IV. LES PRINCIPALES CRITIQUES DU RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS DU BTP ET LES RÉPONSES APPORTÉES
A. DES PROBLÉMATIQUES DE GESTION ET DE GOUVERNANCE CONFIRMÉES PAR L'AUDITION DES PRINCIPAUX ACTEURS DU RÉGIME
Les auditions des responsables des principales organisations du bâtiment et des travaux publics, du conseiller en charge du « pôle travail » du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que de l'association de défense des entreprises pénalisées par l'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment (ADEPACCOPAB), ont permis d'établir un inventaire des principales critiques du système.
Ainsi, il est apparu que la gestion et la gouvernance des caisses étaient perfectibles, notamment en ce qui concerne :
• le maintien de trente-deux caisses régionales de congés payés , qui répondaient, à leur création en 1937, à la nécessité de sécuriser le paiement des congés payés des ouvriers du bâtiment dont la mobilité et les rythmes de travail étaient très diversifiés ;
• la disparité des frais de dossier, compris entre 15 et 75 euros, et des taux des cotisations qui varient selon les caisses (entre 16,75 % et 17,25 % dans les DOM et entre 18,5 % et 20,6 % en métropole) ;
• l'absence de publicité des comptes de résultats de l'ensemble des caisses, qui ne sont communiqués qu'à la tutelle exercée par le ministère du travail, et, à l'occasion de ce contrôle, à votre rapporteur, et plus généralement le déficit d'information auprès des employeurs et des salariés sur la gouvernance des caisses ;
• la présentation, pour l'ensemble du régime, de comptes agrégés et consolidés , du statut de la trésorerie ainsi que du patrimoine mobilier et immobilier.
En outre, des « zones d'ombres » continuaient à entourer certains sujets :
• l'usage des réserves et des excédents financiers des caisses de congés payés mériterait un meilleur éclairage ;
• les entreprises n'ayant qu'une activité minoritaire dans le bâtiment , en particulier les entreprises de plasturgie et de métallerie, font l'objet d'affiliations obligatoires dans des conditions qui demandent à être précisées. Ainsi, des entreprises qui ne relèvent pas du secteur du bâtiment, tels que les « traiteurs » ou loueurs de matériel de réception, feraient l'objet de poursuites par certaines caisses pour défaut d'affiliation au titre de la nomenclature de l'INSEE datant de 1947, au motif qu'elles aménageraient des stands ou des pavillons ;
• les actions en recouvrement judiciaire pour non respect de l'obligation de cotisation entraînent trop souvent la mise en liquidation des entreprises, sans qu'il soit possible d'avancer un chiffre précis sur le nombre d'entreprises concernées ;
• il semblerait que certaines caisses de congés payés aient effectué de manière obligatoire des prélèvements au titre de cotisations en principe facultatives. L'étendue de la pratique de prélèvements présentés comme obligatoires au bénéfice des fédérations du bâtiment et des travaux publics , alors que ces cotisations sont d'ordre purement conventionnel, doit être précisée ;
• la collecte des cotisations de congés payés constituerait une ponction importante sur la trésorerie des entreprises dont une partie intervient près d'un an avant l'exercice effectif par le salarié de ses droits à congés.