Le projet de programme de stabilité 2011-2014

c) Des faiblesses qui demeurent

Par ailleurs, les principales faiblesses du programme de stabilité précédent n'ont pas été corrigées :

- il n'y a toujours aucune marge de sécurité pour ramener le déficit à 3 points de PIB en 2013 ;

- les hypothèses de croissance sont toujours optimistes ;

- malgré les progrès faits en ce domaine, le ralentissement de la croissance des dépenses publiques est toujours imparfaitement documenté.

Au total, la commission des finances porte sur le présent projet de programme de stabilité une appréciation globale analogue à celle qu'elle portait sur le programme de stabilité 2010-2013.

Le tableau ci-après permet de comparer les appréciations portées par les institutions communautaires sur le programme de stabilité précédent, et celles de la commission des finances sur les deux programmes.

Comparaison des faiblesses du présent projet de programme de stabilité avec celles du programme de stabilité 2010-2013

	Programme de stabilité 2010-2013				Présent projet de programme de stabilité
	Observations de la commission des finances (rapport d'information n°278 (2009-2010), 9 février 2010)	Analyse des services de la Commission européenne (31 mars 2010)*	Recommandation de la Commission européenne pour l'avis du Conseil (17 mars 2010)*	Avis du Conseil (26 avril 2010)
Diminution annuelle du déficit structurel inférieure à celle recommandée par le Conseil	-	« L'effort budgétaire annuel moyen, sur la base de l'évolution du déficit structurel, atteindrait 0,9 % du PIB, donc moins que ce qui était requis dans la recommandation (plus de 1 % du PIB). »	« L'effort budgétaire annuel moyen serait de 0,9 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui est inférieur à l'effort moyen de plus de 1 % du PIB par an recommandé par le Conseil. »	« L'effort budgétaire annuel moyen représenterait 0,9 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui est quelque peu inférieur à l'effort moyen recommandé par le Conseil, plus de 1 % du PIB par an. »	- 54 - Pas d'amélioration par rapport au programme précédent (mais désaccord dans ce dernier cas avec la Commission sur le mode de calculdu déficit structurel).
Absence de marge de sécurité pour ramener le déficit sous 3 points de PIB en 2013	-	« Le programme anticipe que le déficit public nominal diminuera de 2010 à 2013, où il atteindrait finalement 3 % du PIB, ne laissant par conséquent pas de marge de sécurité pour la correction du déficit excessif. »	« La trajectoire d'ajustement présentée dans le programme conduit à un déficit de 3 % du PIB en 2013 sans marge de sécurité. »	« La trajectoire d'ajustement présentée dans le programme conduit à un déficit de 3 % du PIB en 2013, sans aucune marge de manoeuvre. »	Pas d'amélioration par rapport au programme précédent.
Hypothèses de croissance optimistes	« Après les crises financières, la croissance tend à retrouver son rythme habituel, et non à rattraper le retard accumulé, comme cela est habituellement le cas lors des récessions. Par ailleurs, même si l'on suppose que la croissance devrait « normalement » être de 2 % à partir de 2011, la politique budgétaire annoncée devrait la réduire de plus de 0,5 point par an. »	« De 2011 à 2013, le scénario macroéconomique est fortement optimiste et en particulier significativement plus favorable que la prévision des services de la Commission (...). Le programme indique explicitement que les cibles de solde sur la période de programmation sont hautement sensibles aux hypothèses de croissance : en effet, si la croissance est inférieure de 0,25 point de PIB de 2011 à 2013 (2,25 % au lieu de 2,5 %), le déficit atteindrait 4 % du PIB en 2013, ce qui reflète le fait que la stratégie pour mettre fin au déficit excessif en 2013 dépend trop d'une croissance élevée et pas assez de l'ajustement structurel. »	« A partir de 2011 les hypothèses de croissance sont fortement favorables et 0,75 point au dessus du potentiel en moyenne de 2011 à 2013 (...). (...) Le scénario macroéconomique en 2011-2013 est très favorable. En particulier, les projections de déficit sont très sensibles aux hypothèses de croissance : selon l'analyse de sensibilité figurant dans le programme, si la croissance du PIB était inférieure de 0,25 point sur la période, le déficit public diminuerait seulement jusqu'à 4 % du PIB en 2013. »	« Le scénario macroéconomique pour la période 2011-2013 est éminemment optimiste. Plus précisément, les prévisions de déficit dépendent largement de la croissance : d'après l'analyse de sensibilité contenue dans le programme, si la croissance du PIB était inférieure de 0,25 point de pourcentage sur cette période, le déficit public ne retomberait qu'à 4 % du PIB en 2013. Une - 55 - perte cumulée de 0,75 % du PIB se traduirait donc en 2013 par un accroissement du déficit de 1 % du PIB. »	Pas d'amélioration par rapport au programme précédent.
Hypothèse de forte élasticité des prélèvements obligatoires au PIB	« Compte tenu du niveau élevé de l'hypothèse de croissance, les recettes fiscales auraient augmenté plus rapidement que le PIB. »	« L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB supposée de 1,2 sur la période 2011-2013 est supérieure à ses valeurs historiques (de l'ordre de 1). Comme indiqué dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2010 [sic], des surprises correspondant à des recettes supérieures aux prévisions reflétant partiellement les mauvaises surprises des années précédentes ne peuvent être exclues ; cependant, il serait plus prudent de considérer un tel développement comme un aléa favorable plutôt que de l'inclure dans le scénario. »	« L'évolution projetée des recettes dépend d'hypothèses plutôt optimistes, comme l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB qui atteindrait 1,2 en moyenne de 2011 à 2013. »	« Les projections assez optimistes quant à l'évolution des recettes sont fondées sur l'hypothèse d'un phénomène de rattrapage après la surréaction pendant la crise, car l'élasticité de l'impôt au PIB devrait être égale à 1,2 en moyenne de 2011 à 2013. »	Hypothèse d'élasticité toujours supérieure à 1, mais moins que dans le programme précédent (« La prévision est construite sur l'hypothèse d'une élasticité moyenne des prélèvements obligatoires comprise entre 1,0 et 1,1 sur la période 2011-2014 (contre 1,2 sur la période 2011-2013 dans le précédent - 56 - programme) »).
Hypothèse de ralentissement de la croissance des dépenses publiques insuffisamment documentée	« La forte augmentation de l'effort annoncé sur les dépenses publiques ne s'accompagne à ce stade d'aucune mesure précise. Or, jusqu'à présent la norme de croissance des dépenses des programmes de stabilité n'a quasiment jamais été respectée. »	« La stratégie de consolidation définie dans le programme reposerait significativement sur des mesures tendant à infléchir substantiellement la croissance des dépenses pour toutes les catégories d'administrations publiques. Cependant, les mesures qui devraient permettre le contrôle des dépenses publiques ne sont pas spécifiées dans le programme et doivent seulement être annoncées dans les prochains mois. »	« Les cibles de déficit pourraient être affectées négativement par de possibles dérapages de dépenses, comme la correction des tendances des dépenses publiques pour toutes les catégories d'administrations publiques comparée aux tendances passées ne s'appuie pas suffisamment sur des mesures spécifiques. »	« De possibles dérapages de dépenses pourraient nuire à la réalisation des objectifs de déficit, car la correction des tendances en matière de dépenses publiques à tous les niveaux de l'administration par rapport au passé n'est étayée par aucune mesure suffisamment précisée. (...) Dans l'ensemble, les antécédents de la France donnent à penser que des dépassements de dépenses ne sont pas à exclure. »	Peu d'amélioration par rapport au programme précédent.
Appréciation globale	« En prenant en compte la politique analogue menée par les autres Etats membres, une croissance de l'ordre de 1 % à moyen terme ne paraît hélas pas impossible, même en écartant un scénario de diminution de la croissance potentielle. Le déficit public pourrait alors être encore de l'ordre de 6 points de PIB en 2013. »	« La stratégie budgétaire à partir de 2011 ne semble pas compatible avec la recommandation du Conseil sur la base de l'article 126(7). »	« Globalement, et compte tenu des performances passées de la France quand il s'agit de respecter ses cibles de solde, l'évaluation fondée sur les informations présentées dans le programme suggèrent qu'il y a des risques substantiels que le déficit réalisé pour la période 2011-2013 soit pire que les cibles du programme. »	« L'évaluation fondée sur les informations contenues dans le programme laisse supposer que les résultats en matière de déficit pour la période 2011-2013 risquent fort d'être moins favorables que prévu dans le - 57 - programme. »	Analogue à celle du programme précédent

* Traduction par la commission des finances à partir du texte en anglais.

Source : commission des finances, d'après les textes indiqués