II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT EN 2008 ET 2009
Ainsi qu'il l'a été indiqué en introduction, la délégation a adressé des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre, comme l'y invite la loi.
Elle souhaite ici simplement relater la manière dont elle a organisé son activité au cours de ses deux premières années de fonctionnement.
A. DES MODALITÉS DE TRAVAIL MULTIPLES
A la suite de sa réunion constitutive du 12 décembre 2007, la délégation parlementaire a choisi de se réunir à un rythme mensuel. Son règlement prévoit que les réunions ont lieu dans les locaux de l'assemblée à laquelle son président appartient. Pour des raisons de sécurité, les convocations des réunions ne sont pas rendues publiques. Ainsi, la rubrique « informations parlementaires » du Journal officiel ne contient aucune information relative aux réunions de la délégation, alors même que sa sous-rubrique consacrée aux instances bicamérales a été rebaptisée « Offices parlementaires et délégation parlementaire au renseignement ».
1. Les auditions des responsables du renseignement
L'instrument privilégié d'information de la délégation parlementaire au renseignement est l'audition des principaux responsables du renseignement. Ces auditions étant couvertes par le secret de la défense nationale, elles sont en effet l'occasion pour eux d'exposer très directement aux membres de la délégation l'organisation et l'activité de leur service et d'apporter des réponses précises aux questions qui leur sont posées.
La délégation n'a pas jusqu'ici souhaité utiliser son pouvoir d'audition des responsables politiques du renseignement (Premier ministre, ministre de l'intérieur, ministre de la défense, ministre de l'économie, ministre du budget). Il lui a en effet semblé plus utile, et plus complémentaire du travail des commissions permanentes, de rencontrer en priorité les directeurs des services.
Pour la première année de fonctionnement de la délégation, en 2008, son président, M. Guy Teissier, avait en effet souhaité que ses travaux débutent par l'audition des directeurs des services spécialisés entrant dans le champ de compétence de la délégation, afin d'effectuer un premier tour d'horizon des principaux enjeux actuels du renseignement.
Au cours de l'année 2008 , ont ainsi été programmées les auditions :
-- du secrétaire général de la défense nationale (SGDN), M. Francis Delon ;
-- du directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), alors M. Pierre Brochand ;
-- du directeur de la surveillance du territoire (DST), M. Bernard Squarcini ;
-- du directeur du renseignement militaire (DRM), le général Benoît Puga ;
-- du directeur de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), le général Didier Bolelli ;
-- du directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), M. Jérôme Fournel, ainsi que du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), M. Guy Gouin, et du chef de la cellule de renseignement financier Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
En complément de l'audition de ces responsables, prévue par la loi, la délégation a également pu procéder à l'audition de M. Bernard Bajolet, coordonnateur national du renseignement à la présidence de la République.
En effet, lors de l'examen du projet de loi portant création de la délégation parlementaire au renseignement, cette fonction n'existait pas et la possibilité d'en auditionner le titulaire n'avait donc pu être prévue. La coordination du renseignement relevait, sous l'autorité du Premier ministre, du secrétaire général de la défense nationale. La création de cette nouvelle structure devait être prise en compte par la délégation qui, en raison de sa compétence sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés, est chargée du suivi de questions relevant directement de l'activité du coordinateur national du renseignement, telles que la création du Conseil national du renseignement, le cadre juridique des activités de renseignement, le rapprochement entre les différents services ou la création d'une académie du renseignement.
Pour toutes ces raisons, le coordonnateur national du renseignement est devenu un interlocuteur privilégié de la délégation, qui l'a donc auditionné dès 2008 et à deux reprises en 2009.
Au cours de l'année 2009 , la délégation a par ailleurs procédé à l'audition des responsables des services relevant de sa compétence qu'elle n'avait pas encore eu l'occasion d'entendre l'année précédente :
-- le directeur du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), M. Bruno Laffargue ;
-- ainsi que M. Bernard Squarcini dans ses nouvelles fonctions de directeur central du renseignement intérieur (DCRI).
2. Les visites des services de renseignement
La délégation a souhaité compléter l'audition de l'ensemble des responsables des services de renseignement par des visites au sein des services eux-mêmes.
Ces visites présentent plusieurs avantages. Elles permettent de mieux appréhender la réalité de l'activité quotidienne des services et les moyens dont ils sont dotés. En outre, organisées grâce à des échanges préalables avec le service visité, elles permettent à la délégation de soumettre certaines demandes dépassant le strict cadre fixé par la loi du 9 octobre 2007. La délégation a ainsi pu s'entretenir directement avec les chefs de département des services visités, voire avec certains de leurs agents, alors qu'en théorie, la loi lui désigne pour seuls interlocuteurs les directeurs de service. La relation de confiance nouée avec ceux-ci a donc permis d'élaborer des programmes permettant les contacts avec d'autres personnels que le directeur, avec l'autorisation et sous le contrôle de ce dernier.
Les visites des services de renseignement offrent également la possibilité à la délégation de se faire présenter des réalisations concrètes. Cette approche traduit de la part des services visités une interprétation extensive des compétences de la délégation. Les directeurs des services n'ont en effet pas considéré que l'interdiction de communiquer sur « les activités opérationnelles » empêchait d'apporter à la délégation des éléments d'information lui permettant de se faire une idée précise, c'est-à-dire avec des exemples concrets, des modalités de recueil et d'analyse du renseignement et de la manière dont il est exploité.
La délégation a effectué en 2009 les visites suivantes :
-- une première visite au siège de la DGSE, consacrée à une présentation détaillée du service par son nouveau directeur, M. Erard Corbin de Mangoux, ainsi que des principales ressources techniques de collecte et de traitement du renseignement dont il dispose ;
-- une deuxième visite au siège de la DGSE, qui a permis aux membres de la délégation de s'informer sur le rôle de la direction des opérations, grâce notamment à des présentations très concrètes du « service action »;
-- une visite de la DCRI à Levallois-Perret, au cours de laquelle les membres de la délégation ont pu s'entretenir avec les directeurs-adjoints et les sous-directeurs du service ;
-- une visite de la direction du renseignement militaire à Creil, au cours de laquelle la délégation a pris connaissance des activités du centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie (CF3I) et du centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques (CF3E).
3. Les autres activités de la délégation
En dehors du cadre de ses réunions, soit sous la forme d'auditions, soit de visites de services, la délégation joue désormais un rôle dans le paysage français du renseignement.
Ainsi, son président peut être conduit à représenter la délégation pour rencontrer des personnalités du monde du renseignement, notamment ses homologues, présidents d'organes de contrôle parlementaire des services de renseignement d'autres pays.
Par ailleurs, aux termes de la loi du 9 octobre 2007, les ministres concernés « adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services de renseignement placés sous leur autorité ». Cette disposition permet donc à la délégation d'avoir accès à des documents entrant dans le cadre de son action qui ne peuvent pas être rendus publics. De la sorte, l'absence de publicité donnée à ces documents n'empêche pas l'existence d'un regard extérieur sur eux. C'est dans ce cadre qu'à la demande de l'un de ses membres, le président de la délégation a demandé, et obtenu, en septembre 2008, la communication du décret créant le fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, dénommé CRISTINA, créé par un décret qui n'a pas été publié au Journal officiel, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.