D. L'IMPACT LIMITÉ DU REDIMENSIONNEMENT DES FONCTIONS SUPPORT
1. La mutualisation des moyens est engagée
Les objectifs fixés par la RGPP en matière de suppression d'effectifs dans les services support imposent à l'administration préfectorale de s'engager dans une politique volontariste de mutualisation .
Les effets attendus de cet effort de mutualisation sont doubles. Il s'agit, d'une part, de favoriser l'apparition d' économies d'échelle grâce à l'augmentation du volume d'activité. D'autre part, il est permis d'espérer de ce mouvement une réorganisation et une optimisation des processus ainsi qu'une professionnalisation des agents, via leur spécialisation.
Ainsi que le rapport de l'IGA relatif à l'évaluation de la régionalisation des budgets opérationnels du programme « Administration territoriale » précité le met en évidence, la quasi-totalité des préfectures de région ont effectivement lancé des projets de mutualisation . Une enquête réalisée par l'IGA auprès de ces préfectures fait ainsi ressortir que dans vingt régions (sur un échantillon de vingt-et-une) au moins une mutualisation a été engagée entre les préfectures. Seule la région Languedoc-Roussillon n'a en pas entrepris 22 ( * ) .
Le tableau ci-dessous présente un bilan d'ensemble de cette enquête.
L'avancement des mutualisations dans les régions
|
Nombre de mutualisations réalisées par région |
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et plus |
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Nombre de régions |
1 |
4 |
4 |
5 |
5 |
2 |
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Proportion des régions |
4,8 % |
19,0 % |
19,0 % |
23,8 % |
23,8 % |
9,5 % |
|
Taille moyenne des régions (en nombre de départements concernés par la mutualisation) |
5 |
4,5 |
4,5 |
3,2 |
4,6 |
5,5 |
Source : rapport IGA précité
Il ressort notamment de l'analyse de cette enquête que :
- la taille de la région n'influe pas sur la propension plus ou moins forte des préfectures à engager des projets de mutualisation ;
- le nombre d'actions menées dans chaque région se situe majoritairement entre zéro et trois projets de mutualisation (66,7 % des régions de l'échantillon se retrouvent dans cette fourchette).
2. Le champ restreint de ces projets
La même enquête fait apparaître le champ relativement restreint des initiatives de mutualisation engagées. Les actions sont concentrées sur un nombre de secteurs relativement peu nombreux .
Plus du tiers portent sur les standards téléphoniques : 35,1 % du total des réalisations.
La gestion des ressources humaines (GRH) se classe au deuxième rang avec 31,6 % des mises en oeuvre. La formation y occupe une part prépondérante (dix projets), tandis que la pré-liquidation de la paye et la gestion des dossiers de pensions font respectivement l'objet de mutualisation dans quatre régions et trois régions.
La fonction achat constitue le troisième pôle avec 10,5 % des projets menés à bien.
Il convient, par ailleurs, de noter que l'effort de mutualisation en région dépasse toutefois le seul cadre des fonctions support et concerne également certaines missions des préfectures. Il s'agit alors de mutualisations de la gestion des demandes d'asile, de la gestion des places en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ou encore d'un guichet unique pour les usagers.
Ce constat, s'agissant du champ limité des mutualisations, s'explique par un certain nombre de freins à leur réalisation . Ainsi, la problématique de la distance représente un écueil important à surmonter pour les préfectures dans la perspective d'une mise en commun de moyens. De même, se pose le problème de parvenir à articuler les mutualisations régionales entre les préfectures avec des mutualisations interministérielles. Enfin, l'inquiétude des préfectures de département face à l'affirmation grandissante du rôle pivot de la préfecture de région n'est pas sans conséquence sur le nombre limité de mutualisations, que cette motivation soit explicite ou qu'elle reste dans le non-dit.
* 22 Enquête réalisée en janvier 2010.