2. Une hypothèse de croissance du PIB toujours délibérément optimiste : 2,25 % en 2012 et 2,5 % ensuite
La deuxième faiblesse du projet de programme de stabilité est qu'il repose sur des hypothèses de croissance du PIB toujours délibérément optimistes, de 2,25 % en 2012 et 2,5 % en 2013 et 2014.
Par ailleurs, il ne comprend pas de scénario alternatif, contrairement au programme 2010-2013 et à ce que prévoit la proposition de directive précitée sur les cadres budgétaires des Etats membres.
Comme la commission des finances l'a souligné à maintes reprises, personne n'est en mesure de savoir, à l'automne d'une année donnée - et a fortiori au printemps d'une année donnée -, ce que sera la croissance du PIB de l'année suivante. Dans ces conditions, la seule stratégie viable en matière de programmation est de retenir une hypothèse de croissance correspondant à la croissance structurelle de l'économie. La croissance moyenne observée depuis le début des années 1990 ou le début des années 2000 étant (même sans prendre en compte l'année 2009) légèrement inférieure à 2 %, une hypothèse de croissance supérieure à 2 % ne peut être considérée comme raisonnable. Tel est d'autant moins le cas que la politique budgétaire des Etats de l'Union européenne suggère que la croissance devrait être inférieure à ce taux sur la période de programmation.
Actuellement, le consensus des conjoncturistes prévoit pour 2012 une croissance de 1,7 % en 2012 41 ( * ) . L'hypothèse de croissance de 2,25 % retenue par le Gouvernement est certes moins optimiste que celle, de 2,5 %, habituellement retenue pour la première année suivant celle de la loi de finances. Elle ne peut cependant être considérée comme « neutre ».
3. Une hypothèse de solde des collectivités territoriales également toujours optimiste
Le présent projet de programme de stabilité présente en outre une hypothèse toujours optimiste de solde des administrations publiques locales.
a) Une « bonne surprise » en 2010 qui doit être relativisée
Certes, l'exécution 2010 a été nettement plus favorable que prévu, le déficit des administrations publiques locales ayant été de seulement 0,1 point de PIB, contre 0,4 point selon la prévision de la LPFP 2011-2014. On pourrait donc penser a priori que les critiques faites à cette occasion par la commission des finances, jugeant la perspective d'un retour à l'équilibre en 2014 irréalistes, étaient injustifiées. De fait, le présent projet de programme de stabilité prévoit un déficit des administrations publiques locales de seulement 0,2 point de PIB en 2011, contre 0,5 point de PIB selon la LPFP 2011-2014.
Les analyses présentées par la commission des finances à l'automne 2010 lui semblent cependant toujours d'actualité.
Il est certes difficile de porter un jugement précis sur le solde des administrations publiques en 2010, l'Insee n'ayant pas encore publié les chiffres relatifs aux dépenses et aux recettes des différentes catégories d'administrations publiques. Cependant, selon les informations disponibles, le solde meilleur que prévu provient de phénomènes conjoncturels :
- début du cycle électoral (les élections municipales ayant eu lieu en 2008), par nature peu propice à l'investissement ;
- contrecoup des investissements anticipés en 2009 dans le cadre du plan de relance ;
- tendance à réduire par précaution les investissements, du fait de la crise et des incertitudes sur les recettes des administrations publiques locales 42 ( * ) ;
- bonne surprise du côté des recettes, avec en particulier une forte augmentation du produit des droits de mutation.
* 41 Consensus Forecasts, avril 2011.
* 42 Ainsi, dans sa note précitée du 4 avril 2011, le Gouvernement écrit que « la baisse de l'investissement local traduit probablement un comportement particulièrement prudent de la part des collectivités locales dans un environnement à la fois plus contraint et plus incertain en termes de niveau de leurs ressources ».