3. Travail exploratoire à partir du ratio de dépenses d'intervention du programme 147 par habitant en ZUS et en ZRU
En l'absence de données permettant une analyse d'efficience, la Cour a conduit un travail exploratoire sur les consommations régionales des crédits du programme 147 en calculant un ratio de dépenses d'intervention de la politique de la ville par habitant en ZUS et en ZRU. Les cartes ci-dessous font ressortir des disparités régionales qui ne sont, en l'état, pas expliquées par une analyse systématique de déclinaisons locales des objectifs et indicateurs de résultats de la politique de la ville. Cet aléa dans la répartition laisse penser qu'il ne s'agit pas de l'allocation la plus efficiente des moyens .
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Le calcul du ratio utilisé - Au numérateur sont reportées les seules données locales disponibles sur les consommations du programme 147, à savoir les consommations au niveau des budgets opérationnels de programme régionaux (source DIV). - Au dénominateur sont reportées les données relatives à la population régionale en ZUS et en ZRU (source ONZUS). |
Les écarts sont significatifs. Entre la région pour laquelle le ratio est le plus élevé - Midi-Pyrénées - et celle pour laquelle le ratio est le plus faible - l'Alsace - l'écart se situe dans un rapport de 1 à 2,2 (121 € par habitant en Midi-Pyrénées contre 54 € par habitant en Alsace).
Dans les départements d'outre-mer, les ratios de consommations financières par habitant sont nettement supérieurs au ratio national moyen en Guadeloupe, Martinique et en Guyane. En revanche, la Réunion, dont la population en ZUS représente près de 60 % de la population en ZUS outre-mer 177 ( * ) , présente un ratio inférieur au ratio national moyen.
Tableau n° 32 : Les ratios consommation financière des BOP du programme 147 / population en ZUS pour les départements d'outre-mer
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Département |
Ratio (% du ratio national moyen) |
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Guadeloupe |
221€ par habitant (254 %) |
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Martinique |
253€ par habitant (291 %) |
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Guyane |
177€ par habitant (203 %) |
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Réunion |
66€ par habitant (76 %) |
Source : Cour des comptes d'après données DIV
Cette géographie est, en première analyse, relativement surprenante :
- On retrouve, certes, des ratios élevés dans des régions confrontées à de fortes problématiques urbaines (Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais) et des ratios plus faibles dans des régions plus rurales (Picardie, Champagne-Ardenne) ;
- Cependant, des régions rurales disposent de ratios relativement élevés (Limousin, Basse-Normandie) tandis que l'Ile-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d'Azur se situent dans une catégorie intermédiaire. Pour ces deux dernières régions, une analyse au niveau des départements ferait sans doute ressortir des écarts significatifs.
Le calcul de ratios de consommations financières sur les BOP régionaux du programme 147 par habitant en ZRU confirme de façon générale ces constats, avec des disparités régionales encore accrues.
Tableau n° 33 : Les ratios consommation financière des BOP du programme 147 / population en ZRU pour les départements d'outre-mer
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Département |
Ratio (% du ratio national moyen) |
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Guadeloupe |
333€ par habitant (262 %) |
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Martinique |
588€ par habitant (463 %) |
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Guyane |
184€ par habitant (145 %) |
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Réunion |
100€ par habitant (79 %) |
Source : Cour des comptes d'après données DIV
Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer cette géographie qui ne répond a priori à aucune logique d'ensemble. Deux facteurs peuvent être mentionnés en particulier :
- D'une part, cette situation peut être interprétée comme le reflet de l'absence de critères de répartition entre BOP régionaux (cf. supra) ;
- D'autre part, cette configuration peut refléter le partage, au sein du programme 147, entre financements globalisés de l'ex-FIV et dispositifs fléchés. Certaines préfectures et certaines collectivités territoriales peuvent avoir une meilleure capacité à faire remonter des projets rapidement et à gérer les dossiers complexes des dispositifs fléchés du type adultes-relais. Or, ces dispositifs fléchés sont caractérisés par des coûts unitaires élevés qui ont un impact significatif sur les consommations financières. Il y aurait ainsi un effet d'apprentissage administratif dans la gestion des dispositifs d'intervention de la politique de la ville.
Ces constats devraient être complétés d'évaluations plus fines qui ne pourront être mises en oeuvre qu'avec des restitutions précises sur l'utilisation des crédits d'intervention de la politique de la ville. Une mise en perspective complémentaire serait également nécessaire eu égard à l'emploi des crédits de droit commun. La DIV a également répondu à la Cour, sur ce point, que ce travail devrait être prolongé par une prise en compte de la population de l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville (population située dans le cadre d'un CUCS mais hors ZUS ou ZRU). Cette étude ne pouvait être menée dans le cadre de cette enquête, la nouvelle architecture contractuelle n'étant pas encore stabilisée.
* 177 123 000 habitants en ZUS sur 209 000 pour le total Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane.