La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

Des régimes favorables ou assouplis au regard de la concurrence européenne

En dépit d'un taux nominal élevé, l'IS français comporte certaines règles d'assiette avantageuses ou « dans la bonne moyenne » au regard des régimes des principaux pays industrialisés, qui atténuent la perception d'une fiscalité peu propice aux implantations d'entreprises.

La France apparaît en particulier bien positionnée dans la gestion des pertes qui, compte tenu du principe de territorialité et malgré l'exception limitée du régime du bénéfice mondial consolidé, comporte des possibilités étendues de compensation intertemporelle plutôt que géographique. Cette compensation s'exerce via les régimes de report en avant et en arrière des déficits, complétés par les règles de sursis et reports d'imposition et le régime spécial des fusions qui garantissent la neutralité de certaines opérations.

D'autres régimes, en particulier les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale et contre la sous-capitalisation, respectivement prévus par les articles 209 B et 212 du code général des impôts, ont été assouplis dans un souci de pragmatisme et de conformité aux évolutions de la jurisprudence communautaire. Certains pays ne disposent toutefois pas de mesures anti-évasion fiscale ^{287 ( * )} ou de règles encadrant la sous-capitalisation ^{288 ( * )} .

Le tableau ci-après présente les principaux régimes pour lesquels la France apparaît correctement ou bien positionnée.

Récapitulatif des principaux avantages comparatifs de la fiscalité française des entreprises

Dispositifs	Principales caractéristiques du régime français	Principaux régimes étrangers plus favorables	Principaux régimes étrangers moins favorables
Imposition des sociétés
Exonération à 95 % au moins des dividendes des filiales perçus par les sociétés mères	- Pas de condition de nationalité - Taux de détention minimum de 5 % - Durée de détention d'au moins 2 ans	Allemagne, Espagne, Italie	Danemark, Suède, EU, Norvège, Suisse
Exonération des plus-values sur titres de participations	- Durée de détention d'au moins 2 ans - Quote-part pour frais et charges 5 %	Allemagne, Belgique, NZ, Mexique	EU, Japon, RU, Autriche, Canada, Pologne, Slovaquie
Déductibilité des frais financiers d'acquisition (hors autres frais)	- Déductibilité immédiate - Réintégration si rachat à soi-même	N.D.	Japon, Pologne, Suisse, Irlande
Délai de report déficitaire en arrière (« carry-back »)	- Report sur 3 ans - Remise en cause en cas de changement de contrôle ou d'activité	Corée, Hongrie, Mexique, Slovaquie	Belgique, Danemark, Italie, Suède, Suisse
Délai de report déficitaire en avant	Report illimité	Allemagne, Belgique, Irlande, RU, Suède (même régime)	EU, Canada, Espagne, Finlande, PB, Suisse, Japon, Italie, Pologne
Régime de groupe (intégration fiscale)	- Sur option, pour 5 ans, renouvelable - Seuil de détention de 95 % - Ouvert aux filiales non résidentes	Allemagne, Danemark, Irlande, Italie, RU, EU	Belgique, Canada, Suisse
Crédit d'impôt-recherche	Double assiette : part en volume (10 %) et part en accroissement (40 %)	N.D.	Allemagne, Suède, Belgique, Danemark, Suisse
Provisions sur titres de participation et immeubles de placement	Globalisation : déductibilité seulement en cas de perte globale sur les actifs	Autriche, Espagne, Luxembourg, Hongrie	Allemagne, EU, Irlande, PB, Suède
Mesures en faveur des PME	- Exonération sous conditions des JEI - Taux réduit à 15 % pour la fraction de bénéfice < 38.120 € - Exonération dans les ZFU	RU	N.D.
Imposition des personnes physiques
Taux marginal de l'IR en 2007	40 %	Slovaquie, Hongrie, Corée, EU, NZ	Suède, Allemagne, PB, Japon, Italie, Danemark, Espagne
Taux des plus-values mobilières	- Taux de 27 % (16 % + 11 %) - Exonération pour les titres > 8 ans - Exonération immédiate lors du départ à la retraite de dirigeants de PME	Belgique, Suisse, NZ, Allemagne	RU, Norvège, Suède, Finlande, PB
Taux des plus-values immobilières	- Taux de 27 % (16 % + 11 %) - Exonérations de la résidence principale et dans certaines conditions	Canada, Irlande, Espagne, EU, Pologne, Luxembourg	Danemark, PB, Corée, Allemagne, Suisse, Italie, RU, Japon
Limitation de l'imposition des « bonus d'impatriation »	- Exonération des primes d'impatriation - Déductibilité des cotisations sociales	Danemark, Irlande, PB	Allemagne, EU, Japon, Suisse, RU

Baromètre de la compétitivité fiscale 2007, Ernst & Young

Outre ces régimes, on peut également mentionner :

- le taux applicable depuis 2005 aux redevances sur concessions de brevets , désormais compétitif avec 15 % ;

- le principe de la déductibilité , dans l'établissement de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, des impôts et taxes qui se rapportent à l'exploitation de l'entreprise ^{289 ( * )} . Certains pays (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni) prévoient cependant un périmètre plus étendu de déductibilité ;

- les dispositifs permettant d'accélérer l'amortissement de certains actifs corporels (taux d'amortissement dégressif, amortissements dérogatoires et exceptionnels), qui constituent plutôt des mesures de trésorerie ;

- la neutralité des opérations transfrontalières de fusion , scission et apports d'actifs, en particulier avec le régime de faveur des fusions.

En revanche, la persistance d'un écart élevé pour les droits d'enregistrement dus en cas d'opération de croissance externe ou de restructuration, selon qu'ils portent sur des actions de société anonyme (1 %) ou des parts de société à responsabilité limitée (4,8 %), constitue un véritable anachronisme qu'aucune considération économique ne justifie.

* ²⁸⁷ L'Autriche, la Belgique, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Suisse.

* ²⁸⁸ La Finlande, l'Irlande, la Grèce, la Slovaquie et la Suède.

* ²⁸⁹ Taxe professionnelle, taxe sur les salaires, droits d'enregistrement, taxes foncières et TVA non récupérée.