B. LES RÉPONSES CONCRÈTES APPORTÉES AUX QUESTIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
La publicité de la liste des contrôles de la commission des finances, dans laquelle figurait les caisses de congés payés du BTP, a eu un « effet accélérateur » sur la volonté, d'une part, de la profession du bâtiment de démontrer la légitimité et la qualité du service rendu par les caisses de congés payés et, d'autre part, de l'administration de clarifier le régime d'affiliation des entreprises dont l'activité dans le bâtiment est minoritaire.
1. La mobilisation d'une partie des réserves du régime
Ainsi, sur le premier volet relatif à l'utilisation des réserves des caisses de congés payés, la FNTP et la FFB ont proposé la constitution d'un fonds pour la réhabilitation des logements sociaux dont 100 millions d'euros abondés par les caisses seraient mis à la disposition des organismes bancaires au profit des organismes HLM sous forme de prêt à taux réduit (durée de 15 ans à un taux de 1 %).
L'accord conclu entre l'union sociale pour l'habitat (USH) et l'UCF a pour but de soutenir des travaux de réhabilitation thermique de logements sociaux dont le diagnostic de performance énergétique relève des catégories C et D. Ce dispositif vient compléter l'éco-prêt à taux zéro mis en place dans le cadre du Grenelle I, et qui ne concerne que les habitations les moins bien isolées, notées de E à G 17 ( * ) .
Selon la FNTP et la FFB, cette opération, rendue possible par la mobilisation d'une partie des réserves des caisses de congés payés, et grâce à l'implication des réseaux bancaires sélectionnés, pourrait avoir un effet de levier de quatre et donc permettre la réalisation de 400 millions d'euros de travaux , soit l'équivalent de 4.940 emplois dans le bâtiment et 2.960 dans l'amont de la filière, soit au total près de 8.000 emplois . Il convient de préciser que ces évaluations doivent être nuancées dans la mesure où en matière de d'aide à l'emploi, les effets d'aubaine ou de substitution, toujours très difficilement chiffrables , ne sont pas à exclure.
2. La dérogation apportée aux entreprises dont l'activité principale ne relève pas du bâtiment et des travaux publics
Le gouvernement a publié le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics 18 ( * ) . Celui-ci permet aux entreprises qui relèvent d'une autre convention collective que celles précitées du bâtiment et des travaux publics, et sous réserve d'un accord des organisations d'employeurs représentatives des branches professionnelles concernées, de payer directement les congés payés à leurs salariés, dans les conditions de droit commun .
* 17 La performance énergétique des habitations est mesurée sur une échelle de A à G.
* 18 Cf. annexe 3.