ANNEXES
Annexe 1 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Mignon et plusieurs de ses collègues : Suivi de la réforme du Conseil de l'Europe
(document n°12163)
La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires
1. L'Assemblée parlementaire a adopté, le 1er octobre 2009, à la quasi unanimité, la Résolution 1689 et la Recommandation 1886 sur "l'avenir du Conseil de l'Europe à la lumière de ses soixante années d'expérience", basées sur le rapport de M. Jean-Claude Mignon.
2. L'Assemblée se félicite des mesures annoncées par M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dont elle approuve les orientations et le contenu.
3. Compte tenu de l'importance du sujet, et dans le souci d'appuyer et de suivre les démarches de rénovation ainsi engagées, l'Assemblée décide de suivre de près le processus de réforme de l'Organisation.
Signé :
• MIGNON Jean-Claude, France, PPE/DC
AGRAMUNT FONT DE MORA Pedro, Espagne, PPE/DC
BADRÉ Denis, France, ADLE
BÉTEILLE Laurent, France, PPE/DC
BREMER Tor, Norvège, SOC
CEBEC Erol Aslan, Turquie, PPE/DC CHRISTOFFERSEN Lise, Norvège, SOC
COUSIN Alain, France, PPE/DC
GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
GRAHAM Sylvi, Norvège, PPE/DC
GREFF Claude, France, PPE/DC
GRIGNON Francis, France, PPE/DC
GROSS Andreas, Suisse, SOC
HARUTYUNYAN Davit, Arménie, GDE
HAUGLI Håkon, Norvège, SOC
LIPIÑSKI Dariusz, Pologne, PPE/DC
MOTA AMARAL João Bosco, Portugal, PPE/DC
PERNASKA Lajla, Albanie, PPE/DC
POZZO di BORGO Yves, France, PPE/DC
PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA Gabino, Espagne, PPE/DC
REISS Frédéric, France, PPE/DC
ROCHEBLOINE François, France, PPE/DC
ROUQUET René, France, SOC
TEKELOÐLU Mehmet, Turquie, PPE/DC
TOSHEV Latchezar, Bulgarie, PPE/DC
Annexe 2 - Proposition de
résolution de Mme Gisèle Gautier et plusieurs de ses
collègues :
Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et
sociales
(document n°12144)
La présente proposition n'a pas été
examinée par l'Assemblée
et n'engage que ses signataires
1. Les femmes sont généralement sous-représentées dans les instances de décision économiques et sociales, alors qu'elles participent de manière croissante au monde du travail. Les conseils d'administration et de surveillance des entreprises, publiques comme privées, les instances dirigeantes des organisations syndicales et professionnelles, des organismes consulaires et des grandes associations professionnelles, ainsi que la justice prud'homale demeurent insuffisamment mixtes, de telle sorte que la représentation des femmes et des hommes dans la prise de décision n'est guère équilibrée.
2. Cet accès inégal aux instances de décision et de supervision ne constitue pas seulement une discrimination. Il est également préjudiciable à la bonne gouvernance économique. Plusieurs études montrent ainsi que la présence des femmes est profitable aux performances des entreprises. Favoriser l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales ne poursuit pas seulement un objectif de justice. Il s'agit aussi d'accroître la rentabilité des entreprises, d'améliorer leur productivité et de créer davantage d'emplois. Enfin, l'entrée d'une part plus importante de femmes dans le vivier des « hauts potentiels » contribuerait à offrir aux femmes un déroulement de carrière plus motivant.
3. La promotion des femmes dans la prise de décision ne concerne pas que la sphère politique, par la recherche de la parité par exemple. Elle doit aussi viser les secteurs économique et social. D'ailleurs, plusieurs États membres ont pris des mesures, soit incitatives soit contraignantes, pour accroître la place des femmes dans les instances de décision. Des États membres ont également fait le choix de modifier leur constitution pour lever un éventuel obstacle juridique au vote d'une loi favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
4. Il paraît donc nécessaire que l'Assemblée, sur la base de l'étude des bonnes pratiques des États membres, formule des propositions visant à favoriser, dans le domaine économique et social, la parité hommes/femmes dans les équipes dirigeantes.
Signé :
• GAUTIER Gisèle, France, PPE/DC
ABLINGER Sonja, Autriche, SOC
BÉTEILLE Laurent, France, PPE/DC
BLANCO TERÁN Rosa Delia, Espagne, SOC
BLONDIN Maryvonne, France, SOC
BURYKINA Natalia, Fédération de Russie, GDE
CARLONI Anna Maria, Italie, SOC
CIRCENE Ingrida, Lettonie, PPE/DC
COLEIRO PRECA Marie-Louise, Malte, SOC
ÈURDOVÁ Anna, République tchèque, SOC
ERR Lydie, Luxembourg, SOC
FERIÆ-VAC Mirjana, Croatie, SOC
FRAHM Pernille, Danemark, GUE
GAJDÙKOVÁ Alena, République tchèque, SOC
GALE Anita, Royaume-Uni, SOC
GREFF Claude, France, PPE/DC
IGA Traian Constantin, Roumanie, PPE/DC
JOHN-CALAME Francine, Suisse, SOC
KELE Birgen, Turquie, SOC
KYRIAKIDOU Athina, Chypre, ADLE
LECOQ Jean-Paul, France, GUE
LEYDEN Terry, Irlande, ADLE
LOTMAN Aleksei, Estonie, GUE
MARIN Christine, France, PPE/DC
MIGNON Jean-Claude, France, PPE/DC
OHLSSON Carina, Suède, SOC
QUINTANILLA BARBA Carmen, Espagne, PPE/DC
REISS Frédéric, France, PPE/DC
REPS Mailis, Estonie, ADLE
RIBA FONT Maria Pilar, Andorre, SOC
ROTH Karin, Allemagne, SOC
ROTNICKA Jadwiga, Pologne, PPE/DC
RUPPRECHT Marlene, Allemagne, SOC
STAVROSITU Maria, Roumanie, PPE/DC
STULIGROSZ Micha, Pologne, PPE/DC
STUMP Doris, Suisse, SOC
TINDEMANS Elke, Belgique, PPE/DC
WILLE Paul, Belgique, ADLE
ZHIDKIKH Vladimir, Fédération de Russie, GDE