b) Les compléments apportés par la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'initiative du président de la mission commune d'information
D'abord conçues dans une optique de protection des salariés, les obligations fixées par la loi du 4 août 1994 concourent réellement au maintien de l'identité française de nos entreprises. Sans alourdir de manière inconsidérée les charges de gestion de ces dernières, il est possible d'avancer un peu plus loin encore dans cette voie.
C'est avec cette ambition que le président de la mission commune d'information, Philippe Marini, en novembre 2004, a déposé une proposition de loi 394 ( * ) visant à compléter les dispositions de la loi du 4 août 1994. Cette proposition, amendée par votre commission des affaires culturelles, a été adoptée par le Sénat, en première lecture, à l'unanimité , le 10 novembre 2005 395 ( * ) . Le texte aujourd'hui en navette 396 ( * ) prévoit notamment :
- d'une part, d' étendre l'obligation d'usage du français aux messages électroniques , dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère ;
- d'autre part, d' attribuer aux associations agréées de défense de la langue française et aux associations de consommateurs la compétence de constater des infractions aux règles imposant l'emploi du français ;
- enfin, dans les entreprises de plus de 500 salariés, d' obliger le chef d'entreprise à soumettre au comité d'entreprise, pour avis, un rapport écrit sur l'usage du français dans l'entreprise . Dans les entreprises de moins de 500 salariés, ce rapport répondrait à une demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il faut souligner que l'institution d'un tel rapport, en formalisant une préoccupation pour la langue française dans l'entreprise, serait de nature à y susciter la mise en oeuvre d'une authentique politique linguistique - susceptible de faire barrage, jusque dans les équipes dirigeantes, à un monolinguisme anglo-américain préjudiciable, comme on l'a exposé, aux intérêts français.
* 394 Proposition de loi n° 59 (2004-2005).
* 395 TA n° 29 (2005-2006).
* 396 Pour la poursuite du processus législatif, le changement de législature consécutif aux élections de juin 2007 imposera une nouvelle transmission à l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat.