3. Donner des moyens supplémentaires au service central d'état civil, au tribunal de grande instance de Nantes et au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.
Le surcroît d'activité du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France s'avère tel qu'un renforcement de leurs moyens paraît indispensable.
Pour ce qui concerne le service central d'état civil, à défaut d'augmenter ses effectifs, il importe d'éviter qu'ils ne diminuent à nouveau. Des gains de productivité peuvent encore être obtenus grâce au recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils trouveront un jour leurs limites. Des crédits supplémentaires devront sans doute être dégagés dès 2007 pour faire face aux dépenses d'affranchissement.
Le service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes estime avoir besoin de remplacer les six assistants de justice qui travaillent au sein de son unité chargée des questions d'adoption par trois greffiers et d'affecter un greffier ainsi qu'un agent de catégorie C supplémentaires à son unité chargée des questions d'état civil et de filiation.
Pour ce qui concerne la première chambre civile du tribunal, la première priorité serait de pourvoir les postes vacants. Il a été indiqué à vos rapporteurs que les activités liées à la compétence nationale de la chambre nécessitait l'effectif d'une chambre complète, soit trois magistrats, un greffier et un agent de catégorie C à temps plein, en sus des quatre magistrats, du greffier et des deux agents de catégorie C (plus précisément 1,5 ETPT) nécessaires à l'exercice de ses compétences dites « locales ».
S'agissant du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, le ministère de la justice a indiqué à vos rapporteurs que 34 emplois semblaient nécessaires pour exercer correctement sa mission, soit 10 de plus qu'actuellement (2 greffiers en chef, 2 greffiers et 6 agents de catégorie C).
Il a également précisé qu'un contrat d'objectifs pourrait être établi entre les chefs de la cour d'appel de Paris et le directeur de greffe afin de recruter au moins trois vacataires durant une année pour résorber le retard relatif aux tâches d'exécution.
Dès lors, vos rapporteurs formulent les deux recommandations suivantes.
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Recommandation n° 20 : Renforcer les effectifs du service central d'état civil, du tribunal de grande instance et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. |
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Recommandation n° 21 : Demander au Gouvernement qu'il présente au Parlement, dès le projet de loi de finances initiale pour 2009, une évaluation et une programmation des crédits budgétaires et des créations d'emplois nécessaires au bon fonctionnement du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. |
Par ailleurs, la complexité du droit de la nationalité appelle un développement de la formation des greffiers en chef et des greffiers des tribunaux d'instance.
Actuellement, l'Ecole nationale des greffes dispense une formation initiale succincte et organise des formations plus approfondies avant la prise de fonctions d'un agent dans un tribunal d'instance.
Lors de leur déplacement au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris, vos rapporteurs ont éprouvé le sentiment que cet enseignement était insuffisant et devait être complété par une formation au sein du service. Or, faute de temps, cette formation en interne ne peut pas toujours être correctement assurée.
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Recommandation n° 22 : Développer la formation initiale et la formation permanente des greffiers en chef et des greffiers en matière de droit de la nationalité et prévoir une formation supplémentaire préalable à leur entrée en fonction au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, particulièrement en ce qui concerne les conséquences de l'indépendance des territoires antérieurement placés sous la souveraineté de la France. |
Enfin, un obstacle juridique à la lutte contre les mariages forcés doit impérativement être levé .
A l'initiative du Sénat, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a relevé l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ( article 144 du code civil ).
Bien évidemment, il reste « loisible » au procureur de la République du lieu du mariage d'accorder des dispenses d'âge « pour des motifs graves », tels que la grossesse de la future épouse ( article 145 du code civil ).
Toutefois, le législateur n'a pas pris garde d'abroger l' article 185 du code civil , selon lequel le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué dans deux hypothèses :
- lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;
- lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.
M. Louis-Denis Hubert, procureur adjoint de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, a indiqué à vos rapporteurs lors de leur déplacement dans cette ville que de jeunes françaises étaient mariées de force dans des pays où l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans puis abusées pour que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France, leurs époux pouvant alors obtenir un titre de séjour et la nationalité française.
Vos rapporteurs recommandent donc l'abrogation de l'article 185 du code civil pour mettre fin à ces pratiques indignes. Le mariage d'un ou d'une mineure n'en restera pas moins possible à la double condition d'être justifié par des motifs graves et d'être autorisé par le procureur de la République. La grossesse de la future épouse restera bien évidemment l'un de ces motifs, mais le parquet n'aura pas compétence liée, ce qui semble de nature à prévenir les abus.
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Recommandation n° 23 : Supprimer les dispositions de l'article 185 du code civil interdisant la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois, afin d'éviter que de jeunes françaises soient mariées de force dans des pays où l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans puis abusées pour que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France. |
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En conclusion, vos rapporteurs tiennent à remercier les responsables du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris de la qualité de leur accueil et de leurs réponses aux nombreuses questions qui leur ont été posées et à saluer la qualité du travail fourni par leurs collaborateurs.