Les comptes du Sénat de l'exercice 2007

Rapport d'information n° 346 (2007-2008) de M. Marc MASSION , fait au nom de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes, déposé le 21 mai 2008

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N° 346

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mai 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2007 ,

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

Par M. Marc MASSION,

Secrétaire-rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. Joël Bourdin, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc, Jean-Pierre Plancade et François Trucy

Introduction

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel, la vérification et l'apurement des comptes du Sénat sont confiés à une commission parlementaire, qui rend publiques ses conclusions depuis l'exercice 2002.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2007, qui compte onze membres.

La mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et, en particulier, de ses dispositions relatives au projet de loi de règlement et à la certification des comptes de l'État, ont conduit à faire évoluer les procédures de contrôle budgétaires et comptables et l'organisation du travail de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat, et ce en deux étapes .

Dès l'an dernier, la Commission spéciale a publié son rapport d'information sur les comptes de l'exercice 2006 avant le 1 ^er juin 2007, date limite posée par l'article 46 de la LOLF pour le dépôt et la distribution du projet de loi de règlement dudit exercice. Le rapport de la Commission spéciale constitue donc en quelque sorte le « pendant » des rapports annuels de performance établis pour chaque mission du budget général.

L'exercice 2007 a accentué ce mouvement vers une plus grande clarté des comptes, dans le respect tout à la fois de la LOLF et de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires.

Dans le cadre de la réserve n° 13 de son rapport portant sur la certification des comptes de l'État en 2006, la Cour des comptes a observé que si les écritures comptables des Assemblées parlementaires s'inspiraient étroitement du plan comptable général, elles ne pouvaient être intégrées dans celles de l'État qu'à la condition de se rapprocher des principes comptables adoptés par ce dernier.

Plusieurs échanges avec la Cour ont permis de définir une méthodologie permettant au Sénat de s'inscrire dans ce processus de certification, qui suppose tout à la fois une réforme comptable et un examen des comptes propre à garantir à la Cour une assurance raisonnable sur leur qualité et leur exhaustivité.

A cet effet, le Conseil de Questure et le Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes se sont conjointement rapprochés du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, qui a accepté d'assister le Sénat, comme l'Assemblée nationale qui s'est jointe à lui.

Dans ce cadre, le Conseil supérieur a apporté aux Assemblées son assistance dans la définition de leurs nouveaux référentiels comptables et, de manière générale, pour l'examen de l'ensemble des procédures de contrôle interne et la revue annuelle de leurs comptes. Les conditions de cette assistance ont été définies par une convention en date du 14 mars 2007.

1. La mise en place d'un nouveau référentiel comptable et l'adoption d'un nouveau Règlement budgétaire et comptable

Conformément à cette convention et aux engagements pris, le Bureau du Sénat a adopté, le 27 novembre 2007, un arrêté définissant le nouveau référentiel comptable de la Haute Assemblée , qui « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action et de son patrimoine », et notamment par les règles posées par le recueil des normes comptables de l'État, tant en ce qui concerne les immobilisations corporelles que les passifs liés aux engagements de retraite et aux avantages similaires.

La Commission spéciale a donc eu à examiner des comptes profondément rénovés .

En effet, ces normes ont pour effet d'estimer le patrimoine historique à l'euro symbolique et d'inscrire les engagements de retraite en annexe au bilan.

Les recommandations du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables ont également conduit à modifier les pratiques du Sénat sur plusieurs points importants :

- la subvention d'investissement de la dotation a été supprimée et réintégrée à la subvention de fonctionnement, tandis que la dotation de la société Public Sénat transite désormais par le compte de résultat, c'est-à-dire qu'elle apparaît en charge et en produit ;

- un rattachement plus exigeant à l'exercice 2007 des charges et produits a été pratiqué, ce qui a conduit, en accord avec les cabinets, à développer la constatation de provisions ;

- enfin, un nouveau bilan d'ouverture au 1 ^er janvier 2007 a été reconstitué. D'une part, les immobilisations corporelles et incorporelles ont été intégralement revues : les immeubles ont été valorisés et l'ensemble des biens mobiliers a été repris. D'autre part, les immobilisations financières ont été restructurées : une partie des valeurs mobilières de placement ont ainsi été reclassées en immobilisations de long terme. Enfin, les titres de participation Public Sénat ont été ajoutés à l'actif.

Dorénavant, le patrimoine du Sénat est en intégralité porté à son bilan, ce qui en améliore la sincérité et la lisibilité .

Les comptes du Sénat ont pu être transmis dans les délais à la Direction Générale de la Comptabilité Publique, qui a pu procéder à leur intégration dans ceux de l'État, en vue de la présentation du projet de loi de règlement pour 2007.

Afin de tirer toutes les conséquences de ces réformes, le Bureau a adopté, le 13 mai 2008, un nouveau Règlement budgétaire et comptable . Ce Règlement remplace le précédent qui datait de 1972 et fonde le régime budgétaire et comptable du Sénat sur les principes définis par la loi organique relative aux lois de finances.

Il réécrit la procédure de clôture et de contrôle des comptes pour tirer les conséquences du nouveau référentiel comptable du Sénat, notamment en renforçant la séparation de l'ordonnateur et du comptable, en répartissant mieux les compétences en ce qui concerne l'arrêté des comptes et en clarifiant les modalités de délivrance des quitus.

2. L'examen des comptes par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, assisté par les cabinets Deloitte et Scacchi, a remis à la Commission spéciale au début du mois de mai 2008 ses conclusions à l'issue de la revue des comptes du Sénat pour l'année 2007 à laquelle ils ont procédé, conclusions qui sont annexées au présent rapport, et qui indiquent qu'il n'a « pas été relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel comptable tel qu'adopté par le Bureau du Sénat, la régularité et la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ».

Conformément aux dispositions du nouveau Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a transmis ces conclusions à la Cour des comptes, conclusions propres à offrir à cette dernière, comme l'avait souhaité son Premier Président, une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

Il convient cependant de relever que si, pour cette première année, les comptes du Sénat ont été soumis à un examen dit « limité », suivant les normes de la profession, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et les cabinets Deloitte et Scacchi ont également accompli des diligences qui excèdent ce cadre, comme en témoigne leur lettre au Président de la Commission spéciale annexé au présent document.

Ils ont ainsi procédé à l'appréciation du caractère approprié du nouveau référentiel comptable, à la revue de l'application dudit référentiel aux soldes d'ouverture du bilan et aux opérations de l'exercice, à la revue des procédures de contrôle interne, ainsi que la mise en oeuvre et l'exploitation de circularisations concernant les établissements bancaires et les principaux fournisseurs, autant d'éléments qui rapprochent cet examen d'un véritable audit contractuel des comptes .

3. Un calendrier et des méthodes de travail rénovées pour la Commission spéciale

Le calendrier de travail de la Commission spéciale a été profondément rénové en application du nouveau Règlement budgétaire et comptable.

Les comptes de l'année sont clos dès la fin de l'exercice considéré, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier transmet à la direction générale de la comptabilité publique les comptes du Sénat afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le 15 mars au plus tard , la Commission spéciale se voit adresser deux documents :

- d'une part, le compte administratif établi par les Questeurs . A compter de sa transmission, la Commission spéciale dispose de 10 semaines pour procéder, sur pièces et sur place, aux contrôles qu'elle juge utiles. Dans ce cadre, elle entend les Questeurs et leur adresse un questionnaire. Au terme de cet examen, la Commission spéciale arrête les comptes et donne quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- d'autre part, le compte de gestion du Trésorier . La Commission spéciale transmet ce document à l'entité tierce désignée pour effectuer l'examen des comptes. Cette entité dispose d'un délai de 45 jours avant de transmettre ses conclusions à la Commission spéciale, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la sincérité des comptes du Sénat. Sur la base des conclusions de l'examen mené par l'entité tierce, la Commission spéciale donne quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion.

Les travaux de la Commission spéciale donnent lieu à la publication d'un rapport public qui reprend à la fois ses observations sur la gestion de l'exercice considéré, mais également les conclusions de l'examen des comptes par l'entité tierce sans que celles-ci puissent être modifiées.

Par ailleurs, la Commission spéciale garde la faculté de se réunir pendant toute la durée de la désignation de ses membres afin de débattre de l'ensemble des sujets qui entrent dans ses compétences.

Première partie : l'exécution du budget 2007

La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 4 juillet 2006.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2007 à :

Ø 301.865.785 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 11.405.380 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 1.216.000 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total 314.487.165 € .

Elle a également arrêté à 13.595.000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2007 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2007. Ils figurent au sein de deux dotations ^{1 ( * )} dans la mission « Pouvoirs publics ».

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 314.487.165 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts par le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 7.414.000 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 321.901.165 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	301.865.785	-	301.865.785	7.414.000	309.279.785
JARDIN	11.405.380	-	11.405.380	-	11.405.380
MUSÉE	1.216.000	-	1.216.000	-	1.216.000
TOTAL	314.487.165		314.487.165	7.414.000	321.901.165

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 308.799.450,33 € .

Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un excédent de 13.101.714,67 €.

A partir de cette année, et pour les trois entités, il n'est plus constaté au niveau comptable de recettes pour la section d'investissement. Cependant, et pour des raisons de lisibilité, la séparation entre les deux sections a été conservée dans le présent rapport.

I - le budget institutionnel du sénat

Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 309.279.785 €.

La dépense réellement constatée s'est élevée à 297.182.828,68 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente en effet 98,6 %, contre 1,4 % pour la section d'investissement.

L'excédent constaté cette année s'explique par la combinaison de trois éléments :

- en premier lieu, le report ou l'annulation d'importants travaux, ce qui réduit les dépenses d'investissement ;

- en second lieu, la moindre activité parlementaire, en raison du contexte électoral de l'année 2007 ;

- enfin, le changement de normes comptables, qui a conduit à rapatrier sur l'exercice 2006 des dépenses courantes d'un niveau très significatif.

A - La section d'investissement

Le niveau des dépenses de la section d'investissement a été moindre que prévu en 2007, du fait du report ou de l'annulation de certains travaux, mais également des fortes économies réalisées par le service de l'informatique et des technologies nouvelles.

En effet, par rapport au crédit initial de 9.228.000 €, la dépense constatée s'est élevée à 4.164.420 € d'où un « excédent » de 5.063.580 €.

Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. La plus importante dans le budget prévisionnel, à savoir les dépenses de bâtiment, n'ont été exécutées qu'à hauteur de 12 %, ce qui entraine un solde positif de 3,3 millions d'euros. Les deux plus importants postes en masse sont :

- les « Autres immobilisations corporelles », qui regroupent notamment les achats de mobiliers, de matériels informatiques et les dépenses du garage et qui représentent 54 % des dépenses ;

- les « Installations techniques, matériels et outillage », qui pèsent 30 % de l'ensemble des dépenses.

Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur les travaux afférents à l'immeuble sis 77, rue Bonaparte. Le faible niveau d'exécution s'explique à la fois par les économies réalisées (500.000 € sur le système de chauffage de l'immeuble) et surtout par le report des travaux du 75, rue Bonaparte, ou ceux de restructuration de la cour de jonction.

Les achats de mobilier et assimilés , ont baissé sensiblement par rapport à l'année 2006, qui avait été marquée par des opérations exceptionnelles. Les crédits ont été utilisés afin de procéder aux nombreux réaménagements réalisés durant la période de suspension des travaux, notamment l'installation au 4, rue Casimir Delavigne du Service des études économiques et de la prospective et du service des Relations internationales.

Les crédits destinés aux installations techniques ont été exécutés à hauteur de 88 %, essentiellement afin de rénover le système de sécurité incendie pour un total de 811.859 €.

Il convient de relever les importantes économies réalisées par le service de l'Informatique et des Technologies nouvelles , sur :

- l'acquisition de matériels informatiques, où sur 700.000 € prévus, seuls 336.137 € ont été dépensés ;

- les achats de logiciels, où on constate un taux d'exécution de 22,34 %, qui s'explique en partie par la difficulté de prévoir très en amont les crédits nécessaires et la durée de mise en place des projets informatiques, mais également par les nombreux développements réalisés en interne, et qui ont en 2007 couvert l'essentiel des besoins.

Au total, on peut ainsi relever que si la section d'investissement ne représente que 1,4 % des dépenses, son faible niveau de dépense contribue pour près de la moitié à l'excédent global constaté sur le budget institutionnel du Sénat.

B - La section de fonctionnement

Le montant total des charges de fonctionnement s'est élevé à 298.221.890 €, dont il convient de retrancher 5.203.482 € au titre des produits pour parvenir à un total de 293.018.409 € pour la section. Compte tenu du montant prévu, soit 300.051.785 €, la section de fonctionnement dégage un excédent de 7.033.376 €.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 305.117.285 €, les charges ont atteint 298.221.890 €, ce qui induit un solde positif de 6.895.395 €.

Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 85,8 % - des dépenses de rémunération et assimilées, qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 161.901.322 €, 54,29 % de la dépense . Il convient de souligner que ce poste de dépense est en baisse de près de 4 millions d'euros par rapport à l'année 2006.

Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutées les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales et les prestations directes.

Il s'agit des Sénateurs, à raison de 37.736486 € (23,31 %), des personnels pour 113.313.644 € (69,99 %) et des contractuels pour 5.764.584 € (3,56 %).

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 96.655.262 €, soit 32,4 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,3 %, soit 94.043.545 €.

Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 58.278.770 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 26.691.659 €.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).

La fraction restante, soit 2,1 % du compte, correspond à des remises de prix et à une aide à la restauration des ressources naturelles du Sahel dans le cadre d'un partenariat avec les organisateurs de l'exposition sur ce pays. Elle correspond, enfin, à raison de 384.410 €, à la participation du Sénat au financement des Offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 297.123 €, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) et l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL).

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 14.018.021 € et 4,7 % du total des dépenses de fonctionnement et 18.105.801 €, soit 6 % de ce total.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 59,4 % de la dépense et 8.339.623 €, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.

Sur le reliquat sont financées la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés, des vieux papiers et des déchets hospitaliers-, pour un peu plus de 1,9 million d'euros, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 1,5 million d'euros, les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 48,1 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 26,3 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 14,4 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel les soirs de séance publique.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,5 % des charges. Le plus important, totalisant 6.298.649 € est le compte « achats ». Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 2.525.400 €, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.628.281 €.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles représentent 0,4 % du total des charges.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 5.203.482 €, soit un niveau comparable à celui des années précédentes.

Plus de 56 % de ces produits, soit 2.931.968 €, est constitué par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale. Le solde se divise entre les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à la Poste au 20, rue de Tournon par exemple), et la participation de l'Assemblée nationale au financement d'Offices dont le Sénat a la charge.

II - le budget du jardin du luxembourg

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2007, ces crédits s'élèvent à 11.405.380 €, soit un montant très proche ce celui constaté en 2006.

Les crédits consommés se sont finalement établis à 11.339.868 €, ce qui permet de constater un léger excédent budgétaire de 65.512 €, qui s'explique par l'excédent de la section d'investissement.

Ils se répartissent entre 98,4 % pour la section de fonctionnement et 1,6 % pour la section d'investissement.

A - La section d'investissement

La dépense s'établit à 188.680 €, pour un budget initial de 626.500 €. Il convient de noter deux éléments à propos du taux d'exécution de cette section qui s'élève à 30,1 % :

- d'une part, il a connu une forte progression par rapport à l'année 2006, où il s'établissait à 6,4 %, ce qui a été rendu possible par une baisse des crédits prévus et par la réalisation de bordures métalliques autour du « Carré de l'Horloge », du côté de la façade Sud du Palais ;

- d'autre part, ce taux de consommation des crédits s'explique par le nouveau report de la construction des serres de LONGPONT-SUR-ORGE.

La dépense totale ne comprend donc que quelques opérations de taille plus modeste, en sus de la mise en place déjà mentionnée de bordures métalliques au Carré de l'Horloge.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses nettes de la section de fonctionnement se sont établies à 11.151.189 € pour un budget initial de 10.778.880 €.

L'écart constaté par rapport aux prévisions, d'un montant de 372.309 €, résulte principalement des nouvelles modalités de calcul de certaines indemnités des personnels du Jardin.

1. Les charges

Celles-ci se sont élevées à 11.177.206 €, pour un crédit de 10.803.880 €, entraînant une moindre dépense de 373.326 €.

Les charges de la section de fonctionnement sont structurées comme suit :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	5,7 %
61	Services extérieurs	10,4 %
62	Autres services extérieurs	0,7 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,6 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	82,6 %
67	Charges exceptionnelles	0,01 %
TOTAL		100,0 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les « services extérieurs », d'un montant global de 1.156.984 €, qui correspondent aux dépenses d'entretien et de réparation (remise en état des grilles, remise en état des toitures des locaux disposés dans le Jardin) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les « achats », d'un montant global de 641.400 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures horticoles.

2. Les produits

Ceux-ci, d'un niveau modeste, soit 26.018 €, correspondent pour l'essentiel aux redevances acquittées par les concessionnaires du Jardin, à raison de 25.778 € et, pour le reliquat (239 €), au remboursement effectué par une collectivité territoriale pour le déplacement de personnels du Jardin appelés à participer à une exposition horticole.

III - le budget du musée du Luxembourg

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de l'article 76 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat ».

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg (cf. supra ) distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2007, ces crédits s'élevaient à 1.216.000 €.

Le Sénat a, à la suite d'un appel d'offres, renouvelé l'autorisation d'occupation temporaire du Musée du Luxembourg accordée à SVO-Art pour une période allant du 1 ^er août 2005 au 31 décembre 2008, par une convention en date du 1 ^er mars 2005. Au terme de cette autorisation, la société concernée reverse une partie de ses recettes au Sénat.

Les dépenses nettes des produits ont atteint 276.753 €, soit moins de la moitié de l'année précédente où 647.011 € avaient été dépensés. Ces faibles dépenses, qui s'expliquent en partie par le report de l'installation du système de vidéo surveillance, permettent de dégager un excédent de 939.246 € en 2007.

A - La section d'investissement

Alors que 353.000 € avaient été prévus, dont 350.000 pour la réalisation d'un système de vidéo surveillance, le nouveau report dans l'exécution de ce programme a finalement entraîné une dépense de 630 € consacrée à l'achat d'un fauteuil roulant.

B - La section de fonctionnement

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'établit à 276.123 €, dégageant un solde positif de 586.877 €.

1. Les charges

Elles se sont élevées à 892.056 €, pour des crédits initiaux de 1.193.000 €, présentant ainsi un écart par rapport aux prévisions de 300.944 €.

Leur structure est la suivante :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	3,6 %
61	Services extérieurs	16,6 %
62	Autres services extérieurs	79,8 %
TOTAL		100 %

On peut diviser les principales charges en deux catégories :

- les programmes d'entretien, dont le plus lourd a cette année été la vérification de l'étanchéité de la verrière ;

- les frais liés à l'organisation par le Sénat des expositions (Lalique, Arcimboldo...).

2. Les produits

Évalués initialement à 330.000 €, les produits se sont établis à 615.933 € et expliquent en partie le résultat très excédentaire de l'exercice. Ils résultent essentiellement du reversement par la société privée titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions qui se sont déroulées, en tout ou partie, au cours de l'exercice 2007, notamment les expositions Titien , Lalique et Arcimboldo Cette part est contractuellement due au Sénat.

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Deuxième partie : le compte de résultat

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories en charges et produits d'exploitation, charges et produits financiers et charges et produits exceptionnels.

Il intègre donc à la fois les opérations budgétaires, hors les immobilisations qui sont inscrites au bilan, et commentés en première partie du présent rapport, et les opérations non budgétaires, qui concernent les opérations financières et les dotations aux amortissements et provisions, la dotation à la chaîne parlementaire étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat étant un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Les charges non budgétaires s'établissent à 4.891.523 €, soit 1,49 % du total des charges.

Elles se décomposent en trois parties d'importance très inégale :

- d'une part, les charges non budgétaires de nature financière qui s'élèvent à 881.654 €, et qui correspondent à la charge d'intérêt versée par le Sénat à la Caisse des retraites du Personnel, pour les prêts consentis au personnel, ainsi que les provisions sur les charges financières ;

- une charge d'exploitation d'un faible montant de 5.718 €, correspondant aux frais bancaires ;

- les dotations aux amortissements et provisions qui s'élèvent à 4.148.461 €, contre 4.281.801,04 € en 2006.

Les produits non budgétaires s'élèvent à 12.672.247 €, soit 3,7 % du total des produits. Ils se décomposent en deux parties :

- à hauteur de 86,8 %, au produit des placements financiers, c'est-à-dire les produits de participation et les produits nets sur cession de valeur mobilière ;

- pour le solde, à une reprise sur amortissements et provisions d'un montant de 831.864 €.

Le solde des charges et des produits non budgétaires s'élève au total à 7.780.724 €.

Le compte de résultat dégage ainsi un résultat bénéficiaire de 17.822.168,90 €.

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Troisième partie : le bilan

Avec la mise en place du nouveau référentiel comptable, l'intégralité des immobilisations du Sénat a été reconstituée au 1 ^er janvier 2007, les immeubles avec l'aide de France Domaine, les biens mobiliers à partir des inventaires. Cela se traduit, en 2007, par un quasi doublement du bilan, qui retrace dorénavant fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat. Il convient de relever que, en accord avec les normes comptables de l'État, les biens « spécifiques » (notamment le Palais du Luxembourg) ont été évalués à l'euro symbolique.

L'actif immobilisé, d'un montant de 402.020.136 €, contre 180.028.123 € constatés en 2006, est à comparer aux dotations et réserves figurant au passif, qui s'élèvent à 407.999.194 €, faisant apparaître un « fonds de roulement » de 5,98 millions d'euros.

I - L'ACTIF

L'actif se répartit à raison de 93,4 % en actif immobilisé et de 6,6 % en actif circulant.

Les immobilisations incorporelles et corporelles s'élèvent respectivement à 1.201.950 € et 209.243.114 €. Elles sont dorénavant majoritaires dans le total immobilisé, leur part passant de 18 % en 2006 à 52,35 % en 2007, cette très forte progression s'expliquant par la comptabilisation des immeubles « non spécifiques » suite à l'adoption du nouveau référentiel comptable.

Les immobilisations financières constituent 47,52 % des immobilisations, contre 82 % en 2006, et atteignent 191.033.864 €, la hausse de plus de 44 millions d'euros par rapport à l'année dernière s'expliquant par le reclassement d'une partie des valeurs mobilières de placement en immobilisations financières. Elles se répartissent entre placements obligataires et monétaires pour 62,5 %, encours des prêts faits aux Sénateurs et au personnel pour 37,3 % et dépôt de garantie des immeubles loués pour le solde.

L'actif circulant, dont le montant est de 28.428.077 €, est constitué pour l'essentiel par les valeurs mobilières de placement d'un montant de 27.141.404 €.

Les autres postes de l'actif circulant concernent diverses créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II - LE PASSIF :

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 94,78 % de dotations et réserves, contre 92,5 % au 31 décembre 2006. Il comprend essentiellement les fonds propres, les reports à nouveau, le résultat de l'exercice,  les provisions, dépréciations et cautionnements, et enfin l'impact du changement de référentiel comptable qui s'élève à 199.800.400 €.

Les dettes ne représentent que 5,22 % du passif, contre 7,5 % en 2006. Cette baisse s'explique par le changement de référentiel, qui a conduit à augmenter la part des fonds propres dans le passif.

Les dettes à l'égard de tiers, fournisseurs ou créditeurs divers, s'élèvent à 10.631.823 € contre 6.386.437 € en 2006 ou position créditrice d'organismes à gestion déléguée (11.817.195 € contre 11.713.275 € en 2006).

Ces sommes s'expliquent pour l'essentiel par le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice où ces créances sont nées, qui augmentent d'autant les comptes de tiers

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association de Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) de 9.729.128 €, correspondant aux salaires et aux charges sociales de décembre 2007, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre, également payées en 2008.

Quatrième partie : les comptabilités annexes

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

A] Les comptes du régime de retraites - Anciens sénateurs et personnel

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée Nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture qui ne permet pas de régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des caisses de retraites sans solliciter la dotation de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.

S'agissant de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, les pensions versées ont atteint 22.648.593 € en 2007, en baisse de 1,6 % par rapport à 2006. La répartition des pensions a peu évolué ces dernières années. On continue ainsi à observer une quasi parité entre pensionnés directs (51 %) et pensionnés réversataires, soit les veuves, veufs et orphelins (49 % des pensionnés).

Au niveau des produits, on observe un déséquilibre technique de 13,07 millions d'euros. Il est le résultat d'un taux de couverture des pensions par les cotisations de 42,3 %, compensé par les revenus dégagés des placements.

S'agissant de la Caisse des retraites du Personnel du Sénat, le montant total des pensions servies par la Caisse s'est élevé, pour 2007, à 25.436.676 €, en hausse de 8,37 % par rapport à 2006. Cette hausse s'explique essentiellement par la croissance nette du nombre de bénéficiaires (673 à la fin de l'année 2007 contre 651 à la fin de l'année 2006).

Les bénéficiaires se répartissent en 68 % de pensionnés directs et 32 % de réversataires.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, on observe un déséquilibre de 7,26 millions d'euros entre les produits et les charges, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant (71,47 %), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les placements.

B] Les comptes du régime autonome de sécurité sociale - sénateurs et personnel

À règles de provisionnement constantes, le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat fait apparaître en 2007 un excédent d'environ 300.000 €.

En effet, la règle de provisionnement retenue jusqu'à présent, à l'instar des conventions communes aux autres régimes de Sécurité sociale, conduisait à déterminer la provision par la moyenne triennale des droits rattachés à un exercice et réglés seulement au cours du suivant.

Les recommandations du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables ont conduit à d'appliquer cette règle aux dépenses d'assurance maladie-maternité, mais d'estimer à leur valeur réelle les dépenses d'assurance décès.

Or, le régime autonome de Sécurité sociale a constaté en 2007 six décès de Sénateurs en exercice et deux décès de fonctionnaires en activité, entraînant ainsi une dépense d'assurance décès en droits constatés particulièrement élevée, de 557.528 €, et un déficit comptable de 195.390,21 €, soit 0,97 % de ses charges.

Plus précisément, la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs enregistre un déficit de 149.922,73 € tandis que la Caisse autonome de Sécurité sociale du Personnel fait ressortir un solde négatif de 45.467,48 €.

Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) , affectée au financement des prestations de base , et de la cotisation d'assurance maladie , destinée à financer les prestations complémentaires .

S'agissant des Sénateurs , le produit de la contribution sociale généralisée ( CSG) atteint 3.818.107,01 € . Concernant le Personnel , le produit de la CSG s'élève à 6.629.405,28 € .

Concernant les dépenses d'assurance maladie-maternité , leur montant s'élève en 2007, y compris les provisions et en déduisant les reprises sur provisions, à 14.039.190,91 €, soit une hausse de 0,85 %. Cette évolution modérée est la conséquence d'une diminution des frais d'hospitalisation tandis que la progression des dépenses de soins de ville apparaît conforme à la tendance constatée sur le plan national.

S'agissant des dépenses d'assurance décès , elles se maintiennent à un niveau élevé compte tenu d'une augmentation du nombre de décès de 70 en 2006 à 80 en 2007, une évolution d'autant plus significative que les prestations versées ont été plus importantes à l'occasion du décès de six Sénateurs en exercice au cours de cette année au lieu de trois en 2006.

À périmètre constant, il en résulte une augmentation très significative des dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs qui passent de 1.129.406,40 € à 1.602.963,61 € en 2007, tandis que celles de la Caisse du Personnel passent de 347.127,65 € en 2006 à 541.862,42 € en 2007.

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Cinquième partie : les comptes des représentants au Parlement européen

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 28 juin 2005, arrêté les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires à :

Ø Assemblée Nationale 5.934.000 €

Ø Sénat 2.100.650 €

Ces crédits, qui figuraient jusqu'en 2005 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ont été inscrits dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de la France » dans le projet de loi de finances pour 2006, avant d'être finalement intégrés à la mission « Pouvoirs Publics » à compter de la loi de finances pour 2007. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a versé un complément de 62.7479,19 € au Sénat, ce qui porte donc les ressources à 2.162.749,19 € .

Au 31 décembre 2007, le Sénat versait des indemnités à 21 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 2.105.685 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 5,45 %.

Les indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2007, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.722.268 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 383.416 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 2.105.685 € pour un crédit de 2.162.749,19 €. Le solde de ces opérations est donc excédentaire de 57.063,94 € pour l'exercice 2007.

Sixième partie : les comptes de la société de programme « Public-Sénat »

Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 13 mai 2008

* * *

Nous avons demandé au Président du Sénat de mettre à l'ordre du jour de la réunion du Bureau du Sénat du 13 mai 2008 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I. Comptes annuels

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2007. Ils portent sur le huitième exercice de la société de programmes Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 13 595 000 euros. Les ressources d'exploitation, soit 11 491 329 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 11 313 000 euros. La subvention d'investissement de 2 282 000 euros a également été versée conformément au budget modifié et voté le 2 avril 2008.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 12 703 827 euros, dégageant un résultat d'exploitation négatif de 1 212 498 euros, qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant.

Le résultat financier, essentiellement lié aux produits des placements (SICAV et dépôts à terme), s'élève à 209 740 euros, dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 1 002 758 euros.

Le résultat exceptionnel s'élève à 1 014 154 euros, formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement.

Le bénéfice 2007 s'élève à 11 396 euros. Il est à noter que Public Sénat n'a pas supporté d'impôt sur les sociétés en 2007, le montant des déductions fiscales étant supérieur au bénéfice et aux réintégrations fiscales.

Nous proposons d'affecter le bénéfice 2007 au poste « Report à nouveau » comme les exercices antérieurs.

II. Rapport d'activité

II. 1- Situation de la Société pendant l'exercice écoulé

Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques.

2007 a été pour Public Sénat une année essentielle avec l'évolution de la couverture de la TNT avec le passage de 65 % à plus de 80 % de la population concernée, et la notoriété qui en résulte.

La TNT connaît un très grand succès, et constituera à la fermeture de la diffusion analogique prévue en 2011, le moyen principal de réception de la télévision.

En 2007, nous avons fait des investissements à hauteur de 930 000 euros, conformément à la branche programmation pluriannuelle des équipements.

Le plan d'investissement 2007 a permis à Public Sénat de sécuriser, renouveler et renforcer ses moyens de tournage et de production avec notamment :

- l'amélioration du son par l'installation d'une nouvelle console ;

- le changement du parc des caméras des JRI qui ont été mises aux normes de la haute définition ;

- l'acquisition d'un nouveau serveur de production, afin de compléter la numérisation de la chaîne de production (et supprimer à terme les cassettes) ;

- l'insonorisation des cabines de montage installées au 2 ^e étage du 92, Bd Raspail à la demande de la copropriété. Les travaux ont été réalisés dans le courant de l'été 2007 ;

- la rénovation du site internet à l'automne 2007, afin de préparer le lancement de la chaîne 24 heures sur 24 sur www.publicsenat.fr à compter de février 2008 ;

- l'amélioration des génériques, de l'habillage et du décor, pour renforcer et renouveler l'identité de l'émission « Bouge la France », afin de pallier l'absence d'un 2 ^e plateau. Ces changements ont été effectués fin 2007 et début 2008, en vue de la 500 ^e édition de « Bouge la France » le 27 mars dernier ;

- la climatisation de la régie de production (nodal), comme suite à de nombreux incidents intervenus sur notre unique régie de production. Ces travaux auront lieu au 1 ^er semestre 2008.

1 200 000 euros alloués en 2007 au titre du second plateau et de la régie associée ont dû être reportés sur 2008/2009. En effet, les études de faisabilité engagées par les services du Sénat n'ont pu aboutir en 2007 et se poursuivent en vue d'une réalisation en 2008/2009.

Le budget 2007 prévoyait également un montant de 352 000 € au titre du réaménagement des fréquences dans le cadre de la diffusion numérique terrestre.

En ce qui concerne les programmes, Public Sénat a maintenu le cap de sa stratégie des 3 D : Directs, Débats et Documentaires.

L'année 2007 a permis à Public Sénat de s'imposer comme la chaîne du direct et du débat politique à l'occasion des échéances électorales (présidentielle puis législatives) et de la mise en oeuvre des réformes, notamment par le Sénat au cours des sessions extraordinaires de juillet et de septembre 2007.

Public Sénat, en accord avec le Bureau du Sénat, a décidé d'appliquer les recommandations du CSA applicables aux périodes électorales, bien que n'étant pas assujettie en qualité de chaîne parlementaire au contrôle du CSA.

Le décompte des temps de parole et temps d'antenne sur Public Sénat a témoigné de la volonté de la chaîne de respecter scrupuleusement le principe de pluralisme politique.

Public Sénat a ainsi mis en place un visionnage quotidien et systématique, a posteriori, de l'ensemble des programmes de la veille, avec un tableau de référence et un chronomètre, permettant une appréciation globale du temps consacré aux campagnes électorales.

Conformément à la décision du Bureau du Sénat, nous avons transmis régulièrement à Monsieur Adrien Gouteyron, Vice-Président du Bureau et membre de droit du conseil d'administration, le décompte cumulé des temps de parole et d'antenne consacrés au traitement des campagnes électorales.

Public Sénat a consacré les deux tiers de son antenne au direct. La grille s'est structurée autour de rendez-vous réguliers, les travaux du Sénat et deux tranches d'information à 18 et 22 heures :

- celle de 18 heures animée par Michel Grossiord ;

- celle de 22 heures avec « Bouge la France » qui permet à Pierre Sled de débattre de l'actualité quotidienne quatre soirs par semaine.

Des experts de l'IFRI, de l'OFCE, de l'IEP de Paris, etc. y interviennent régulièrement.

La grille a également accueilli, en fonction de l'actualité, de grandes opérations spéciales, 170 en 2007.

La grille 2007 a été ponctuée de débats et magazines qui permettent d'expliquer, de décrypter pour offrir au téléspectateur les arguments pour mieux agir et s'engager avec notamment :

- « Conversation d'avenirs » présenté par Jacques Attali et Stéphanie Bonvicini qui éclaire sur les enjeux émergents de demain ;

- « Faces à Faces » présenté par Jean-Marie Colombani. Il reçoit deux ou trois invités du monde de la culture, de la politique ou du sport ;

- « L'Europe et nous » qui montre et explique ce qu'une décision, un texte ou un programme européen peuvent changer dans notre quotidien ;

- « Déshabillons-les » présenté par Hélène Risser, en partenariat avec l'INA et Paris Match qui décrypte les ressorts dont usent les politiques pour convaincre les citoyens.

Parce que les clés de l'avenir sont aussi dans l'Histoire, Public Sénat a programmé en 2007 près de 50 documentaires, fictions et films, en renforçant sa politique de coproduction. Ces diffusions sont suivies d'un débat animé soit par Aïda Touihri, soit par Vincent Giret, dans le cadre de l'émission « Le Débat ».

Concernant l'exposition de Public Sénat, la chaîne d'information politique diffuse ses programmes 24 heures sur 24 depuis le mois d'octobre 2004, et édite donc 12 heures de programmes quotidiens, en complémentarité avec La chaîne parlementaire - Assemblée Nationale, dont quatre heures environ réservées à des productions inédites.

Ces programmes sont diffusés le plus largement possible, compte tenu des modes de diffusion prévus par la loi :

- sur la TNT (canal 13) ;

- sur le satellite, Canalsatellite (canal 43) ;

- dans les Caraïbes et à la Réunion sur l'offre satellite de Média Overseas ;

- sur le satellite Astra en réception gratuite ;

- sur le câble.

Cette diffusion est complétée par :

- Internet, en direct en réal vidéo ;

- ADSL ;

- Téléphonie mobile 3 ^ème génération.

A l'automne 2007, Public Sénat a réalisé la refonte de son site internet www.publicsenat.fr afin de développer l'interactivité et de préparer le lancement de sa diffusion 24 heures sur 24 sur internet en février 2008.

La chaîne est installée dans les locaux qu'elle loue au Sénat :

- ceux de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs au Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, Paris 6 ^ème ;

- ceux sis 92 boulevard Raspail, Paris 6 ^ème .

L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 34 personnes sur des postes permanents, parmi lesquelles figurent 20 journalistes.

II. 2- Évolution prévisible et perspectives d'avenir

Pour l'exercice en cours, l'organisation administrative et technique de la chaîne est stabilisée.

Un grand chantier prévu initialement en 2007 reste à mener : la création d'une régie de secours et d'un second plateau. Il aura comme triple objectif de sécuriser les moyens actuels de production, de diversifier les lieux de tournage et de permettre l'accueil d'un public d'une vingtaine de personnes. Le projet d'installation de ce second plateau dans le parking du Palais du Luxembourg a été abandonné comme suite à l'étude réalisée par les services du Sénat faute de surface, de hauteur de plafond suffisante, et de conditions de sécurité acceptables pour accueillir un public conformément au cahier des charges. Les études devront être poursuivies afin de déterminer un nouveau lieu.

Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés aux dépenses de programmes.

Pour la télévision d'information politique, 2008 est une année stratégique avec des élections majeures au niveau local, national et international : municipales et cantonales, suivies des sénatoriales en France mais également législatives en Espagne, présidentielles en Russie et aux Etats-Unis, etc.

La priorité est donnée au direct intégral. Le rythme soutenu de 2007 sera maintenu.

Nous avons enrichi notre grille autour de nouveaux rendez-vous pour suivre et décrypter les enjeux majeurs qui animeront le débat public (municipales et cantonales, réformes du gouvernement, présidence de l'Union européenne) tandis que les émissions phares de Public Sénat se sont mises à l'heure des municipales. Parmi ces émissions :

- « Les débats des municipales en partenariat avec les chaînes locales et France 3 » avec 3 faces à faces entre le maire sortant des grandes villes et leurs challengers, les jeudis et vendredis de l'entre deux tours (Marseille, Toulouse, Strasbourg).

- « Mon village », le feuilleton des municipales à travers le quotidien des habitants dans quatre villages.

- « Municipales mode d'emploi », 10 modules pédagogiques sur le fonctionnement électoral des municipales et des cantonales.

- « Décentrez-vous ! », spéciales municipales et cantonales 2008. Des reportages dans 5 villes (Toulouse, Marseille, Lyon, Saint-Etienne, Tourcoing) et 5 départements (Allier, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Corrèze et Seine-Saint-Denis) passés au crible tout au long de la campagne.

- « Enjeux de campagne », 5 magazines de reportages de 43 mn chacun sur les principaux enjeux de ces élections (le développement durable, les services à la personne, l'enfance, la sécurité, le logement). La retransmission des meetings des principaux candidats dans 3 grandes villes : Marseille, Lyon, Paris.

Par ailleurs, la grille s'est enrichie de 3 émissions nouvelles :

- « Les dessous de la loi », l'envers du décor du travail sénatorial, du dépôt d'un projet de loi jusqu'à son adoption définitive. Les trois premières éditions concernaient la loi Chatel, la loi sur la rétention de sûreté et les OGM (à venir : la modernisation de l'économie).

- « Enjeux d'avenir », magazine à base de reportages en France et à l'Etranger sur le suivi des grands chantiers : concurrence, santé, retraites, environnement, croissance...

- « L'Europe dans tous ses Etats », à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, ce magazine de 43 mn approfondit les principaux dossiers de l'Europe des 27 et analyse l'impact de l'Europe dans notre vie. Le 3 avril : Faut-il une année européenne ?

Sans oublier les autres grands directs en priorité au Sénat tels que le Congrès de Versailles ou la délocalisation de la télévision d'information politique au Salon de l'agriculture Porte de Versailles du 25 au 29 février dernier.

Le budget de la chaîne est d'ores et déjà arrêté pour 2008. La subvention allouée s'élève à 14 595 000 euros dont 13 755 000 euros seront consacrés aux dépenses d'exploitation, et 840 000 euros aux investissements.

Outre la contribution de Public Sénat au réaménagement des fréquences dans le cadre de la diffusion numérique terrestre à hauteur de 240 000 euros, la tranche annuelle d'achat d'équipements (600 000 euros) en 2008 prévoit notamment le doublement de la capacité de stockage sur le serveur de montage et le remplacement complet des caméras de tournage et du plateau.

L'exploitation permettra de :

- poursuivre la couverture TNT avec l'objectif de 89 % de la population qui devrait être desservie fin 2008 ;

- prendre en compte la progression du coût d'exploitation de notre régie de production ;

- renforcer la communication et la visibilité de la chaîne d'information politique dans la perspective des échéances électorales municipales, cantonales, sénatoriales et à l'étranger ;

- renforcer la politique des directs et des tournages extérieurs dans l'attente d'un second plateau.

S'agissant de la stratégie de diffusion, Public Sénat a lancé la chaîne 24/24 sur internet en enrichissant ainsi ses 12 heures broadcast quotidiennes avec une grille 24/24 pour :

-          Une plus grande place au direct intégral
-          Des nouveaux programmes comme « la revue du web » et « Sénat hebdo »
-          Une meilleure exposition des rendez-vous phares de la chaîne à partir de 19h30

Public Sénat 24/24 s'inscrit dans le développement stratégique de la chaîne et constitue un laboratoire et un pas supplémentaire vers la Télévision Mobile Personnelle et le canal plein.

III. Informations complémentaires

III. 1 - Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote :

Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.

Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

III.2 - Prise de participation (Code de commerce article L.233-6).

Pour la mise en oeuvre de la TNT, prévue par la loi, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte France, LCP-Assemblée Nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.

Le capital initial était fixé à la somme de 37.200 €. Public Sénat était titulaire de 10 actions à 310 €, soit 3.100 € libérées totalement.

France 4 a quitté la société et conformément aux statuts, les associés ont racheté les parts de France 4 à hauteur de leur participation initiale. Ainsi, Public Sénat a acquis deux actions pour un montant total de 620 €. Public Sénat est titulaire de 12 actions, soit 3 720 €.

2007 a constitué le troisième exercice de GR1.

III. 3 - Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

III. 4 - Conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-39 du Code de Commerce

Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application des articles L. 225-38 et L. 225-39 du Code de Commerce.

III. 5 - Conventions visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.

III. 6 - Situation des mandats sociaux

Le président-directeur général a été reconduit pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 8 février 2006 par le Bureau du Sénat, à l'unanimité, le 13 décembre 2005.

M. Jean-Pierre Elkabbach est par ailleurs administrateur de la société anonyme monégasque Lagardère Active Broadcast, président de la SAS Europe 1 Télécompagnie, président de la SAS Sport FM, gérant de la SNC Europe News, et gérant de la SCS Régie 1.

L'ensemble des mandataires sociaux a été renouvelé par le Bureau du 31 octobre 2007 à l'exception de Monsieur Karoutchi qui est entré au gouvernement en qualité de Secrétaire d'Etat, et remplacé par M. Louis de Broissia.

Selon les informations transmises par le service du Secrétariat général de la présidence, outre M. Louis de Broissia, qui, en plus de son mandat de sénateur, exerce des fonctions de membre du conseil d'administration de deux sociétés anonymes, la société France Télévisions et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, les autres sénateurs mandataires sociaux n'exercent aucun mandat dans des sociétés. Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), président du conseil Scientifique de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et membre du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), et M. Olivier Mongin est président de la Revue ESPRIT et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris,

Le 2 avril 2008

Jean-Pierre ELKABBACH

Président du Conseil d'administration

Examen en commission

Au cours de sa réunion du mercredi 14 mai 2008, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a procédé à l'audition de MM. les Questeurs.

Au cours de sa séance du mardi 20 mai 2008, après avoir entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, et en application du nouveau Règlement budgétaire et comptable, elle a, sur proposition de M. Paul GIROD, Président :

- arrêté définitivement les comptes de l'exercice 2007 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2007 ;

- constaté que la dotation de la société de programme « PUBLIC SENAT » avait été utilisée de manière conforme aux objectifs de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 et a, en conséquence, définitivement arrêté le montant de sa subvention.

Ces décisions ont fait l'objet d'une résolution adoptée par la Commission spéciale.

Annexe - Conclusions de l'examen des comptes agrégés du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts comptables

1 - LETTRE DE TRANSMISSION DU RAPPORT D'EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES ANNUELS

DU SÉNAT DE M. JEAN-PIERRE ALIX, PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR

DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES À M. PAUL GIROD, PRÉSIDENT DE LA

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES

2 - COMMENTAIRES SUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR

DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ASSISTÉ DES CABINETS

DELOITTE ET SCACCHI & ASSOCIÉS

3 - RAPPORT D'EXAMEN LIMITÉ ET ÉTATS FINANCIERS DU SÉNAT AU 31.12.2007

Annexe 1 - Lettre de transmission du rapport d'examen limité des comptes annuels du Sénat de M. Jean-Pierre ALIX, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts comptables à M. Paul GIROD, Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

Annexe 2 - Commentaires sur les diligences accomplies par le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts comptables assisté des cabinets Deloitte et Scacchi & associés

Annexe 3 - Rapport d'examen limité et états financiers du Sénat au 31.12.2007

SÉNAT - ÉTATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2007

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat

Compte de résultat agrégé du Sénat

Notes annexes :

Référentiel comptable

Règles et méthodes comptables

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

2.2 Immobilisations incorporelles

2.3 Immobilisations corporelles

2.4 Immobilisations financières

2.5 Stocks

2.6 Créances

2.7 Trésorerie

2.8 Capitaux propres

2.9 Provisions pour risques et charges

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

2.11 Dettes

2.12 Produits d'exploitations

2.13 Charges d'exploitation

2.14 Produits et charges financiers

2.15 Produits et charges exceptionnels

Comparabilité des comptes

3.1 Rappel

3.2 Nature des principaux changements de méthodes

3.3 Impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres

Notes relatives au bilan agrégé

4.1 Présentation du bilan au 31/12/2007 contributif par entité

4.2 Immobilisations incorporelles

4.3 Immobilisations corporelles

4.4 Immobilisations financières

4.5 Créances et dettes d'exploitation

4.6 Trésorerie

4.7 Capitaux propres

4.8 Provisions pour risques et charges

4.9 Dettes fiscales et sociales

4.10 Dettes diverses

Notes relatives au compte de résultat agrégé

5.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2007 contributif par entité

5.2 Produits d'exploitation

5.3 Charges d'exploitation

5.4 Produits et charges exceptionnels

Informations complémentaires

6.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés 6.2 Effectifs

6.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

6.4 Autres informations

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

(1) Résultat de l'exercice 2006 non retraité de l'incidence du nouveau référentiel.

COMPTE DE RESULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1. Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'Etat, et les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007.

Les effets du changement de référentiel comptable ont modifié les capitaux propres au 1 ^er janvier 2007 et sont décrits dans la note n°3 de la présente annexe.

2. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent désormais de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, le périmètre d'agrégation comprend sept entités comptables.

Les états financiers agrégés de la Haute assemblée pour l'exercice clos au 31 décembre 2007 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ,

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS),

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS),

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS),

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS),

ü la régie directe Buvette,

ü la régie directe Espace Librairie.

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée de vérifier et apurer les comptes.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé et une annexe présentant les règles et méthodes comptables et des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- pour le bilan : sur les dettes ou créances réciproques ;

- pour le compte de résultat : principalement sur les contributions versées par le Sénat aux caisses de retraites et de sécurité sociale ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes caisses au Sénat.

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques,

- les biens immobiliers non spécifiques,

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à la Haute assemblée. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens sont comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007. Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les caisses de retraite identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnement

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat exceptionnel.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les caisses et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique Etablissements bancaires et assimilés au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002.

Le report à nouveau enregistre, d'une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d'autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l'ancien référentiel comptable au bilan d'ouverture établi au 1 ^er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent principalement les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les caisses de sécurité sociales au cours de l'exercice suivant.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

En vertu du principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où la Haute assemblée détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de la loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'Etat au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des caisses de retraite et des caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment des indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Produits et charges financières

Les produits et charges financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats nets de cession des valeurs mobilières de placement ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

2.15 Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent principalement aux résultats de cession des immobilisations financières.

3. Comparabilité des comptes

3.1 Rappel

Pour établir des comptes arrêtés au 31 décembre 2007 selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il a été nécessaire de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat a choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006 qui une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture.

Les écritures de retraitements ont impacté le compte de report à nouveau.

En raison du changement de référentiel, les comptes agrégés du Sénat arrêtés au 31 décembre 2007 ne sont pas directement comparables à ceux arrêtés au 31 décembre 2006.

De même, pour la première année d'application de ce nouveau référentiel, aucun comparatif ne peut être présenté pour le compte de résultat.

3.2 Nature des principaux changements de méthodes

Le changement de référentiel comptable modifie de manière substantielle la structure et le contenu du bilan et du compte de résultat. Les principaux changements sont présentés ci-après.

Effets liés à l'agrégation

L'agrégation des comptabilités annexes des caisses de retraite (CRAS et CRPS), des caisses de sécurité sociale (CSSS et CSSPS) et des régies directes (Espace Librairie et Buvette) a un effet sur les capitaux propres, sur les actifs et les passifs, sur les charges et les produits du Sénat. Les comptes de ces fonds et caisses n'étaient pas agrégés préalablement mais présentés comme des comptes d'entités autonomes.

Effets liés aux immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, notamment les immeubles, qui faisaient partie du patrimoine du Sénat avant le 1 ^er janvier 2002, date d'adoption d'une comptabilité d'engagement, n'étaient pas valorisées. En vue de l'établissement du bilan d'ouverture, ces immobilisations ont été analysées selon leur nature et comptabilisées selon des dispositions propres à chaque catégorie : biens immobiliers spécifiques, biens immobiliers non spécifiques, autres immobilisations corporelles.

Les dotations aux amortissements étaient constatées en charges mais leur incidence sur le résultat était annulée par la constatation d'un produit exceptionnel d'égal montant. A compter du 1 ^er janvier 2007, les dotations aux amortissements sont comptabilisées en résultat de l'exercice.

Effets liés aux dotations reçues

La dotation versée par l'État et servant à couvrir les dépenses du Sénat était comptabilisée, jusqu'en 2006, en capitaux propres à hauteur des investissements de l'exercice et son solde en produit d'exploitation. Cette dotation est désormais intégralement enregistrée en produits d'exploitation.

La dotation de l'Etat pour financer les besoins de la société Public Sénat est désormais enregistrée en produits et en charges alors qu'elle était auparavant comptabilisée par compte de tiers. Ce changement est sans effet global sur le résultat.

3.3 Impacts des autres retraitements liés au nouveau référentiel

Les principaux impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres d'ouverture sont les suivants :

4. Notes relatives au bilan agrégé

4.1 Présentation du bilan au 31/12/2007 contributif par entité

77

4.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2007.

4.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2007.

Les immeubles appartenant au Sénat inscrits au bilan d'ouverture pour leur valeur vénale, n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation au 31 décembre 2007.

Le tableau ci-dessous récapitule, au 1 ^er janvier 2007, la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. L'estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaines, à qui l'Etat avait fait appel pour l'évaluation de son propre parc immobilier en 2006.

4.4 Immobilisations financières

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

A l'ouverture, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 3 312 K€, se répartissant entre CRPS pour 1 689 K€ et CRAS pour 1 623 K€.

A la clôture, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 3 801 K€, se répartissant entre CRPS pour 1 912 K€ et CRAS pour 1 888 K€.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat s'élèvent à un montant total de 128 339 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 114 841 K€.

4.5 Créances et dettes d'exploitation

4.6 Trésorerie

4.7 Capitaux propres

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2007.

4.8 Provisions pour risques et charges

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2007.

4.9 Dettes fiscales et sociales

4.10 Dettes diverses

5. Notes relatives au compte de résultat agrégé

5.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2007 contributif par entité

87

5.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

5.3 Charges d'exploitation

5.4 Produits et charges exceptionnels

Le résultat exceptionnel enregistre principalement les résultats de cession des immobilisations financières, soit +81 465 K€, ainsi que les mouvements de provision afférentes à ces actifs, soit -14 775 K€.

6. Informations complémentaires

6.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, aucune provision n'est inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses de Retraite et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations,

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux sénateurs retraités ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire ; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire,

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite,

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire ; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités,

S'agissant des régimes de retraite au 31 décembre 2007, les principales hypothèses ayant servi à leur évaluation ont fait l'objet d'une revue par des actuaires indépendants. Concernant les autres régimes, l'évaluation a été effectuée par ce même cabinet. Ces évaluations sont conformes aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

- taux d'actualisation : 5,25 %,

- table de mortalité : tables INSEE 2002-2004 / TPG-93,

- taux de rotation du personnel : 0 %,

- taux de réversion : 40 %,

- taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) : entre 5,5 % et 8 %,

- taux d'augmentation des salaires : entre 1,5 % et 3 %,

- taux de renouvellement du mandat des Sénateurs : 75 % avant 60 ans, entre 20 % et 40 % au-delà.

Au 31 décembre 2007, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 638 500 milliers d'euros. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.

	K €
Sénateurs Retraite Assurance « maladie-maternité-décès » Total	484.006 49.962 533.986
Personnel du Sénat Retraite Congé spécial Assurance « maladie-maternité-décès » Total	970.545 25.583 108.386 1.104.514
Total engagements de retraite et avantages similaires	1.638.500

6.2 Effectifs

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 11.

6.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 11 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 115 K€.

6.4 Autres informations

Les prêts accordés par le Sénat et ses caisses de retraite, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 4.030 K€ à la clôture de l'exercice.

Le Sénat gère les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux Députés européens qui ont demandé que leur indemnité leur soit versée par le Sénat. Ces opérations, comptabilisées dans des comptes de tiers, ont représenté un budget de 2.100 K€ et se soldent à la clôture de l'exercice par une insuffisance de crédit de 5 K€.

La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 126 K€.

Au 31 décembre 2007, le montant des loyers restant dus des trois contrats de location financement de matériels d'impression et de reproduction s'élèvent à 512 K€.

* ¹ Le Sénat fait l'objet d'une dotation et la chaîne parlementaire, d'une autre dotation.