N° 456
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Hubert Falco, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
I. LE PREMIER PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ TRANSMIS AU PARLEMENT
A. UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
1. Le semestre européen
La transmission des programmes de stabilité à la Commission européenne, prévue jusqu'en 2009 au plus tard le 1 er décembre, aura lieu à partir de cette année au plus tard à la fin du mois d'avril, dans le cadre du « semestre européen ».
a) Une nouvelle pratique qui doit encore être intégrée au règlement 1466/97 définissant le volet « préventif » du pacte de stabilité
Le régime des programmes de stabilité est défini par le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (le volet « préventif » du pacte de stabilité). Selon l'article 4 de ce texte, « des programmes actualisés sont présentés annuellement ».
Jusqu'à récemment, le code de conduite sur le format et le contenu des programmes de stabilité prévoyait que les Etats membres devaient présenter leurs programmes de stabilité avant le 1 er décembre de chaque année.
Le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010 a modifié le code de conduite de manière à ce que les programmes de stabilité soient transmis à la Commission européenne en amont de la discussion budgétaire, dès le mois d'avril. Cette initiative est issue des travaux du groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par Herman Van Rompuy. Cette modification de calendrier entre en vigueur dès 2011.
Le code de conduite n'a toutefois pas de valeur contraignante. Pour contraindre les Etats, il faudrait modifier le règlement (CE) n° 1466/97 précité. C'est ce que suggère l'une des cinq propositions de règlement 1 ( * ) présentées par la Commission européenne le 29 septembre 2010. Ainsi, dans son article premier, cette proposition de règlement modifie l'article 4 du texte d'origine pour prévoir que « les programmes de stabilité sont présentés tous les ans entre le 1 er et le 30 avril ».
* 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010) 526 final - 2010/0280 (COD)).