2. Un gain pour les entreprises plus important que prévu
A l'automne 2009, le Gouvernement estimait que, en régime de croisière, la réforme conduirait à un gain total, pour les entreprises, d'environ 7,1 milliards, avant imposition sur les sociétés.
Pour 2010, le Gouvernement l'évalue désormais à 8,7 milliards d'euros, soit un écart positif de 1,6 milliard d'euros .
Incidence pour les entreprises de la transformation de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale
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(en M€) |
TP 2009 référence |
CET cible |
Variation |
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cotisation TP/CFE |
32 522 |
5 394 |
-27 128 |
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frais TP |
2 602 |
432 |
-2 170 |
|
TCCI (y compris prélèvements) |
1 275 |
1 109 |
-166 |
|
TCM |
298 |
233 |
-65 |
|
frais TCCI/TCM |
141 |
121 |
-20 |
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TP/CFE brute 2007 yc CCI, CCM et frais |
36 838 |
7 289 |
-29 549 |
|
dégrèvements sur rôles TP |
-2 319 |
0 |
2 319 |
|
dégrèvements sur rôles CCI |
-7 |
0 |
7 |
|
crédits d'impôt imputés |
-198 |
0 |
198 |
|
TP/CFE mise en recouvrement 2007
|
34 314 |
7 289 |
-27 025 |
|
crédits d'impôt à restituer |
-11 |
0 |
11 |
|
TP/CFE nette de crédit d'impôt |
34 303 |
7 289 |
-27 014 |
|
PVA(simulé) |
-10 619 |
-698 |
9 921 |
|
CVAE (simulé) |
2 706 |
10 989 |
8 283 |
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Frais CVAE |
0 |
110 |
110 |
|
CET nette |
26 390 |
17 690 |
-8 700 |
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Cet allègement est en partie réduit par l'IFER, acquitté seulement par quelques entreprises pour un montant de 1,5 milliard d'euro, et par l'impôt sur les sociétés, dont le produit devrait être majoré de 1,8 milliard d'euros.
Les données relatives à l'exécution 2010 permettront d'analyser plus précisément comment ce résultat global affecte les entreprises prises individuellement, par taille ou par secteur d'activité.
3. La territorialisation de la valeur ajoutée se heurte-t-elle à des difficultés pratiques ?
a) Les insuffisances du régime déclaratif pourraient conduire à une perte de recettes pour les collectivités territoriales
La territorialisation de la valeur ajoutée, introduite à l'initiative de l'Assemblée nationale, constitue un point important de la réforme car elle permet de maintenir un lien étroit entre les entreprises et les collectivités qui les hébergent et donc de conférer à la CVAE son caractère « d'impôt local ».
En pratique, elle repose sur la déclaration des effectifs salariés par établissement qui, après analyse, donne la clef de répartition du produit de la CVAE entre collectivités territoriales.
Le régime déclaratif peut constituer un alourdissement de la charge administrative pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros et qui possèdent des établissements implantés sur différentes communes.
Or cette contrainte est sans incidence sur la charge fiscale du contribuable. Une erreur dans la déclaration des effectifs n'aura aucun effet sur le montant de CVAE finalement acquitté par l'entreprise - qui ne dépend que du chiffre d'affaires. Dès lors, malgré les sanctions applicables 20 ( * ) , celle-ci peut être tentée de remplir la déclaration des effectifs salariés avec laxisme, d'autant plus que les services fiscaux ne seront pas toujours à même de contrôler la véracité de la déclaration.
De telles erreurs ou omissions pénalisent directement et durablement les collectivités territoriales puisqu'elles ne percevront pas la part de CVAE qui leur revient de droit. Il convient donc d'éviter, autant que faire se peut, cet écueil. Les collectivités doivent être convaincues que leurs recettes fiscales sont établies d'après des données fiables.
b) Une évolution du régime déclaratif devra éventuellement être envisagée
En outre, il est apparu que l'obligation déclarative des effectifs salariés n'est pas adaptée à certains secteurs d'activité, tels que le travail temporaire, les travaux publics ou la surveillance privée.
Ainsi, le directeur d'un acteur important de l'intérim en France expliquait, à l'occasion de l'atelier de travail du 26 mai 2010, que sa société emploie près de 800 000 personnes par an qui, pour la plupart, signent des contrats dont la durée est inférieure à quinze jours. Dès lors, à moins d'imposer d'importantes charges de gestion aux entreprises, il n'est pas possible de localiser de manière fiable et simple les effectifs salariés.
Les entreprises d'intérim ont d'ores et déjà une obligation déclarative statistique auprès des services du ministère du Travail. Sous réserve d'une adaptation législative, il serait possible d'utiliser ces données pour répartir la CVAE. Cependant, la valeur ajoutée serait localisée au lieu d'implantation de l'agence d'intérim, ce qui entraînerait une rente d'opportunité pour la commune qui l'accueille quand bien même la valeur ajoutée n'est pas, in fine , produite sur son territoire.
En conséquence, deux pistes d'amélioration ont été évoquées. La première vise à créer un régime « sur mesure » pour certains secteurs d'activité (intérim, travaux publics, etc.). La seconde, plus structurelle, pourrait s'attacher à mettre en oeuvre un régime déclaratif qui soit fiable. A ce titre, il pourrait ne plus reposer exclusivement sur la déclaration des effectifs salariés, pour autant qu'il maintienne la territorialisation de la valeur ajoutée.
* 20 L'article 1770 decies du code général des impôts prévoit une amende égale à 200 euros par salarié concerné, dans la limite de 100 000 euros.