7. Une source d'économies : la durée limitée du taux réduit de TVA en faveur de la restauration sur place
L'article 279-m du code général des impôts, résultant de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ne fixe pas de durée pour le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration.
Cependant, selon l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, « chaque mesure (...) instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1 er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur ».
L'application de cette disposition implique que la TVA restauration n'est valide que jusqu'à la fin de l'année 2013 .
Cette analyse développée par votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 est partagée par le Gouvernement, qui dans le tome II du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2010 assortit la description de cette mesure de la mention « fin d'incidence budgétaire : 2013 », ainsi que par la Cour des comptes.
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La disparition automatique de la TVA restauration en 2013, selon la Cour des comptes « Un objectif de réduction de 10 Md€ pourrait même être visé en ajoutant l'effet de l'article 11 de la loi de programmation qui prévoit que les dépenses fiscales créées à partir du début de 2009 ont une durée limitée à quatre ans. En effet, la loi du 22 juillet 2009 qui a baissé le taux de TVA sur la restauration, si elle n'a pas prévu que cette baisse soit limitée dans le temps, n'a pas prévu non plus de dérogation à la loi de programmation. La restauration devrait donc être de nouveau soumise au taux normal de TVA en 2013 (1), ce qui procurerait une économie supplémentaire de 3 Md€. Une suppression plus rapide supposerait une nouvelle loi. (1) Ce qui est précisé dans l'annexe du PLF 2010 relatif aux dépenses fiscales. » Source : Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010 |
Les ambiguïtés sur l'application des dispositions de la loi de programmation des finances publiques aux mesures fiscales intervenues postérieurement à sa promulgation seraient levées si cette règle relevait d'une norme de valeur supérieure celle de la loi ordinaire.