2. Faciliter les échanges entre administrations publiques
Deux recommandations peuvent être formulées pour faciliter les échanges entre administrations publiques.
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Recommandation n° 13 : Veiller à la compatibilité des logiciels utilisés par les différentes administrations chargées des questions de nationalité (ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement). |
A cet égard, le ministère de la justice a présenté à vos rapporteurs deux outils informatiques destinés à éviter la dispersion des informations concernant la nationalité des personnes :
- un fichier central des certificats de nationalité française dénommé JUSTINAT ;
- un fichier central regroupant les données relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité française, élaboré par la sous-direction des naturalisations en lien avec le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, et dénommé TRINAT.
JUSTINAT a été créé pour permettre aux 225 tribunaux d'instance spécialisés en matière de nationalité ainsi qu'au bureau de la nationalité de la chancellerie de prendre connaissance en temps réel des informations relatives aux demandes de certificat de nationalité française, à leur délivrance comme à leur refus de délivrance, ainsi qu'aux décisions judiciaires définitives en matière de nationalité.
Plus précisément, ce fichier permet de connaître les antécédents en effectuant une recherche nominative dans la liste des demandes et décisions (recherche à partir du nom, des prénoms et de la date de naissance) ainsi qu'une vérification d'authenticité des certificats au regard d'un contrôle de cohérence des numéros y figurant.
Après une période de test dans six tribunaux d'instance (Boulogne sur Mer, Lyon, Montpellier, Toulouse, Paris 18 ème , et Villejuif), au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ainsi qu'au bureau de la nationalité du ministère de la justice, JUSTINAT devrait prochainement être mis à la disposition de l'ensemble des tribunaux d'instance spécialisés.
A terme, et sous réserve notamment d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est envisagé de permettre aux autres ministères intéressés, aux préfectures et aux consulats d'interroger ce fichier
Quant au fichier TRINAT, il regroupe les informations se rapportant plus particulièrement aux décrets et déclarations de nationalité (acquisition ou perte de la nationalité française). Il permettra aux différents ministères intéressés d'avoir accès aux données administratives et contentieuses relatives à ces dossiers.
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Recommandation n° 14 : Autoriser les services de la nationalité des tribunaux d'instance et le bureau de la nationalité du ministère de la justice à accéder, en simple consultation, à la base de données du service central d'état civil. |
Les services concernés du ministère de la justice pourraient vérifier directement que les copies d'actes de l'état civil produites par des demandeurs de certificat de nationalité correspondent effectivement aux originaux.
Chaque année, le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris est confronté à des dizaines de demandes de certificat étayées par la production de faux actes de l'état civil du service central d'état civil. Au moindre doute sur l'authenticité d'un acte, il doit donc saisir le ministère des affaires étrangères pour qu'il procède aux vérifications nécessaires.
La mise en oeuvre de cette recommandation, selon des modalités définies en accord avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permettrait d'accélérer les procédures, en réduisant le nombre des échanges de courriers entre administrations.