2. Des décisions toujours en suspens
Malgré les annonces présidentielles et ce qui pouvait apparaître comme la mise sur les rails de réformes de fond, aucun des deux objectifs assignés pour 2009 , la révision de la géographie prioritaire imposée par la loi de finances pour 2008 et la renégociation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), n'a finalement été satisfait .
Un constat identique pourrait être fait concernant la « solidarité financière due aux communes les plus pauvres », annoncée par le discours du 8 février 2008. Après une tentative avortée en 2008, la réforme de la DSU est toujours en attente et aucune proposition de mise en place d'un système juste et efficace de péréquation financière entre collectivités du bloc communal n'a encore été présentée, au nom du Gouvernement, malgré l'occasion offerte par la réforme de la taxe professionnelle.
Seule la mesure concernant les délégués du préfet a été effectivement mise en oeuvre et donne des résultats satisfaisants . Depuis janvier 2009, ont été ouverts 350 postes de délégués du préfet, placés auprès des préfets de département pour assurer l'interface entre les habitants des quartiers et les services administratifs, et 295 postes ont été pourvus.
a) La géographie prioritaire
Cette réforme est la conséquence de la modification, par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2008 adoptée à l'initiative de votre commission des finances, de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui impose une révision des ZUS tous les cinq ans et précise que « la première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009 ».
Pour mener à bien la concertation autour de cet objectif, le SG-CIV a diffusé un « livre vert » décrivant l'existant et présentant un large éventail d'hypothèses sur la méthode de priorisation des quartiers et sur l'amélioration du dispositif contractuel.
Parallèlement, le SG-CIV a lancé une concertation avec les acteurs de la politique de la ville tant au niveau national que local . Au niveau national, outre le Conseil National des Villes, les associations d'élus et les réseaux associatifs impliqués dans la politique de la ville ont été consultés. Au niveau local, les préfets ont été invités par circulaire de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville du 13 mars 2009 à organiser une concertation avec les acteurs locaux (collectivités territoriales, associations, acteurs socio-économiques...).
Aux termes de cette circulaire, les questions suivantes devaient être approfondies :
- quelle méthode faut-il privilégier pour déterminer les quartiers en politique de la ville (choix des indicateurs nationaux, place de la négociation locale) ?
- quelles conséquences le zonage doit-il avoir sur l'allocation des moyens de l'Etat (avantages attachés au zonage, moyens de droit commun, crédits spécifiques..) ?
- le zonage doit-il tenir compte de la situation financière des collectivités territoriales ?
- comment les moyens de droit commun tant de l'Etat que des collectivités territoriales peuvent-ils être intégrés dans la définition du projet et du programme d'actions ?
- quel aménagements devraient être apportés au dispositif contractuel ?
- comment évaluer le respect des objectifs des contrats urbains de cohésion sociale ?
- comment veiller à ce que les obligations des signataires soient respectées ?
- sous quelles conditions l'ensemble des communes d'une agglomération peut-il contribuer au développement social des communes les plus fragiles ?
- comment envisager les dispositifs de sortie progressive ?
Par ailleurs, deux de nos collègues, Pierre André, sénateur, et Gérard Hamel, député, ont été chargés d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la ville pour proposer une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale. Leurs conclusions 16 ( * ) ont été remises le 22 septembre 2009 au Premier ministre.
Il est à noter que leurs propositions, et en particulier celle consistant à supprimer les zones urbaines sensibles (ZUS), ont provoqué une réaction négative de la part de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville qui l'a qualifiée d'« erreur politique », estimant indispensable de préserver une priorité affichée sur les zones définies comme les plus sensibles.
Si la synthèse des contributions locales a bien été réalisée par le SG-CIV au mois de juillet 2009, aucun arbitrage n'a été rendu depuis, toute décision étant reportée à une future réunion du comité interministériel des villes.
* 16 A partir du diagnostic posé sur les différents périmètres d'intervention de la politique de la ville, le rapport des parlementaires en mission préconise de mettre fin au zonage des ZUS en identifiant des communes éligibles à la politique de la ville et au sein de celles-ci des territoires d'intervention contractualisés entre le préfet et le maire. Il recommande que la solidarité nationale s'exerce en priorité en faveur des communes les plus en difficultés, là où l'exercice des politiques de droit commun et de la solidarité locale ne suffit plus à répondre aux besoins locaux. Le rapport recommande d'élargir le champ actuel des contrats urbains de cohésion sociale, au service d'un véritable projet territorial. Il propose enfin une mise en oeuvre progressive de la réforme à compter de 2011, en maintenant notamment les périmètres actuels de rénovation urbaine et de zones franches urbaines jusqu'à leur terme. (Source : communiqué de presse du Premier ministre du 22 septembre 2009).