(2) Une vaste « panoplie » de mesures dérogatoires à l'étranger
Le gouvernement provincial de la Colombie Britannique qui, en créant sa taxe carbone, n'a pas instauré de mesures dérogatoires ou compensatoires au profit des secteurs fortement consommateurs d'énergie, semble faire figure d'exception .
En Europe, le « mitage » de l'assiette des taxes énergétiques ou la diminution de leur tarif à des fins autres qu'environnementales ne constitue pas une spécificité française. Elle résulte, au demeurant, des possibilités ouvertes par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les enquêtes réalisées par les missions économiques à la demande du groupe de travail font ainsi état d'exemptions diverses, y compris dans des pays où l'environnement et la lutte contre l'effet de serre constituent de longue date des sujets centraux du débat public.
La Finlande exonère ainsi de droits d'accise l'électricité utilisée pour le transport ferroviaire ou les combustibles employés pour la production d'énergie, et fait bénéficier d'un taux réduit les combustibles utilisés dans les serres. Les Pays-Bas exonèrent sous certaines conditions le gaz naturel et l'électricité utilisés à des fins de production électrique, ainsi que l'usage d'électricité pour les activités des groupes industriels électro-intensifs ou les procédés métallurgiques et de réduction chimique. Une restitution de taxe sur l'énergie de 50 % bénéficie également à des secteurs tels que les organisations à but non lucratif, les églises ou les hôtels de ville.
La Suède grève de 900 millions d'euros de dépenses fiscales le rendement de sa taxe carbone. Dans cet Etat, les industriels ont argué des effets de la taxe sur la compétitivité et l'emploi pour obtenir une réduction de 50 % en faveur de l'industrie, des mines et des carrières. En 1993, la taxe a été à nouveau abaissée à 25 % pour ces secteurs, qui ont été également totalement exemptés de la taxe sur l'énergie 71 ( * ) . Le niveau de taxation a, depuis lors, connu de nombreuses fluctuations 72 ( * ) , mais le principe des exemptions en faveur de certains secteurs d'activité n'a jamais été remis en cause . Selon une étude de l'Agence suédoise de protection de l'environnement, 39 industries ont, en 2004, obtenu une réduction supplémentaire de la taxe carbone, en vertu de la règle dite « des 0,8 % ». En application de cette règle, si une entreprise paie plus de 0,8 % en taxe carbone de la valeur de ses ventes, une réduction supplémentaire lui est accordée. Cette réduction se transforme en exemption totale au-delà du seuil de 1,2 % de la valeur ajoutée, pour toutes les ventes au-delà de ce seuil. Cette réduction bénéficie notamment aux industries des produits minéraux non-métalliques (ciment, béton, chaux, verre...).
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Les dépenses fiscales afférentes à la taxe sur le CO 2 en Suède Le coût total net des dépenses fiscales relatives à la taxe CO 2 est d'environ 9,3 milliards de couronnes (0,9 milliard d'euros). Les principales dépenses fiscales en coût sont la réduction de 79 % de la taxe CO 2 pour les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage dans l'industrie soumise à quota d'émission et l'exonération de taxe CO 2 pour la tourbe. Les autres dépenses fiscales sont : 1) réduction de 41 % de la taxe CO 2 pour le gazole et le gaz naturel utilisé comme carburant ; 2) pour les industries intensives en énergie, l'agriculture et l'horticulture, la taxe CO 2 est réduite de 24 % supplémentaires pour la part qui dépasse 0,8 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ; 3) la taxe CO 2 est réduite de 79 % pour les combustibles utilisés pour le chauffage dans l'agriculture et l'horticulture, pour le diesel utilisé pour les machines agricoles et forestières et pour le chauffage urbain destiné à l'industrie ; 4) exonération de taxe CO 2 pour les locomotives diesel ; 5) exonération de taxe CO 2 pour le transport aérien domestique et le transport maritime domestique (sauf pour la navigation privée et, depuis le 1 er juillet 2008, pour les vols privés) ; 6) dans les centrales à cogénération, la part du combustible qui est utilisée pour le chauffage bénéficie d'une réduction de 79 % de la taxe CO 2 . Source : Réponses des services économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique au questionnaire du groupe de travail. |
Les exemples britannique et danois sont riches d'enseignements, en ce qu'ils conditionnent l'octroi de certaines réductions fiscales à la souscription d'engagements contraignants .
Au Royaume-Uni , des Climate Change Agreements (CCA) ont été introduits conjointement à la Climate Change Levy . Aux termes de ces accords, les consommateurs intensifs en énergie obtiennent une réduction de 80 % de la taxe en contrepartie d'un engagement de leur part à mettre en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique. Ces accords sont négociés entre les branches professionnelles et le ministère de l'énergie et du changement climatique britannique 73 ( * ) . La dépense fiscale associée à ces accords est estimée à 280 millions de livres en 2008-2009 (330 millions d'euros).
Au Danemark , les secteurs à forte intensité énergétique bénéficient d'un taux réduit de 3,40 euros par tonne de CO 2 au lieu de 12 sur leurs intrants énergétiques. Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de conclure des accords volontaires de réduction de leurs émissions s'accompagnant d'un abattement de leur taxe ( cf. infra ).
* 71 Le rapport du gouvernement de 1991 Hjalmarsson, consacré à la compétitivité internationale de l'industrie, a conclu que les taxes sur l'énergie pouvaient représenter entre 1% et 3 % du prix selon les produits et a influé sur la réduction du taux de la taxe carbone pour les industries en 1993.
* 72 En juillet 1997, lors de la révision de la taxe, le Parlement suédois a augmenté le taux originel de 50 % et a porté la taxe à 365 couronnes par tonne de CO 2 . Le niveau est revenu à 50 % pour les industries, avant d'être fixé à 35 % en 2001, 30 % en 2002, 25 % en 2003 et 21 % en 2004. En 2009, le carburant utilisé dans les centrales de cogénération (consommé simultanément dans la production de chaleur et d'électricité) pourra faire l'objet d'une déduction de 79 % de la taxe carbone sur la partie chaleur, soit 21 % du niveau normal de la taxe. La partie concernant la production d'électricité était déjà exemptée de toute taxe.
* 73 Department of energy and climate change, DECC.