Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens

Rapport d'information n° 469 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT , Richard YUNG et Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007

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• EXAMEN EN COMMISSION
  
• LES 23 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN ÉTAT CIVIL ÉTABLI SELON DES RÈGLES PARTICULIÈRES : LA COMPÉTENCE DES AGENTS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES FRANÇAIS ET DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES
    
    • A. LE RÔLE DES AGENTS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
      
    • B. LES CONDITIONS DE L'OPPOSABILITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS
      
    • C. LA TRANSCRIPTION POSSIBLE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS SUR LES REGISTRES FRANÇAIS
      
  • II. UN ÉTAT CIVIL BIEN TENU : LA MODERNISATION DU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL
    
    • A. UNE ACTIVITÉ EN FORTE AUGMENTATION
      
      • 1. La conservation, la mise à jour et l'exploitation d'actes de l'état civil
        
      • 2. L'établissement et la reconstitution d'actes de l'état civil
        
      • 3. La transcription de décisions judiciaires françaises et d'actes étrangers
        
      • 4. La tenue du répertoire civil des personnes nées à l'étranger et du répertoire civil annexe.
        
      • 5. Un rôle d'assistance et de conseil auprès des postes diplomatiques ou consulaires
        
    • B. DES MOYENS STABLES
      
      • 1. Un rattachement à la direction des Français de l'étranger et des étrangers en France
        
      • 2. Un effectif en légère diminution
        
      • 3. Un budget qui ne progresse pas
        
    • C. DES RÉSULTATS SATISFAISANTS
      
      • 1. L'informatisation du service
        
      • 2. La dématérialisation des procédures
        
      • 3. Des délais de réponse généralement brefs
        
  • III. UN ÉTAT CIVIL RIGOUREUSEMENT CONTRÔLÉ : LA SPÉCIALISATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
    
    • A. UNE ACTIVITÉ EN FORTE AUGMENTATION
      
      • 1. Le contrôle de la validité des actes de l'état civil français
        
      • 2. Le contrôle de la validité des actes de l'état civil étrangers
        
    • B. DES MOYENS LIMITÉS
      
      • 1. L'organisation du parquet
        
      • 2. L'organisation du siège
        
    • C. DES RETARDS PRÉOCCUPANTS
      
      • 1. Les retards du parquet
        
      • 2. Les retards du siège
        
  • IV. DES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ DIFFICILES À OBTENIR : L'ENGORGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS
    
    • A. UNE ACTIVITÉ EN FORTE AUGMENTATION
      
      • 1. Un document fréquemment réclamé
        
      • 2. Une centralisation récente
        
      • 3. Les particularités du service
        
    • B. UN MANQUE CRIANT DE MOYENS
      
      • 1. Une augmentation insuffisante des effectifs
        
      • 2. Quelques erreurs d'affectation
        
      • 3. Des locaux inadaptés
        
    • C. UNE SITUATION ALARMANTE
      
      • 1. Un service désorganisé
        
      • 2. Des retards inadmissibles
        
      • 3. Un accueil du public restreint
        
  • V. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES USAGERS TOUT EN AMÉLIORANT LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
    
    • A. RENFORCER LES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
      
      • 1. Instaurer un guichet unique pour les demandes de documents administratifs
        
      • 2. Rénover le rôle des postes diplomatiques ou consulaires
        
      • 3. Actualiser la liste des pays connaissant une adoption plénière
        
    • B. RECOURIR DAVANTAGE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
      
      • 1. Encourager la dématérialisation de la gestion de l'état civil
        
      • 2. Faciliter les échanges entre administrations publiques
        
      • 3. Affiner les outils statistiques
        
    • C. CONSTITUER À NANTES UN GRAND PÔLE COMPÉTENT EN MATIÈRE DE DROIT INTERNATIONAL DE L'ÉTAT DES PERSONNES
      
      • 1. Transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris
        
      • 2. Rationaliser l'organisation des services
        
      • 3. Donner des moyens supplémentaires au service central d'état civil, au tribunal de grande instance de Nantes et au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.
        
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - Statistiques du service civil du parquet de Nantes sur la procédure d'annulation des mariages célébrés à l'étranger (article 170-1 du code civil) (stats au 28 mars 2007)
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES DÉPLACEMENTS ET DES AUDITIONS DES RAPPORTEURS
  
• ANNEXE 3 - GLOSSAIRE DE L'ÉTAT CIVIL