II. UNE STRUCTURE EFFICACE, MAIS DONT LA PERFORMANCE POURRAIT ENCORE ÊTRE MIEUX MESURÉE
A. UNE COMMISSION DOTÉE DE 1 MILLION D'EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT, À L'ACTIVITÉ IMPORTANTE
Le niveau d'activité de la CIEEMG justifie le niveau des moyens budgétaires et humains qui lui sont alloués .
Lors de leur déplacement à la CIEEMG, le 11 juillet 2007, vos rapporteurs spéciaux ont ainsi pu apprécier l'implication importante, aux côtés du SGDN, des ministères de la défense, de l'économie et des affaires étrangères dans la procédure de la CIEEMG. La CIEEMG se réunit un jour tous les mois pour traiter, chaque année, un nombre élevé de dossiers : 8.000 dossiers d'autorisations préalables (appelés agréments préalables) et 8.000 dossiers d'autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG), selon les informations communiquées par la CIEEMG à vos rapporteurs spéciaux.
La CIEEMG dispose ainsi d'une unité permanente composée d'agents du SGDN (14 emplois équivalents temps plein travaillés, ETPT).
Dans son enquête précitée de 2006 sur les commissions et instances consultatives ou délibératives directement placées auprès du Premier ministre, la Cour des comptes a évalué les coûts de fonctionnement stricto sensu de la CIEEMG à 1.016.620 euros en 2006 :
« Ses coûts de fonctionnement sont estimés à 928.120 euros pour les personnels, 33.500 euros pour les moyens matériels (28.000 euros pour la reprographie, 2.500 euros pour la téléphonie, 3.000 euros pour les fournitures de bureau). Le SGDN met également à sa disposition sept bureaux et un équipement informatique estimé à 45.000 euros » 6 ( * ) .
B. DES PISTES D'AMÉLIORATION
Si le fonctionnement de la CIEEMG répond à des procédures éprouvées et à l'efficacité reconnue, des améliorations sont néanmoins apparues souhaitables à vos rapporteurs spéciaux concernant la performance de son action ou encore la prévention des infractions .
1. Une évaluation en coûts complets
Tout d'abord, vos rapporteurs spéciaux estiment nécessaire une véritable évaluation, en coûts complets, des besoins en fonctionnement qu'implique l'activité de la CIEEMG pour les fonctionnaires des différents ministères, y compris les agents en poste à l'étranger. En effet, l'activité de la CIEEMG exige le recours à d'autres agents publics que les 14 ETPT du SGDN constituant l'équipe d'appui permanente de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Une première évaluation, sommaire, consisterait déjà à traduire en ETPT les coûts inhérents à la préparation et à la participation aux réunions de la CIEEMG de tous les fonctionnaires présents.
Une telle demande répond à une exigence de transparence budgétaire.
Proposition n° 5 : évaluer les coûts complets de la CIEEMG, y compris le recours à d'autres fonctionnaires que ceux de l'unité permanente d'appui de la CIEEMG.
2. L'élaboration d'objectifs et d'indicateurs de performance
La mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) implique que l'ensemble des administrations mesure la performance de leur action par des objectifs et des indicateurs de performance, ces informations pouvant être déclinées au niveau des programmes constituant les missions de l'Etat ou encore des budgets opérationnels de programme (BOP).
A cet égard, vos rapporteurs spéciaux reconnaissent que l'élaboration d'indicateurs de performance apparaît délicate pour une commission administrative telle que la CIEEMG : il est difficile d'évaluer l'impact de l'utilisation des crédits alloués à la CIEEMG sur le montant des exportations d'armements.
Toutefois, les échanges conduits par vos rapporteurs spéciaux avec le SGDN, dont dépend la CIEEMG, ont permis de considérer comme pertinents les délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre.
Proposition n° 6 : retenir comme indicateurs de performance de l'activité de la CIEEMG les délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre.
3. La prévention des infractions
Vos rapporteurs spéciaux ont envisagé que les infractions (comme l'absence de demande d'autorisation des exportations d'armes, qui peuvent être évaluées à seulement trois ou quatre par an) soient réunies et commentées dans le compte rendu des activités de la CIEEMG, par exemple dans le rapport déjà remis au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements.
Vos rapporteurs spéciaux estiment que rendre publiques ces infractions pourrait cependant être délicat, en particulier lorsque des procédures judiciaires sont en cours.
C'est pourquoi ils proposent, dans une logique de prévention, au moins de signaler dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements quelles sont les principaux cas pouvant être considérés comme litigieux, dont a eu connaissance la CIEEMG.
Proposition n° 7 : dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements, signaler les principaux cas pouvant être considérés comme litigieux et dont a eu connaissance la CIEEMG.
* 6 Source : Sénat, rapport n° 244 (2006-2007), p. 58.