c) Faut-il prévoir des exonérations spécifiques pour préserver certains secteurs ?
En tout état de cause, une contribution climat-énergie encourageant la délocalisation d'activités fortement émettrices de CO 2 n'aboutirait qu'à déplacer la pollution et à détruire les emplois sur le territoire national. Son instauration ne peut donc se dispenser d'une réflexion approfondie sur les éventuelles dérogations à mettre en oeuvre pour préserver certaines branches d'activité.
(1) Evaluer les niches existantes
Selon le recensement qu'il est possible d'en faire au moyen des fascicules « Voies et moyens » annexés aux projets de loi de finances, les principales mesures d'exonération ou d'atténuation au titre des taxes intérieures de consommation représentent actuellement une dépense fiscale comprise entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros ( cf . tableau).
Ces dépenses concernent principalement les entreprises mais également les ménages. Les principales sont le taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel (950 millions d'euros), la défiscalisation des biocarburants (651 millions d'euros) et l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel en faveur des ménages et des réseaux de chaleur (200 millions d'euros).
Les dépenses fiscales associées aux taxes intérieures de consommation
(en millions d'euros)
|
Mesure |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux |
142 |
135 |
140 |
|
Exonération de TIPP pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries |
98 |
100 |
100 |
|
Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi (contingenté) |
90 |
14 |
27 |
|
Exonération de TIPP pour certaines ventes ambulantes |
4 |
||
|
Défiscalisation des biocarburants |
500 |
939 |
651 |
|
Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales utilisées aux fins de cogénération |
e |
20 |
15 |
|
Exonération de TIPP sur les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs |
1 395 |
1 430 |
- |
|
Exonération de TIPP en faveur des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche |
|||
|
Exonération de TIPP en faveur du ministère de la défense |
30 |
33 |
4 |
|
Exonération de TICGN pour la consommation des autorités locales ou régionales et les organismes de droit public |
- |
24 |
- |
|
Exonération de TIC sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse |
- |
5 |
5 |
|
Exonération de TIC sur les produits énergétiques pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel |
- |
1 |
1 |
|
Exonération de TICGN pour les ménages et les réseaux de chaleur |
- |
200 |
200 |
|
Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel |
1 100 |
1 000 |
950 |
|
Taux réduit de TIPP pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi |
6 |
6 |
6 |
|
Taux réduit de TIPP applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d'emploi |
|||
|
Taux réduit de TIPP applicable à l'aquazole |
0 |
||
|
Réduction de TIC de 100 % sur le gaz naturel gazeux destiné à être utilisé comme carburant |
- |
2 |
2 |
|
Taux réduit de TIC sur le GPL |
3 |
0 |
0 |
|
Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse |
1 |
1 |
1 |
|
Exclusion des DOM du champ de la TIC applicable aux carburants |
130 |
133 |
133 |
|
Remboursement de TICGN sur le gaz naturel et le GPL carburant des exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets |
2 |
1 |
1 |
|
Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers |
217 |
220 |
230 |
|
Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs |
21 |
21 |
22 |
|
Remboursement partiel de TIPP et de TICGN en faveur des agriculteurs |
85 |
140 |
- |
|
Total des mesures chiffrées |
3 824 |
4 425 |
2 488 |
Chiffrages en millions d'euros, issus des annexes « Voies et moyens » aux projets de loi de finances pour 2008 et 2009. Les chiffrages sont ceux de l'annexe 2009, à l'exception des lignes en italiques qui sont de 2008.
= coût inférieur à 500.000 euros / - = supprimée ou non encore créée.
En raison des différences affectant le champ des dépenses couvertes d'une année sur l'autre, les résultats doivent être considérés comme des ordres de grandeurs.
Source : commission des finances, d'après les fascicules « Voies et moyens » annexés aux projets de loi de finances
Selon l'ADEME, « la création d'une taxe carbone, visant à harmoniser le niveau d'imposition implicite du contenu en CO 2 de l'ensemble des combustibles fossiles, équivaut de facto à une réduction voire à une suppression des principales exonérations de taxes intérieures existantes. (...) En effet, l'adoption d'une taxe carbone pourrait permettre de corriger les distorsions induites par les mesures dérogatoires et les nombreuses exonérations de taxes intérieures qui existent :
« - le gaz et le charbon consommés par les ménages qui, jusqu'ici, étaient exonérés de taxe intérieure, pourraient être taxés au moins au même niveau que le fioul domestique ;
« - l'écart en pourcentage qui existe entre la TIPP sur le gazole et la TIPP sur le super sans plomb (...) diminuerait mécaniquement en cas de taxe additionnelle. Il pourrait même être comblé dans le cadre d'un scénario différentiel ;
« - l'avantage relatif dont bénéficient les agriculteurs, les pêcheurs, les taxis, les ambulanciers... grâce aux réductions de TIPP sur le gazole pourrait être partiellement contrebalancé par l'instauration d'une taxe carbone. »
« L'instauration d'une taxe carbone permettrait au législateur de rationaliser le régime de la fiscalité énergétique de manière à promouvoir l'efficacité énergétique et la réduction de la facture énergétique. »
Si un tel raisonnement est économiquement fondé, il n'est pas certain que, du point de vue de la sécurité juridique et de l'intelligibilité de la norme fiscale , le fait de créer une taxe supplémentaire, venant se superposer à une gamme d'accises déjà criblées de dérogations, constitue une solution optimale. Dans ces conditions, et avant même de s'interroger sur les exonérations ou atténuations dont pourrait être assortie la nouvelle contribution, le groupe de travail estime nécessaire de procéder à une évaluation systématique de l'efficacité des dépenses fiscales pesant sur les accises énergétiques existantes.