour l'économie française
            
    • C. DES MOYENS DE DÉFENSE LIMITÉS PAR NOS ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET LE RISQUE DE REPRÉSAILLES
      
      • 1. Les contraintes issues de l'OMC, de l'OCDE et de l'Union européenne
        
      • 2. La réciprocité : un principe capital à appliquer en matière boursière
        
        • a) Un souci de réalisme et d'équité
          
        • b) Un principe que plusieurs grands groupes appellent de leurs voeux
          
        • c) Une application au droit boursier nécessaire mais encore controversée
          
      • 3. Le « patriotisme économique », une notion mal perçue à l'étranger bien que pratiquée de facto chez les autres
        
        • a) Patriotisme économique et protectionnisme : la confusion à éviter
          
        • b) Le patriotisme économique des autres
          
        • c) Le patriotisme économique français et les opinions publiques étrangères
          
• DEUXIÈME PARTIE : LA FRANCE, UNE PUISSANCE QUI VIT SUR SES ACQUIS
  
  • I. COMPÉTITIVITÉ : DES ATOUTS INCONTESTABLES COMBINÉS À DES SUCCÈS FRAGILES OU AMBIGUS
    
    • A. DES SERVICES COLLECTIFS DE QUALITÉ
      
      • 1. La densité et l'efficacité des infrastructures, un atout national à conforter
        
      • 2. Le niveau élevé des formations et de la recherche, un atout national à valoriser et revaloriser
        
    • B. DES ENTREPRISES COTÉES PUISSANTES MAIS « OPÉABLES »
      
      • 1. Le dynamisme des entreprises du CAC 40 : le poids des facteurs individuels et culturels
        
        • a) La qualité du management, doublée d'une volonté de conquête
          
        • b) La force de la culture d'entreprise, comme capacité à fédérer des cultures externes
          
      • 2. Les résultats de l'étude d'Ernst & Young
        
        • a) Une base de données non exhaustive mais éclairante sur la vulnérabilité des grandes sociétés françaises cotées
          
        • b) Les principaux résultats en matière de contrôle du capital
          
      • 3. Une tentative d'interprétation globale : une vulnérabilité qui concerne la plupart des grands groupes
        
      • 4. La segmentation de l'économie française face à la mondialisation est-elle durable ?
        
        • a) Les trois segments de l'économie française : secteurs abrités, secteurs exposés et secteur « hors sol »
          
        • b) Les grands groupes : des « poules aux oeufs d'or », mais pour combien de temps ?
          
        • c) L'absence de relève
          
    • C. LES DÉFICIENCES STRUCTURELLES À LONG TERME
      
      • 1. La France, terre d'accueil de nombreuses filiales de groupes étrangers
        
        • a) Une part des groupes étrangers dans l'emploi et la valeur ajoutée particulièrement importante en France
          
        • b) Une augmentation qui s'est surtout effectuée par le rachat de sociétés existantes
          
      • 2. Un tissu de PME anémique
        
        • a) Le cercle vicieux du non développement des PME
          
        • b) Un handicap en voie de résorption ?
          
      • 3. Sous-investissement et gaspillage du capital humain
        
        • a) Une productivité horaire encore satisfaisante, mais menacée
          
        • b) Un nombre d'heures travaillées extrêmement faible
          
        • c) La faible utilisation du facteur travail
          
      • 4. La place modeste de la France et de l'Europe dans les secteurs d'avenir
        
  • II. ATTRACTIVITÉ : DES FAIBLESSES PERSISTANTES MALGRÉ CERTAINES AMÉLIORATIONS
    
    • A. UN DÉFICIT D'ATTRACTIVITÉ EN DÉPIT DE PROGRÈS NON NÉGLIGEABLES
      
      • 1. Un contexte de concurrence fiscale dans lequel la position française tend à se dégrader
        
        • a) Une accentuation de la concurrence fiscale depuis cinq ans
          
        • b) Les exemples de la Belgique et des Pays-Bas : l'attractivité fiscale comme nécessité économique
          
          • (1) Les Pays-Bas
            
          • (2) La Belgique
            
        • c) Un régime fiscal des quartiers généraux qui a souffert de la concurrence belge
          
          • (1) Les caractéristiques du régime français, réformé en 2003
            
          • (2) Le régime belge applicable jusqu'en 2010
            
        • d) Les difficultés méthodologiques de l'appréciation de la compétition fiscale
          
      • 2. La perception et la réalité : une fiscalité française complexe et insuffisamment attractive pour les entreprises et les cadres de haut niveau
        
        • a) Une enquête d'opinion aux résultats significatifs
          
        • b) Les cotisations patronales et l'impôt sur les sociétés : la France mal placée en Europe
          
        • c) Un coût trop élevé pour les cadres de haut niveau
          
          • (1) Un coût brut dirimant en raison du poids des charges patronales
            
          • (2) - Les avantages procurés par le régime des impatriés
            
        • La taxe professionnelle
          
        • Une fiscalité française qui incite à la mise en place de montages d'optimisation
          
      • Une prolifération de mesures dérogatoires qui contribue à rendre illisible la fiscalité française
        
        • Une législature marquée par la multiplication des dépenses fiscales
          
        • Des effets ambigus voire contre-productifs
          
      • Une fiscalité des entreprises désormais non dénuée d'avantages comparatifs
        
        • Les principales avancées de la dernière législature
          
        • Des régimes favorables ou assouplis au regard de la concurrence européenne
          
    • B. UNE IMAGE BROUILLÉE
      
      • 1. L'indicateur faussement rassurant de l'importance des investissements étrangers en France
        
      • 2. Les classements internationaux d'attractivité des quartiers généraux : des résultats contrastés
        
      • 3. Des éléments d'explication : insécurité juridique et complexité du droit, prégnance d'une mentalité peu favorable au marché
        
  • I. LE BESOIN D'UN ETAT STRATÈGE
    
    • A. STIMULER LES DÉFENSES NATURELLES DES ENTREPRISES
      
      • 1. La valorisation du titre par la performance : la meilleure protection des entreprises cotées
        
      • 2. La force de la culture d'entreprise comme actif valorisable et garantie d'identité
        
    • B. ORGANISER LA DÉFENSE ÉCONOMIQUE OPÉRATIONNELLE DES TERRITOIRES
      
      • 1. La flexibilité du travail et la sécurisation des parcours professionnels, conditions de l'absorption des chocs externes
        
        • a) La protection de l'emploi : rigidités et souplesses
          
        • b) La durée du travail des cadres : une flexibilité pas toujours bien prise en compte
          
      • 2. Les pôles de compétitivité, facteurs de résistance du tissu économique
        
        • a) Des territoires moins dépendants car susceptibles d'assurer la régénération de leur tissu économique
          
        • b) Le rôle complémentaire des systèmes productifs locaux
          
      • 3. L'importance de la localisation du siège social juridique
        
    • C. DONNER DE LA VISIBILITÉ AUX ENTREPRISES EN CHOISISSANT DES AXES D'EFFORT PRIORITAIRES
      
      • 1. Des secteurs susceptibles de faire l'objet d'un repli stratégique
        
        • a) Des mutations économiques elles-mêmes en mutation
          
        • b) L'exigence d'une politique publique courageuse et sélective
          
      • 2. L'Agence de l'innovation industrielle, la bonne organisation pour les bons choix ?
        
        • a) Le nécessaire renouveau de la politique française d'innovation
          
        • b) Un démarrage fidèle aux promesses mais difficile à évaluer
          
        • c) L'AII, un centre de décision économique public
          
      • 3. L'amélioration nécessaire de l'image de l'entreprise dans l'opinion
        
        • a) Le poids des mentalités
          
        • b) Une action nécessaire à plusieurs niveaux
          
  • II. L'ETAT RÉGULATEUR JURIDIQUE
    
    • A. DES MESURES PROTECTRICES UTILES MAIS DE PORTÉE LIMITÉE
      
      • 1. La directive OPA : une transposition disparate et l'incursion de nouveaux dispositifs de protection
        
        • a) Une directive complexe assortie de trois grandes options
          
        • b) Des configurations de transposition dont la variété est un obstacle à la fluidité des offres
          
        • c) Des moyens de défense contre les OPA qui demeurent variés
          
      • 2. Les actions à droit de vote multiple : une extension nécessaire
        
        • a) La préférence communautaire pour la stricte proportionnalité du capital et des droits de vote
          
        • b) Une non-proportionnalité qui ne constitue pas une entrave substantielle à la « démocratie actionnariale »
          
        • c) De nombreuses exceptions au principe de proportionnalité existent en Europe, dans les limites de la jurisprudence sur les « golden shares »
          
        • d) Les actions à droit de vote multiple, dans le respect de la transparence, peuvent contribuer à stabiliser l'actionnariat
          
          • (1) Attacher le droit à l'action
            
          • (2) Attacher le droit à l'actionnaire
            
    • B. LE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS
      
      • 1. Le droit des fondations comme moyen de préservation de l'intégrité des entreprises
        
      • 2. La nécessaire consécration juridique des groupes de sociétés
        
      • 3. La distinction entre siège social statutaire et centre de décision : un sujet sensible à arbitrer
        
    • C. LE DROIT DU TRAVAIL COMME ÉLÉMENT IDENTITAIRE ?
      
      • 1. La participation des salariés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance comme moyen de renforcer la culture d'entreprise
        
      • 2. Le rôle des comités d'entreprise : l'intérêt du modèle néerlandais
        
        • a) Le pouvoir consultatif du works council facteur parfois déterminant
          
        • b) En droit français, une implication moins décisive bien que récemment enrichie
          
    • D. LA PRÉSERVATION DE L'USAGE DU FRANÇAIS
      
      • 1. La langue, un enjeu réel dans la stratégie des entreprises
        
        • a) L'insuffisante maîtrise de l'anglais souvent perçue comme un frein à l'implantation de quartiers généraux en France
          
        • b) Le français, un élément identitaire fort, constitutif de la culture d'entreprise
          
      • 2. Contre l'offensive de l'anglais, la volonté d'employer le français
        
        • a) Une pratique du français qui vaut d'être préservée malgré les exigences de la mondialisation
          
        • b) Une diversité des politiques linguistiques des entreprises qui justifie un certain volontarisme
          
      • 3. Un cadre législatif bénéfique et perfectible
        
        • a) Les règles instaurées par la loi du 4 août 1994 tendant à préserver l'identité française de nos entreprises
          
        • b) Les compléments apportés par la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'initiative du président de la mission commune d'information
          
  • III. L'ETAT RÉGULATEUR ÉCONOMIQUE
    
    • A. LE RENFORCEMENT DES DÉFENSES EN AMONT PAR UNE POLITIQUE FAVORISANT L'ÉPARGNE LONGUE
      
      • 1. Le développement de l'épargne retraite comme moyen de compenser le défaut de fonds de pension
        
      • Les participations croisées : une méthode qui a montré ses limites
        
      • 3. Le suivi nécessaire du projet de directive « Solvabilité II » et des modalités d'application des normes IFRS pour en limiter les risques macroéconomiques
        
        • a) Les normes d'information financière et comptable : une consécration de la transparence ou de la volatilité ?
          
        • b) « Solvabilité II », un projet qui dissuade l'investissement pérenne en actions ?
          
    • B. LE VOLET FISCAL : RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
      
      • 1. L'impôt sur les sociétés au coeur du sujet
        
        • a) Donner un signal positif par une diminution maîtrisée du taux nominal
          
        • b) Faire aboutir l'initiative communautaire ACCIS
          
        • c) Assouplir le régime du bénéfice mondial consolidé
          
        • d) Simplifier et étendre le régime de l'intégration fiscale
          
      • 2. Etablir une relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
        
        • a) Un champ du rescrit désormais relativement étendu
          
        • b) Des améliorations possibles au regard des délais et de la sécurité juridique
          
      • 3. Deux réformes d'attractivité
        
        • a) Créer un statut de résident fiscal non domicilié
          
        • b) Définir une cadre adapté à la finance islamique
          
    • LE VOLET SOCIAL : CHARGES SOCIALES ET DROIT DU TRAVAIL
      
      • 1. Des pistes pour alléger les cotisations sur les hauts revenus sans mettre en cause l'économie sociale de marché
        
        • a) Le mode de financement de la sécurité sociale
          
        • b) Le régime social des cadres étrangers de groupes multinationaux établis en France, « impatriés » pour des durées limitées
          
      • 2. L'actionnariat salarié comme force de dissuasion
        
    • D. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA CONCURRENCE, HANDICAP STRUCTUREL ?
      
      • 1. La politique européenne de la concurrence au banc des accusés
        
      • 2- l'introuvable avantage américain
        
      • 3. Trois axes d'actions prioritaires
        
    • E. LES SECTEURS SENSIBLES
      
      • 1. Une législation « Exon-Florio » difficilement transposable
        
      • 2- Pour une application homogène de la législation anticorruption qui ne doit pas devenir un « désavantage compétitif »
        
  • IV. L'ETAT ACTIONNAIRE
    
    • A. UN POIDS QUI RESTE IMPORTANT
      
      • 1. Un portefeuille important d'actions détenues « en direct »
        
      • 2. Les principaux véhicules d'actionnariat indirect de l'Etat
        
        • a) La Caisse des dépôts et consignations
          
        • b) CDC capital investissement, CDC entreprises et France investissement
          
        • c) Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
          
    • des participations à redéployer
      
      • Les obligations constitutionnelles ou légales
        
      • Mérites et inconvénients des participations de l'Etat dans des entreprises relevant d'activités concurrentielles. Une source de stabilisation du capital des entreprises cotées.
        
        • Un facteur de handicap pour le développement de certaines entreprises
          
        • Des « actions spécifiques » à manier avec précaution
          
      • 3. Pour un Etat accompagnant le marché afin de préserver et de développer le « site France »
        
        • L'intervention directe en faveur d'entreprises « indispensables »
          
        • L'investissement dans les secteurs stratégiques d'aujourd'hui et de demain
          
• Travaux de la commission :
  
• examen par la mission commune d'information
  
  • Débat d'orientation du 16 mai 2007
    
  • Adoption du rapport le 20 juin 2007
    
• CONTRIBUTION dU GROUPE SOCIALISTE