B. DES USAGERS FACE À DES SERVICES PLUS CONCENTRÉS SUR LE TERRITOIRE
1. La nécessaire prise en compte des spécificités territoriales
La répartition des services publics ne doit pas s'opérer selon un schéma national qui s'appliquerait uniformément selon les territoires. Au contraire, votre mission estime que la prise en compte des spécificités territoriales -qu'elles soient sociales, économiques, démographiques ou topographiques- est essentielle pour permettre à chaque usager de bénéficier d'une offre de services de qualité , quel que soit le territoire dans lequel il vit. En d'autres termes, la modularité de l'organisation des services publics doit constituer la composante essentielle de toute démarche de réorganisation. Il convient de rappeler que des éléments de modularité ont été prévus par la RéATE, avec notamment la possibilité de créer deux ou trois directions départementales interministérielles, selon la taille démographique du département 200 ( * ) .
a) Une gestion différenciée des implantations de services publics
La nouvelle répartition des services publics sur le territoire renvoie à la problématique de l'aménagement et de l'attractivité des territoires, d'une part, et de l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics, d'autre part. Il est nécessaire de conduire une réflexion sur l'accès physique aux différents services publics , qui ne doit plus simplement reposer sur la prise en compte de la distance en kilomètres mais doit également prendre en compte le temps d'accès aux services publics. Ce critère s'apprécie différemment selon la topographie des territoires, comme l'a indiqué M. Olivier Dussopt, vice-président de l'APVF : « Parcourir 20 kilomètres en Ardèche pour se rendre à la maternité, ce n'est pas rouler 20 kilomètres en plaine, sur une autoroute ». Il a également été rappelé avec force par l'ANEM, selon laquelle « il faut autant tenir compte de la distance que du temps d'accès ».
La référence à un temps de trajet maximal figure de plus en plus souvent dans les conventions d'objectifs entre l'État et ses opérateurs. A titre d'exemple, comme l'ont rappelé MM. Emmanuel Berthier et Christian Charpy lors de leurs auditions, la convention tripartite de Pôle Emploi d'avril 2009 prévoit que 80 % des demandeurs d'emploi doivent être à moins de 30 minutes d'une unité polyvalente et aucune suppression de guichets ne doit être prévue dans les zones urbaines sensibles. Pour répondre à cet objectif, un schéma des implantations pour l'emploi a été présenté au conseil d'administration de Pôle Emploi en septembre 2010. Il s'avère que, selon M. Christian Charpy, 95 à 97 % des demandeurs d'emploi sont à moins de 30 kilomètres 201 ( * ) d'une agence si bien que le nombre d'agences a plutôt crû, avec la création d'agences dans des territoires « vierges » tels que le département du Doubs ou les communes de Concarneau ou de Dôle, accompagnée de suppression d'agences dans certaines agglomérations.
Les initiatives existantes de répartition équitable, sur le territoire, de certains guichets de services publics devrait faire l'objet d'une harmonisation au niveau régional, échelon pertinent d'aménagement du territoire. Toutefois, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) pourrait être l'instance de mise en oeuvre des orientations arrêtées au niveau régional.
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Les commissions départementales d'organisation
et de modernisation
Créées par l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), précisées par le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, ces structures sont instituées dans chaque département. Elles comprennent, outre le préfet de département ou son représentant, dans la limite de 28 membres : - des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil général et le président de l'association des maires la plus représentative du département ; - des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ; - des représentants des services de l'État présents dans le département ; - des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ; - des personnalités qualifiées. Elles ont pour mission de veiller à l'adéquation de l'offre de services publics aux besoins des usagers et d'anticiper l'évolution de celle-ci. Elles peuvent demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs qu'elles estiment nécessaires. Elles sont également saisies des projets de réorganisation des services publics dans le département. |
* 200 Voir supra.
* 201 On remarquera que M. Christian Charpy parle de distance tandis que, sur le même sujet, M. Emmanuel Berthier évoquait le temps de parcours.