II. LES PARTICULARITÉS DU CALCUL DES PENSIONS MILITAIRES
Les militaires sont encore peu touchés par la refonte du CPCMR ; en outre, diverses particularités permettent des départs précoces et ouvrent le droit à un montant de pension relativement élevé.
A. IMPACT DE LA RÉFORME DES RETRAITES
La loi du 21 août 2003 est applicable dans ses grandes lignes et dans sa logique générale aux personnels militaires. Ainsi, à comportement de cessation d'activité constant, le taux de remplacement est appelé à décroître avec l'allongement du nombre des annuités requis pour percevoir une pension au taux plein. Cet effet structurant sera pourtant atténué pour les militaires.
1. Les mécanismes de décote
Le système de décote, mis en place afin d'inciter l'ensemble des agents de l'Etat à travailler plus longtemps, fait l'objet de modalités d'application et de calcul dérogatoires pour les militaires. L'article L. 14-II du code des pensions civiles et militaires de retraite instaure deux mécanismes de décote propres aux militaires. Le facteur discriminant est constitué par l'âge de départ. On distingue deux mécanismes :
- la décote dite « carrière longue » : similaire à celui de la fonction publique, celle-ci s'applique aux militaires dont la limite d'âge propre à leur corps est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils partent à la retraite entre cinquante ans et la limite d'âge de leur corps ;
- la décote dite « carrière courte » : elle est appliquée aux sous-officiers qui ne totalisent pas 17,5 ans de service, ou aux officiers ne totalisant pas 27,5 ans de services.
Aucune décote n'est prévue pour les militaires totalisant une ancienneté supérieure à celles décrites plus haut à condition qu'ils quittent le service avant l'âge de 50 ans.
2. Une large exonération de l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
L'article 5-VI de la loi du 21 août 2003 a prévu que « la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension ».
La durée des services et bonifications ouvrant droit à la liquidation d'une pension militaire étant relativement brève, en comparaison de celle exigée dans le cas des pensions civiles, un nombre non négligeable de militaires ont déjà acquis un droit à liquidation avant l'entrée en application de la loi de 2003. Ce sont donc les dispositions antérieures à cette loi qui leur sont applicables.
Une extraction a été effectuée au 31 décembre 2006 pour déterminer les militaires ayant acquis un droit à pension de retraite à liquidation immédiate avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, soit d'une ancienneté, au 31 décembre 2003, d'au moins 25 ans de service pour les officiers et de 15 ans de service pour les sous-officiers et militaires du rang.
Nombre de militaires ayant acquis un droit à pension de retraite à liquidation immédiate avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
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Officiers |
Non officiers |
Sous-totaux |
|
|
DGA |
279 |
0 |
279 |
|
Armée de terre (1) |
3 136 |
19 061 |
22 197 |
|
Marine (2) |
602 |
6 773 |
7 375 |
|
Armée de l'air |
888 |
12 701 |
13 589 |
|
Gendarmerie |
2 408 |
36 807 |
39 215 |
|
Service de santé des armées (3) |
706 |
885 |
1 591 |
|
Service des essences des armées |
60 |
152 |
212 |
|
Sous-totaux par catégorie |
8.079 |
76.379 |
84 458 |
(1) Y compris les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
(2) Y compris les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
(3) Militaires du SSA en activité au 31 mai 2007 (et non au 31 décembre 2006).
Source Armées
Si l'on rapproche ces données du nombre des militaires en activité, 22 % des officiers et 40 % des sous-officiers (aux MDR près), en décembre 2006, continuent à ne pas être concernés par le nouveau CPCMR :
Militaires en activité au 31 décembre
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Effectifs en décembre 2004 |
Effectifs en décembre 2005 |
Effectifs en décembre 2006 |
|
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Officiers |
34 354 |
35 967 |
36 463 |
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Sous-officiers |
191 189 |
191 173 |
191 019 |
Sources SDEP
Le tableau qui suit montre la part des dossiers liquidés sur la base de l'ancien système et du nouveau au cours des années 2004 à 2006 :
Dossiers liquidés sur la base de l'ancien système et du nouveau
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Effectifs |
2004 |
2005 |
2006 |
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Ancien système |
8589 (87 %) |
8039 (80 %) |
6755 (66 %) |
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Nouveau système |
1283(13 %) |
1991 (20 %) |
3499 (34 %) |
|
Total |
9872 |
10030 |
10254 |
Source SDP
Le pourcentage des dossiers liquidés sur la base des nouvelles règles est logiquement en augmentation dans les premières années qui suivent la loi (de l'ordre de 10 % par an). Ce n'est qu'en 2019 (15 ans après la mise en oeuvre de la réforme) que ses effets joueront totalement.