C. COMMUNICATION DE M. THORBJØRN JAGLAND, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
Élu en septembre dernier, le nouveau Secrétaire Général du Conseil de l'Europe se présentait pour la première fois devant l'Assemblée parlementaire. Rappelant les missions qui lui avaient été confiées à l'occasion de son élection - réformer, revitaliser et renforcer le Conseil de l'Europe - M. Jagland a insisté sur le fait que cette organisation n'était pas un simple forum d'échanges supplémentaire, les instruments dont elle est dotée, au premier rang desquels la Cour européenne des droits de l'Homme, lui confère une légitimité particulière, notamment à l'égard de l'Union européenne dont les valeurs se confondent avec celles du Conseil.
Le processus de réforme que le nouveau Secrétaire Général entend engager doit permettre de faire ressortir les avantages comparatifs de l'Organisation, seule enceinte véritablement paneuropéenne, dépassant les objectifs purement économiques ou géostratégiques. Le Conseil de l'Europe doit renforcer l'unité du continent européen en évitant toute ligne de fracture entre les parties en présence et en poursuivant une oeuvre d'unification par le droit, en abordant de nouveaux champs, notamment les droits sociaux.
La revitalisation du Conseil de l'Europe passe par une réforme de son fonctionnement destinée à lui permettre de conserver son caractère innovant. Il doit ainsi concentrer ses activités sur un nombre de projets plus restreints tout en mettant en place une organisation plus souple et plus visible.
La réforme telle que souhaitée par le Secrétaire Général s'appuie sur quatre piliers. Le premier concerne la gouvernance et la gestion de l'organisation : la rationalisation des activités des différentes instances, l'évaluation de celles-ci sont le préalable à toute réforme d'envergure. Le deuxième pilier constitue le pilier opérationnel : le Secrétaire Général réfléchit à une concentration des activités du Conseil sur les thèmes où il détient une réelle valeur ajoutée. L'objectif est de créer parallèlement à ce resserrement un réseau de bureaux du Conseil, dans des conditions de stricte neutralité budgétaire. Le troisième pilier est celui des structures, le Secrétariat Général devant être structuré de façon à réaliser les objectifs politiques de l'Organisation. Le quatrième pilier concerne lui directement la Cour, victime de son propre succès. Le Protocole 14 constitue une porte ouverte en vue d'une réforme plus globale en vue de limiter le nombre de requêtes qui y sont déposées. Le financement des besoins supplémentaires de la Cour, qui s'est souvent opéré par d'autres prélèvement sur d'autres activités du Conseil, ne peut perdurer indéfiniment sous peine de réduire à néant les marges de manoeuvre du Conseil.
Au cours du débat avec l'hémicycle, M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) , président de la délégation, a interrogé le Secrétaire Général sur l'avenir de deux organes du Conseil de l'Europe : la Pharmacopée européenne et Eurimages :
« Monsieur le Secrétaire Général, je pense que l'ensemble de cette Assemblée ne peut que souscrire aux propos que vous venez de tenir. Je me reconnais également dans vos propos à travers le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter dans cet hémicycle lors de la précédente session et qui a été adopté à la quasi-unanimité. Néanmoins, je voudrais être rassuré par rapport à d'autres fleurons du Conseil de l'Europe : je pense en particulier à la Pharmacopée européenne, élaborée par la Direction de la qualité du médicament et des soins de santé qui est tout à fait exemplaire et qui, de surcroît, dégage un excédent malgré le faible nombre de personnes qui y travaillent, et je pense également à Eurimages, fonds du Conseil de l'Europe qui, me semble-t-il, mérite d'être encouragé.
J'aimerais connaître vos intentions à l'égard de ces deux organes. »
M. Jagland a tenu à le rassurer :
« Je suis d'accord avec vous, M. Mignon. Il est vrai que la Pharmacopée joue un rôle important. Certes, en Europe, elle n'est pas très connue. On ne sait pas nécessairement qu'elle fait partie du Conseil de l'Europe. On pourrait déjà commencer par agir à ce niveau, mais cela implique une contribution financière.
Il y a d'autres accords partiels que nous pourrions peut-être mieux utiliser. »
M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) a demandé au Secrétaire Général de préciser ses intentions quant à la Cour, à la veille de la Conférence ministérielle d'Interlaken des 18 et 19 février :
« Monsieur le Secrétaire Général, M me Calmy-Rey nous faisait part tout à l'heure des espoirs qu'elle fondait sur la conférence qui se tiendra les 18 et 19 février à Interlaken ; vous parlez vous-même de la Cour européenne des droits de l'Homme comme du joyau du Conseil de l'Europe. Une vraie réforme de la Cour vous paraît-elle possible, alors que la plupart des États membres ne l'imaginent pas autrement qu'à budget constant et que les possibilités de redéploiements budgétaires internes sont épuisées ? »
M. Jagland a indiqué quelles étaient les pistes de réforme étudiées :
« Il existe un réel potentiel de renforcement de l'efficacité de la Cour, et le Protocole n° 14 ouvre la voie à ces changements. Cela étant dit, d'autres mesures devront également être prises, dont un certain nombre ont déjà été proposées et font partie du processus d'Interlaken.
Il convient maintenant de s'attacher davantage aux voies de recours internes et de déterminer comment l'on pourrait aider les États membres à améliorer leur fonctionnement. La Cour n'a jamais eu l'intention de réaliser un transfert de responsabilités des États membres vers la Cour ; bien au contraire ! Elle a été créée afin de permettre aux États membres de s'améliorer, notamment en intégrant sa jurisprudence, celle-ci étant non pas la première mais la dernière instance.
Les Pays-Bas, l'Allemagne et la Norvège ont créé un fonds afin d'assister les États dans leurs efforts ; j'espère que d'autres gouvernements feront de même.
Se pose également la question de savoir s'il convient d'introduire un mécanisme de filtrage. Soyons prudents : il ne faut pas porter préjudice au droit de recours individuel. Des solutions doivent donc être trouvées afin de concilier ces différents objectifs. Diverses mesures seront examinées afin d'aider la Cour à réaliser au mieux son travail. »