• LA QUESTION DE L'ACCEPTATION DE PARTS ÉTRANGÈRES DANS LE PRODUIT EXPORTÉ
Il est utile de présenter d'abord les règles applicables avant le 17 janvier 2008 et ensuite les mesures annoncées ce jour.
Les règles applicables en France depuis le 26 mars 2004 (et jusqu'au 17 janvier 2008)
Par décision du ministre en charge du commerce extérieur en date du 26 mars 2004, ont été instaurées des règles d'incorporation automatique permettant de couvrir des parts étrangères, qu'elles soient d'origine d'un des pays de l'Union européenne ou hors Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de saisir préalablement la DGE, dans la limite de certains plafonds.
Tableau n° 15 : Règles d'incorporation de parts étrangères applicables depuis le 26 mars 2004
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Catégories de prime 1, 2 et 3 |
Catégorie de prime 4 et 5 |
Catégorie de prime 6 et 7 |
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Contrat inférieur ou égal à 1,5 million d'euros |
40%, la part non Union européenne comptant double |
40%, la part non Union européenne comptant double |
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Contrat inférieur ou égal à 7,5 millions d'euros |
30%, la part non Union européenne comptant double |
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Contrat supérieur à 7,5 millions d'euros |
30%, la part non Union européenne comptant double |
20%, la part non Union européenne comptant double |
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Source : La Coface
Ces règles s'appliquent aux opérations qui font l'objet d'un passage en commission des garanties comme en procédure de délégation par la Coface.
Le système applicable jusqu'au 17 janvier 2008 présentait deux grandes caractéristiques : la première caractéristique était que, pour le calcul de ces parts, une distinction était établie entre les parts étrangères issues de pays de l'Union européenne et les parts étrangères issues des autres pays (qui comptaient double). Cela signifie qu'une part étrangère venant d'Allemagne à hauteur de 10% dans un contrat était comptabilisée pour 10% de parts étrangères et qu'une part étrangère venant du Pakistan à hauteur de 10% dans un contrat était comptabilisée pour 20% de parts étrangères.
La seconde caractéristique du système était que les pourcentages autorisés de parts étrangères étaient différents selon le montant du contrat et selon le classement du risque pays (classés en catégories 1, 2 ou 3 selon la terminologie OCDE). Ainsi, par exemple, au maximum, pour les contrats inférieurs à 7,5 millions d'euros, les parts étrangères ne devaient pas excéder 40% du montant du contrat (la part non Union européenne comptant double).
Dans le système français, l'assiette pour le calcul des pourcentages retenue par la Coface est la part rapatriable des contrats commerciaux (montant des contrats hors part locale). Lorsque la part étrangère dépasse les limites d'incorporation automatique, la garantie peut être envisagée, mais sous réserve de l'avis de la DGE, qui peut demander le recours au schéma de réassurance afin de couvrir la part étrangère excédentaire. Les modalités de couverture subordonnent par conséquent la garantie de la part réassurable à l'obtention d'une réassurance. Si la réassurance n'a pas pu être obtenue, la part étrangère excédentaire n'entre pas dans le champ de la garantie de l'État.
Ces procédures s'inspirent de la décision du Conseil européen du 10 décembre 1982 qui oblige les États membres à incorporer automatiquement dans leur couverture, les sous-traitances étrangères.
Tableau n° 16 : Rappel des règles européennes en matière d'incorporation automatique
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Contrat inférieur ou égal à 7,5 millions d'euros |
40% du montant total du contrat |
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Contrat supérieur à 7,5 millions d'euros et inférieur ou égal à 10 millions d'euros |
3 millions d'euros |
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Contrat supérieur à 10 millions d'euros |
30% du montant total du contrat |
Source : La Coface
Les pourcentages sont calculés sur le montant total du contrat, sauf quand les dépenses locales dépassent 15% du montant du contrat. Dans ce cas, l'excédent de dépenses locales doit être déduit du montant du contrat servant de base au calcul.
Les comparaisons internationales
Certains assureurs sont très stricts en la matière, comme l'US EXIMBANK. D'autres au contraire ont une approche très souple, comme KEIK (Corée du Sud) ou NEXI (Japon). Plusieurs agences ont dans la période récente assoupli leurs conditions de couverture des parts étrangères :
les pourcentages de parts étrangères éligibles à la garantie ont pu être augmentés dans certains cas. Par exemple, ECGD accepte depuis juin 2007 de couvrir un montant de part étrangère pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant du contrat (à comparer avec 40% précédemment), quels que soient le montant du contrat et l'origine des biens ;
la définition de la part nationale a été elle-même élargie. Par exemple, certaines agences accordent un traitement spécifique aux prestations réalisées par les filiales étrangères de leurs exportateurs en traitant, cette part, partiellement ou en totalité, comme une part nationale. On peut citer le cas de l'agence comme Atradius (Pays-Bas), E-HERMES (Allemagne), (OeKB (Autriche), SACE (Italie) ;
des critères d'intérêt national peuvent être pris en compte. Certains assureurs-crédit ne se limitent plus à des critères prédéfinis, mais adoptent une approche plus qualitative permettant d'évaluer, au cas par cas, l'impact positif pour leur économie d'un contrat, et ce, même si la part étrangère dépasse les limites habituellement définies. On peut citer le cas d'EDC (Canada), d'EKF (Danemark), et d'Atradius (Pays-Bas).
Les mesures annoncées en janvier 2008
Ces mesures sont de deux ordres.
Désormais, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 75 millions d'euros, il n'existe plus les mêmes exigences qu'auparavant en termes de parts étrangères. La DGTPE fait valoir dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour la règle selon laquelle « pour être éligible à la garantie Coface, le minimum de part française doit être au moins égal à 20% du montant du contrat. »
Ainsi, dans un dossier, les parts étrangères pourraient atteindre jusqu'à 80% du total, dès lors que l'entreprise a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 75 millions d'euros, et ce quel que soit le montant du contrat lui-même.
Pour les autres entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros), il est prévu une incorporation automatique de la part étrangère à hauteur de 50% de la part rapatriable pour tout contrat dont le montant est inférieur ou égal à 500 millions d'euros.
Dans les autres cas (part étrangère supérieure à 50% ou contrat supérieur à 500 millions d'euros), l'avis de la DGE sera systématiquement demandé 28 ( * ) . Il est cependant indiqué dans la question de principe du 30 janvier 2008 que s'agissant de l'assurance-crédit, « en cas de dépassement du plafond fixé pour l'incorporation automatique, si une réassurance doit être recherchée pour une part étrangère, cette part pourra être garantie et il reviendra à la Coface d'obtenir une réassurance auprès de son (ses) homologue(s) étranger(s). En l'absence de réassurance, la part étrangère sera prise en charge par la Coface en totalité ou en partie sur la base d'un avis qui devra être rendu par la DGE au plus tard à la prise de décision. »
La question du pourcentage souhaitable des parts françaises et étrangères dans les opérations aidées ne fait pas l'objet d'un consensus au sein des différentes administrations concernées, comme en témoignent les réserves inscrites par le ministère du budget au compte-rendu de la réunion de la commission des garanties en date du 30 janvier 2008.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, la direction du Budget revient sur ce point et juge nécessaire de demeurer « vigilant en matière de part étrangère ». Elle estime que le fait de « ne plus contrôler celle-ci dès qu'il s'agit d'une entreprise, même filiale de grand groupe, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 75 millions d'euros nous semble sujet à débat ».
Par ailleurs, elle note que « la règle selon laquelle, pour les dossiers de moins de 500 millions d'euros, on incorpore automatiquement des parts étrangères de 50% revient à accepter des contrats où la part industrielle française est minoritaire. »
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Le système applicable jusqu'en janvier 2008 présentait deux grandes caractéristiques : la première était que, pour le calcul de ces parts, une distinction était établie entre les parts étrangères issues de pays de l'Union européenne et les parts étrangères issues des autres pays (qui comptaient double). Cela signifie qu'une part étrangère venant d'Allemagne à hauteur de 10% dans un contrat était comptabilisée pour 10% de parts étrangères et qu'une part étrangère venant du Pakistan à hauteur de 10% dans un contrat était comptabilisée pour 20% de parts étrangères. La seconde caractéristique du système était que les pourcentages autorisés de parts étrangères étaient différents selon le montant du contrat et selon le classement du risque pays (classés en catégories 1, 2 ou 3 selon la terminologie OCDE). Ainsi, par exemple, au maximum, pour les contrats inférieurs à 7,5 millions d'euros, les parts étrangères ne devaient pas excéder 40% du montant du contrat (la part non Union européenne comptant double). Depuis janvier 2008, les règles ont changé et permettent d'accorder la garantie de l'Etat à des opérations incorporant un pourcentage plus important de composantes étrangères. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 75 millions d'euros, seule s'applique désormais la règle selon laquelle pour être éligible à la garantie Coface, la part française doit être au moins égale à 20% du montant du contrat. Ainsi, a contrario , il apparaît que, dans un dossier, les parts étrangères pourraient atteindre jusqu'à 80% du total, dès lors que l'entreprise exportatrice a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 75 millions d'euros, et ce quel que soit le montant du contrat lui-même. Pour les autres entreprises (celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 millions d'euros), il est prévu une incorporation automatique de la part étrangère à hauteur de 50% de la part rapatriable pour tout contrat dont le montant est inférieur ou égal à 500 millions d'euros. Dans les autres cas de figure (part étrangère supérieure à 50% ou contrat supérieur à 500 millions d'euros), l'avis de la DGE sera systématiquement demandé. Dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, la direction du Budget juge nécessaire de demeurer « vigilant en matière de part étrangère ». La question du pourcentage souhaitable des parts françaises et étrangères dans les opérations aidées ne fait manifestement pas l'objet d'un consensus de la part des différentes administrations concernées. Ces nouvelles mesures posent la question de la nature des exportations que l'on recherche à soutenir. Cette problématique donne lieu à des réponses différentes selon les systèmes et les pays concernés. |
* 28 Dans son intervention en date du 17 janvier 2008, le secrétaire d'État indiquait : « l'administration pourra ainsi concentrer son attention sur les dossiers importants, dont nous avons fixé le seuil à quelques centaines de millions d'euros. »