II. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE FRANÇAIS
A. UN BREF RAPPEL HISTORIQUE
1. Une création relativement ancienne
Le crédit d'impôt recherche a été créé dans le cadre de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982, article 67). Il est codifié à l'article 244 quater B du code général des impôts.
A l'origine, il ne s'appliquait qu'à « l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport aux dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours de l'année précédente ».
Son taux avait été fixé à 25 %, dans la limite d'un plafond de 3 millions de francs (457.347 euros).
S'il a évolué au fil du temps 12 ( * ) , sa logique profonde est demeurée la même jusqu'en 2004 : le crédit d'impôt ne devait financer que l'accroissement des dépenses de R&D des entreprises, et non les dépenses de R&D elles-mêmes 13 ( * ) (sauf entre 1988 et 1992). Il ne s'agissait donc que d'accompagner ponctuellement les entreprises actives dans ce domaine, pour les quelques années durant lesquelles leurs dépenses s'accroissaient, et non d'un outil de soutien structurel.
Le Conseil des impôts, dans son 21 ème rapport relatif à la fiscalité dérogatoire 14 ( * ) , s'était montré très critique à l'égard de ce dispositif, devenu selon lui « l'un des plus complexes à utiliser pour les entreprises » du fait d'« incessantes modifications portant sur son assiette, son taux, la période de référence ou le plafonnement de ses efforts ». Cette complexité et le peu d'impact du CIR à moyen et à long terme en faisaient un instrument relativement peu attractif.
2. Un changement de régime amorcé en 2004 et poursuivi en 2006
Afin de répondre à ces critiques et d'améliorer l'efficacité du CIR, le changement de nature de cette aide fiscale a été amorcé dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 87) et poursuivi par la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 22).
Ces deux textes ont instauré (puis renforcé) la division du CIR en deux parts :
- une part dite « en accroissement » , s'appliquant, comme auparavant, à l'augmentation des dépenses de R&D des entreprises. Son taux a été diminué, pour s'établir à 45 % à partir de 2004 et à 40 % à partir de 2006 ;
- une part dite « en volume » , dont l'assiette était l'ensemble des dépenses de recherche et développement exposées par les entreprises. Son taux, de 5 % en 2004, a été porté à 10 % à compter de 2006.
De plus, le plafond du CIR a été augmenté afin de renforcer son impact, pour s'établir, en fin de période, à 16 millions d'euros .
Si ce système ne simplifiait guère le dispositif, l'instauration de la part « en volume » , destinée à soutenir le financement (dans la limite du plafond) de toutes les dépenses des entreprises, a notablement renforcé la portée du CIR .
Le coût pour l'Etat de cette dépense fiscale est ainsi passé de 430 millions d'euros en 2004 à 980 millions d'euros en 2006 (sous l'effet de la réforme de la loi de finances pour 2004) et à 1.682 millions d'euros en 2008 (sous l'effet de la réforme de la loi de finances pour 2006).
* 12 Le taux du CIR est ainsi passé à 50 % et son plafond a été relevé jusqu'à 6,1 millions d'euros.
* 13 Ces dépenses, qui ont elles-mêmes varié au fil du temps, sont énumérées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts, reproduit à l'annexe 2 au présent rapport.
* 14 « La fiscalité dérogatoire : pour un réexamen des dépenses fiscales », septembre 2003.