2. Une affiliation rétroactive au régime général forfaitisée
Le ministère de la défense ne pratique pas d'affiliation rétroactive individualisée pour les personnels militaires radiés des cadres sans droit à pension, il le fait pour les fonctionnaires. Chaque armée établit la liste des personnels sortants sujets à affiliation rétroactive. Des moyennes sont calculées pour ce qui concerne les indices et l'ancienneté. La direction des affaires financières du ministère agrège ces données statistiques non individualisées et procède alors au calcul du montant global de la réversion à la sécurité sociale. Elle transmet les décomptes au ministère chargé de la santé et au ministère chargé du budget. Jusqu'en 2005, chaque armée devait alors payer le montant qui lui était imputable sur ses crédits. Depuis 2006, le montant des versements dus à l'ACOSS est imputé sur le programme 741 du compte d'affectation spéciale « Pensions ». La mission « Défense » ne connaît plus les charges. Les sommes versées à l'ACOSS sont passées de 50,797 millions d'euros en 2001 à 117,459 millions d'euros en 2005.
Une attestation d'affiliation comportant la durée, la nature des services rendus et les montants indiciaires est remise à chaque intéressé. La Cour des comptes souligne qu'il n'existe pas de recollement entre le montant financier global versé à l'ACOSS et les validations individuelles cumulées fournies à chaque personnel concerné. Elle estime que « dans ces conditions il n'est pas possible de s'assurer de la pertinence et de la justesse du montant financier versé par le ministère de la défense au régime général de la sécurité sociale ».
Notons que le ministère de la défense fait valoir que l'ACOSS est en mesure de vérifier la qualité de l'estimation « statistique » de la base de liquidation de ces versements.
3. Des modalités satisfaisantes d'affiliation rétroactive à l'IRCANTEC
Le rétablissement des droits auprès de l'IRCANTEC est effectué en même temps que l'affiliation rétroactive au régime général et donne lieu à un calcul individualisé du montant des cotisations qui doivent être versées par l'agent et par l'employeur .
Le taux de cotisation de la part agent est fixé à 2,25 % ou 5,95 % en fonction du montant de la rémunération. Sont inclus dans l'assiette des cotisations la solde de base, l'indemnité de résidence, les indemnités attachées à la fonction ou à l'emploi, dont la nouvelle bonification indiciaire, et toutes les primes et indemnités autres que les éléments à caractère familial, ainsi que les indemnités représentatives de frais et les prestations familiales.
L'organisme payeur de la dernière unité d'affectation du militaire partant sans droit à pension militaire procède à la validation des services accomplis par l'intéressé directement auprès de l'IRCANTEC, qui accuse réception et valide les montants. Elle notifie le montant du complément de cotisation que l'ancien militaire doit régler et le montant des cotisations que l'organisme payeur doit verser au titre de la part employeur. En 2005, 18.743 personnel s ont obtenu le rétablissement des droits auprès de l'IRCANTEC pour un montant total de 29 millions d'euros .