III. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ QUI SUSCITE CERTAINES INTERROGATIONS
A. LES MÊMES FAIBLESSES STRUCTURELLES QUE LES PROGRAMMATIONS PRÉCÉDENTES
Le présent projet de programme de stabilité correspond, à quelques nuances près, à la déclinaison de la LPFP 2011-2014. Les analyses de la commission des finances correspondent donc, pour l'essentiel, à celles qu'elle faisait à l'automne 2010 31 ( * ) , elles-mêmes très proches de celles développées à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques pour 2011 32 ( * ) .
Schématiquement, l'architecture du projet de programme de stabilité est la suivante. Le déficit des administrations publiques doit être ramené de 5,7 points de PIB en 2011 à 2 points de PIB en 2014, ce qui correspond à une diminution de 3,7 points de PIB, soit un peu plus de 1,2 point par an en moyenne. Sur la période, les dépenses publiques augmenteraient d'un taux qui n'est paradoxalement pas précisé 33 ( * ) , mais dont il ressort des tableaux annexés qu'il est de l'ordre de 0,6 % en volume. L'hypothèse de croissance du PIB étant de presque 2,5 % sur la période (2,25 % en 2012 et 2,5 % ensuite), il en découle une diminution du ratio dépenses/PIB (correspondant à une amélioration équivalente du solde) de près de (2,5 - 0,6)/2 1 point de PIB par an, soit près de 3 points de PIB sur la période. Pour atteindre la réduction totale du déficit, de 3,7 points de PIB, il suffit donc, avec une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB légèrement supérieure à l'unité, de quelques mesures complémentaires sur les recettes, chiffrées par la LPFP à seulement 3 milliards d'euros par an (soit environ 0,5 point de PIB sur la période).
Ce scénario présente, comme toutes les programmations précédentes, une double faiblesse :
- un objectif de croissance des dépenses publiques de 0,6 % en volume (0,8 % hors contrecoup du plan de relance), ambitieux mais insuffisamment documenté ;
- une hypothèse de croissance du PIB de 2,25 % en 2012 et 2,5 % ensuite, manifestement optimiste.
1. Un objectif de croissance des dépenses publiques de 0,6 % en volume, sans que la manière de l'atteindre soit précisément définie
a) Un objectif ambitieux
On rappelle que depuis le début des années 1990 les dépenses publiques ont augmenté de plus de 2 % par an en volume.
La croissance des dépenses des administrations publiques : prévision et exécution
(en %, en volume)
PS : programme de stabilité. LPFP : loi de programmation des finances publiques. PJL : projet de loi. PJPS : projet de programme de stabilité.
NB : dans le cas des programmations, le taux indiqué est, sauf pour la LPFP 2011-2014 et le présent projet de programme de stabilité, le taux moyen sur la période. Dans le cas du présent projet de programme de stabilité, les taux annuels sont calculés à partir de son annexe, qui exprime les dépenses publiques en points de PIB, ce qui suscite de possibles problèmes d'arrondis.
Source : commission des finances, d'après l'Insee et les textes indiqués
Si les dépenses publiques augmentaient de 1 % par an en volume de 2012 à 2014 (ce qui représenterait déjà une performance remarquable), le déficit public en fin de période s'en trouverait accru d'environ 0,8 point de PIB.
* 31 Rapport n° 78 (2010-2011).
* 32 Rapport d'information n° 616 (2009-2010).
* 33 Le taux de 0,8 % figurant dans le projet de programme de stabilité est exprimé hors contrecoup du plan de relance, et concerne la période 201 1 -2014.