c) Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Etablissement public à caractère administratif créé par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le FRR a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020 . Le FRR assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
M. Augustin de Romanet a indiqué lors de son audition devant la mission commune d'information que « le FRR est un établissement public indépendant qui agit avec des personnels de la CDC mis à disposition contre remboursement. Le lien le plus fort de la Caisse des dépôts avec le Fonds de réserve des retraites est d'une part son personnel mais surtout le fait que le président du directoire du FFR est le directeur général de la Caisse des dépôts. »
Disposant à ce jour d'environ 30 milliards d'euros de réserves, il délègue à des sociétés de gestion des « poches de gestion » (actions japonaises, américaines, européennes, françaises, obligations asiatiques, etc...) déterminées par le conseil de surveillance, en fonction d'une allocation stratégiques soumise au conseil de surveillance par les économistes du Fonds de réserve des retraites. Comme l'a précisé M. Augustin de Romanet, le Fonds « joue donc un rôle qui n'est actif que dans son allocation stratégique mais, dès lors qu'il a confié un mandat à un gestionnaire d'actif, ce rôle est totalement passif . La seule intervention du Fonds de réserve des retraites consiste à demander aux gérants de voter suivant un guide fixé par le Fonds de réserve des retraites, avec des règles concernant le développement durable, l'éthique des politiques de rémunération et l'éthique générale des affaires. »
L'horizon de décaissement du FRR restant lointain , l'allocation stratégique des actifs dévolue aux actions, déjà élevée, a été augmentée en mai 2006 pour atteindre désormais 60 % , ce type de placements assurant les meilleurs rendements sur le long terme. En revanche, une nouvelle poche « actifs de diversification » (10 % de l'actif), faiblement corrélée aux actions, a été créée.
La mission commune d'information partage le souhait du maintien de l'indépendance totale du FRR pour ses investissements, celui-ci ne devant avoir qu'un seul objectif : l'avenir des retraites. Il ne saurait donc avoir d'autre effet sur l'économie française que son poids d'investisseur de long terme
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Fonds de réserve des retraites : des ressources à abonder régulièrement Les ressources du Fonds de réserve des retraites, définies à l'article L135-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être regroupées en quatre catégories : - une part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement ; - les excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ; - le produit de cessions d'actifs (privatisations, cession des parts de Caisses d'épargne, produit de la vente des licences UMTS,...) ; - des dotations de natures diverses. Des arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget déterminent la fraction de la plupart des ressources susceptibles d'alimenter le FRR qui lui sont réellement affectées. Il résulte de ce mode de fonctionnement une grande irrégularité des ressources du Fonds, qu'illustre bien le graphique ci-dessous :
L'abondement du FRR est donc tendanciellement à la baisse depuis 2002, surtout si l'on précise que le « pic » de 2005 est dû à une contribution exceptionnelle de 3,06 milliards d'euros versée en 2005 au FRR par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (laquelle a atteint 3,7 milliards d'euros à la clôture de l'exercice 2006), destinée à être reversée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à compter de 2020. Votre mission considère pour sa part que, tant pour assurer sa mission d'aide au financement des retraites à compter de 2020 423 ( * ) que pour jouer pleinement son rôle d'investisseur aux « mains longues », le FRR doit être abondé de façon plus régulière et prévisible à un niveau convenable, de l'ordre de 3,5 milliards d'euros par an, ce qui correspond à la moyenne des versements effectués depuis l'adoption de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ayant créé l'établissement public à caractère administratif Fonds de réserve pour les retraites. |
* 423 D'après les calculs effectués par le FRR en tenant compte de l'hypothèse d'une inflation de 2 % par an et sur la base du scénario central du Conseil d'orientation des retraites :
- avec 1,3 milliard d'euros par an de 2006 à 2020 (soit les abondements minimaux), le FRR pourrait couvrir 22 % des besoins de financement des régimes éligibles. L'actif net total du FRR en 2020 serait de 94 milliards d'euros 2020 ;
- avec 3,7 milliards d'euros par an de 2006 à2020 (soit la moyenne des abondements de 2000 à2005), le FRR pourrait couvrir 36 % des besoins de financement des régimes éligibles. L'actif net total du FRR en 2020 serait de 151 milliards d'euros 2020 ;
- pour couvrir 50 %des besoins de financement des régimes éligibles il faudrait que le FRR reçoive 6,1 milliards d'euros par an de 2006 à2020. L'actif net total du FRR en 2020 serait de 208 milliards d'euros 2020.