II. UN NIVEAU DES PENSIONS ÉLEVÉ, CONTREPARTIE D'UNE RÉMUNÉRATION D'ACTIVITÉ RELATIVEMENT MODESTE
A. UNE « CHARGE EMPLOYEUR » DE L'ETAT DE PLUS DE 7 MILLIARDS D'EUROS
Les officiers sous contrat peuvent prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate dès lors qu'ils ont atteint 20 ans de contrat quel que soit leur âge. Passés 15 ans de service, les sous-officiers peuvent prétendre à une retraite à jouissance immédiate. Il en est de même pour les militaires du rang .
Les effectifs militaires totaux sont stabilisés et atteignent, en décembre 2006, 344.973 personnes . En revanche le nombre des militaires ayant un droit ouvert à pension militaire est en augmentation passant entre décembre 2004 et décembre 2006 de 119.140 à 123.207 personnes.
1. Les flux de pensionnés : autour de 10.000 personnes par an
S'agissant des flux annuels du nombre de pensions pré-liquidées par an, la Cour des comptes note qu'il n'est pas possible de vérifier l'exactitude des statistiques. Les différences entre les données du service des pensions du ministère du budget et la SDP sont dues à des arrêtés de comptes distincts et à des périmètres dissemblables. La SDP pré-liquide un peu moins de 14.000 pensions par an alors que le service des pensions du budget liquide 9.500 pensions par an .
A la demande de la Cour des comptes, le ministère de la défense a simulé le flux des futurs ayants droits entrant dans le régime des pensions militaires. Leur nombre passerait de 8.679 entrant ayant droits en 2007 à 10.675 entrant ayant droits en 2020 . Selon les projections retenues, les départs en retraite augmenteraient de 20 % environ entre 2007 et 2020.
2. Les stocks de pensionnés : plus de 500.000 personnes
Entre 1999 et 2005, les effectifs des militaires en retraite ont fortement progressé passant de 497.864 à 514.000 pensionnés (ayants droit et ayants cause). Malgré une augmentation des flux de départ à la retraite, le ministère de la défense s'attend à une certaine stabilisation du nombre des pensionnés qui s'établirait à 516.000 personnes en 2017.
3. La charge employeur du ministère de la défense : plus de 7 milliards d'euros
Rappelons que les taux retenus pour le calcul de la part employeur du ministère de la défense sont différents selon qu'il s'agit de personnels civils ou de militaires. Ils ont été pour les militaires de 100 % en 2006 et 101,5 % en 2007. Pour les personnels civils, ils se sont établis à 50,2 % en 2006 et 51,5 % en 2007. La différence entre les taux applicables à ces deux catégories de personnel tient à la durée de carrière et au niveau des pensions résultant de l'incidence des bonifications versées et à l'évolution différentielle des effectifs civils et militaires au cours des trente dernières années.
En 2006 la charge employeur du ministère s'est élevée à 7,389 milliards d'euros . L'effort de l'Etat employeur pour le personnel militaire est le double de celui qui est nécessaire pour les charges de pension des personnels civils.
La Cour des comptes formule deux remarques :
- « la charge des pensions militaires est supérieure à la charge des rémunérations de base servies aux militaires en activité ;
- « l'intégration de la totalité des charges (y compris les charges de retraite) modifiera profondément les coûts standards relatifs aux charges de personnel calculé par le ministère de la défense ». La majoration serait de l'ordre de 80 % , selon les estimations de la Cour des comptes.